(50) Pour atteindre les objectifs fixés par la présente directive, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, pour préciser les éléments
suivants: ce qu'on entend par "connaissances et aptitudes appropriées de l'intermédiaire", la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite en ce qui concerne les produits d'investissement de détail assurantiels, et les pro
cédures à suivre et formulaires à utiliser pour soumettre des informations en relation avec des sa
...[+++]nctions.(50) In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of details concerning notions of adequate knowledge and competence of the intermediary, management of conflicts of interest, conduct of business obligations in relation to insurance packaged retail investment products and procedures and forms for submitting information in relation to sanctions.