Traduction de «aux frais d'exploration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix de renoncer aux frais d'exploration, d'aménagement et aux frais à l'égard de biens relatifs au pétrole et au gaz
Election to Renounce Exploration, Development and Oil and Gas Property Expenses

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]
overheads [ administrative expenses | entertainment expenses | financial expenses | general expenses | oncost | overhead cost | running costs ]

charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau
administration and office expenses | business and office expenses | business and office overheads | general and office expenses | operating expenses | operating general expenses

frais de guichet [ frais de guichets | frais de guichets automatiques bancaires | frais de guichet automatique | frais de guichets automatiques | frais au guichet | frais aux guichets | frais aux guichets automatiques | frais de GAB ]
automatic teller machine fee [ ATM fee | automated teller machine fee | bank machine fee | bank-machine fee | automated banking machine fee ]

frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux | frais de vente, frais généraux et dépenses administratives
selling, general and administrative costs | selling, general and administrative expenses | SG&A costs [Abbr.] | SGA expenses [Abbr.]

dépense de santé [ frais de maladie | frais médicaux ]
health expenditure [ medical expenses | sickness expenses | health economics(UNBIS) ]

état des frais | mémoire de dépens | mémoire de frais | mémoire des frais | note de frais
bill of costs

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques
deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

138. reconnaît, tout en tenant compte du fait que la composition du bouquet énergétique relève essentiellement de la compétence des États membres, les préoccupations du public concernant la fracturation hydraulique et les conséquences que cette technologie peut entraîner pour le climat, l'environnement et la santé publique, ainsi que pour la réalisation de l'objectif de décarbonisation à long terme de l'Union; reconnaît également que, vu la contribution limitée que l'on peut attendre des combustibles non conventionnels à la satisfaction des futurs besoins en énergie de l'Union, ainsi que les frais et investissements importants induits par leur exploitation et le bas niveau actuel des prix mondiaux du pétrole, la viabilité technologique de la fracturation hydraulique dans l'Union européenne est discutable; estime que les préoccupations du public doivent recevoir une réponse adéquate et que toute activité de fracturation hydraulique devrait être conforme aux normes les plus strictes en matière de climat, d'environnement et de santé publique; demande aux États membres qui souhaitent mener des activités de fracturation hydraulique de respecter la recommandation de 2014 de la Commission relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes;
138. While recognising that the energy mix is primarily a Member State competence, acknowledges the public concerns about hydraulic fracturing and the consequences this technology might entail for the climate, environment and public health and for the achievement of the EU’s long-term decarbonisation goal; recognises, furthermore, that the limited potential of unconventional fuels to help meet the EU’s future energy demand, coupled with high investment and exploitation costs and the current low global oil prices, means that it is questionable whether hydraulic fracturing can be a viable technology in the European Union; believes that public concerns must be properly addressed and that any hydraulic fracturing activities should comply with the highest climate, environmental and public health standards; asks those Member States which intend to pursue hydraulic fracturing to respect the 2014 Commission recommendation on minimum principles for the exploration and production of hydrocarbons (such as shale gas) using high-volume hydraulic fracturing;

134. reconnaît, tout en tenant compte du fait que la composition du bouquet énergétique relève essentiellement de la compétence des États membres, les préoccupations du public concernant la fracturation hydraulique et les conséquences que cette technologie peut entraîner pour le climat, l'environnement et la santé publique, ainsi que pour la réalisation de l'objectif de décarbonisation à long terme de l'Union; reconnaît également que, vu la contribution limitée que l'on peut attendre des combustibles non conventionnels à la satisfaction des futurs besoins en énergie de l'Union, ainsi que les frais et investissements importants induits par leur exploitation et le bas niveau actuel des prix mondiaux du pétrole, la viabilité technologique de la fracturation hydraulique dans l'Union européenne est discutable; estime que les préoccupations du public doivent recevoir une réponse adéquate et que toute activité de fracturation hydraulique devrait être conforme aux normes les plus strictes en matière de climat, d'environnement et de santé publique; demande aux États membres qui souhaitent mener des activités de fracturation hydraulique de respecter la recommandation de 2014 de la Commission relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes;
134. While recognising that the energy mix is primarily a Member State competence, acknowledges the public concerns about hydraulic fracturing and the consequences this technology might entail for the climate, environment and public health and for the achievement of the EU's long-term decarbonisation goal; recognises, furthermore, that the limited potential of unconventional fuels to help meet the EU's future energy demand, coupled with high investment and exploitation costs and the current low global oil prices, means that it is questionable whether hydraulic fracturing can be a viable technology in the European Union; believes that public concerns must be properly addressed and that any hydraulic fracturing activities should comply with the highest climate, environmental and public health standards; asks those Member States which intend to pursue hydraulic fracturing to respect the 2014 Commission recommendation on minimum principles for the exploration and production of hydrocarbons (such as shale gas) using high-volume hydraulic fracturing;

47. estime que l'utilisation de la fracturation hydraulique dans l'Union induit des risques et des effets néfastes pour le climat, l'environnement et la santé publique, et met en péril la réalisation de l'objectif de décarbonisation à long terme de l'Union; estime en outre, vu la contribution limitée que l'on peut attendre des combustibles non conventionnels à la satisfaction des futurs besoins en énergie de l'Union et les frais et investissements importants induits par leur exploitation, que la fracturation hydraulique n'est pas une technologie d'avenir; invite instamment les États membres, dans ces conditions, à ne pas autoriser de nouvelles opérations impliquant l'exploration ou l'extraction de combustibles non conventionnels dans l'Union européenne, tant que l'innocuité de ces activités pour l'environnement et les citoyens n'est pas prouvée;
47. Considers that the use of hydraulic fracturing in the EU entails risks and adverse consequences for the climate, the environment and public health, and jeopardises the achievement of the EU’s long-term decarbonisation goal; considers, further, that on account of the limited potential of unconventional fuels to help meet the EU’s future energy demand, coupled with high investment and exploitation costs, hydraulic fracturing is not a promising technology; urges the Member States, therefore, not to authorise any new operations involving the exploration or extraction of unconventional fuels in the EU until this is proven to be safe for the environment and the public;

8. prend note du fait que le FEIS sera fondé sur des ressources européennes existantes et qu'il ne fera pas appel à des fonds publics «frais», à l'exception d'un montant supplémentaire de 5 milliards d'euros octroyé par la Banque européenne d'investissement (BEI); souligne les risques liés à des fonds insuffisants basés sur des hypothèses trop optimistes quant à la probabilité d'obtenir la majeure partie du financement nécessaire auprès d'investisseurs privés; demande à la BEI d'envisager de modifier son orientation, pour passer d'une approche bancaire purement commerciale à un modèle d'évaluation des risques d'un projet fondé sur des critères définis et sur la transparence; invite la Commission à explorer des moyens d'utiliser le budget européen et d'autres nouvelles ressources pour s'assurer que le FEIS respectera ses engagements;
8. Takes note of the fact that the EFSI will be based on existing EU resources and will not raise public ‘fresh’ money, apart from an extra EUR 5 billion from the European Investment Bank (EIB); stresses the risks of an insufficient fund based on overly optimistic assumptions about the likelihood of attracting the bulk of the financing needed from private investors; calls on the EIB to consider changing its orientation from purely commercial banking to pursuing a project risk assessment model based on defined criteria and transparency; calls on the Commission to explore ways of using the EU budget and other, new resources to ensure that the EFSI will not fail to deliver;

a) pour l’application des dispositions de la présente loi concernant les déductions relatives aux frais de forage et d’exploration, aux frais de prospection, d’exploration et d’aménagement, aux frais d’exploration et d’aménagement au Canada, aux frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger, aux frais d’exploration au Canada, aux frais d’aménagement au Canada et aux frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (appelés « frais relatifs à des ressources » au présent paragraphe) engagés par la fiducie avant ce moment :
(a) for the purposes of the provisions of this Act relating to deductions in respect of drilling and exploration expenses, prospecting, exploration and development expenses, Canadian exploration and development expenses, foreign resource pool expenses, Canadian exploration expenses, Canadian development expenses and Canadian oil and gas property expenses (in this subsection referred to as “resource expenses”) incurred by the trust before that time, the following rules apply:

(3) Les frais qui constituent des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada d’une corporation d’exploration en commun visée au paragraphe (2), ou qui constitueraient de tels frais si les mentions « rattachée au contribuable » et « rattachée à lui » à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe 1206(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu étaient remplacées par la mention « rattachée à la corporation actionnaire en faveur de laquelle il y a eu renonciation aux frais en vertu des paragraphes 66(10.1) ou (10.2) de la Loi », et qui peuvent raisonnablement être considérés comme compris dans des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qui sont réputés, selon le paragraphe (2), représenter des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada de la corporation actionnaire, sont réputés :
(3) An expense that is a Canadian exploration and development overhead expense of a joint exploration corporation referred to in subsection (2), or that would be such an expense if the references to “connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection 1206(1) of the Income Tax Regulations were read as “connected with the shareholder corporation in favour of which the expense was renounced for the purposes of subsection 66(10.1) or (10.2) of the Act”, that may reasonably be considered to be included in a Canadian exploration expense or Canadian development expense that is deemed under subsection (2) to be a Canadian exploration expense or Canadian development expense of the shareholder corporation shall be deemed

(12.2) Lorsque, en exécution d’une convention intervenue entre un contribuable et une autre personne en vue d’unifier un champ de pétrole ou de gaz au Canada, une somme est devenue payable au contribuable à un moment donné postérieur au 6 mai 1974 par cette personne relativement aux frais d’exploration au Canada ou aux frais d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par le contribuable (ou aux frais qui auraient été des frais d’exploration et d’aménagement au Canada s’ils avaient été engagés après 1971, mais avant le 7 mai 1974), relativement à ce champ ou à quelque partie de celui-ci, les règles suivantes s’appliquent :
(12.2) Where, pursuant to an agreement between a taxpayer and another person to unitize an oil or gas field in Canada, an amount has become receivable by the taxpayer at a particular time after May 6, 1974 from that other person in respect of Canadian exploration expense incurred by the taxpayer or Canadian exploration and development expenses incurred by the taxpayer (or expenses that would have been Canadian exploration and development expenses if they had been incurred by the taxpayer after 1971 and before May 7, 1974) in respect of that field or any part thereof, the following rules apply:

b) les frais qui seraient des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société si les passages « rattachée au contribuable » et « rattachée à lui », à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe (1), étaient remplacés par « rattachée à la personne en faveur de laquelle il est renoncé aux frais en vertu des paragraphes 66(12.6), (12.601) ou (12.62) de la Loi »;
(b) an expense that would be a Canadian exploration and development overhead expense of the corporation if the references to “connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection (1) were read as “connected with the person to whom the expense is renounced under subsection 66(12.6), (12.601) or (12.62) of the Act”; and

Le projet de loi C-31 met en œuvre d'autres mesures fiscales, comme l'augmentation du crédit d'impôt pour frais d'adoption, qui passera de 10 000 $ à 15 000 $; l'extension du crédit d'impôt pour frais médicaux aux plans de traitements personnalisés; l'augmentation des allégements fiscaux accordés aux Canadiens qui font des dons de fonds de terre écosensibles; l'exonération des produits et services liés aux soins de santé de la TPS/TVH, comme les services des naturopathes et de acupuncteurs et du stationnement public aux hôpitaux; le rajustement des taxes d'accise afin de réduire la consommation de tabac, les taxes passant de 17 $ à 21 $ la cartouche de 200 cigarettes avec indexation annuelle; la suppression des droits de douane sur les unités mobiles de forage au large utilisées à des fins d'exploration; et l'extension du crédit d'impôt pour l'exploration minière.
Bill C-31 implements additional tax measures such increasing the Adoption Expense Tax Credit from $10,000 to $15,000; expanding the Medical Tax Expense Credit to include individual therapy in service jobs; increasing tax relief for Canadians that donate environmentally sensitive land; removing the application of GST/HST on health-care-related items, such as naturopaths' and acupuncturists' services and public parking at hospitals; adjusting excise taxes to reduce tobacco consumption and increasing the excise tax duty from $17 to $21 per carton of 200, plus an indexed adjustment every year; removing tariffs on mobile offshore drilling units for use for exploration; and extending the Mineral Tax Credit.

4. Les autorités qui délivrent des concessions en vertu de la directive 94/22/CE prennent en compte, lors de l'évaluation de la capacité technique et financière des entités soumettant une demande d'autorisation pour mener des activités pétrolières et gazières en mer, les risques, les dangers et toute autre information utile associés à l'emplacement concerné et la phase précise des opérations d'exploration et de production, sur la base de l'évaluation des incidences sur l'environnement menée conformément à la directive 85/337/CEE, telle que modifiée, et veillent à ce que les garanties financières destinées à couvrir les responsabilités éventuellement liées, entre autres, à un accident ou incident majeur soient proportionnées aux risques associés aux activités et suffisantes pour couvrir la totalité des frais de dépollution ou d'indemnisation.
4. Licensing authorities pursuant to Directive 94/22/EC shall, when assessing the technical and financial capacity of the entities that apply for authorisation for offshore oil and gas activities, take into account the risks, hazards and any other relevant information related to the location concerned and the particular stage of exploration and production operations, based on an environmental impact assessment carried out pursuant to Directive 85/337/EEC as amended, and shall ensure that financial provisions for potential liabilities associated with, inter alia, a major accident or incident are proportionate to the risks involved in the activities and are sufficient to ensure the full cost of clean-up or compensation.