Vertaling van "aux exigences d'équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compenser les dépens dans la mesure où l'équité l'exige
order the parties to bear their own costs where so required by equity

lorsque l'équité l'exige
where equity requires

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qui plus est, un procès équitable exige également que les suspects aient le droit de garder le silence et d'assister à leur procès.
A fair trial also requires suspects to benefit from the right to remain silent and to be present at their trial.

Ces propositions mettent en avant le principe de l’égalité des armes, en tant qu'exigence du procès équitable.
These proposals promote the principle of equality of arms to provide all parties with the protection of a fair trial.

(14) Afin de garantir la mise en œuvre effective du protocole de Nagoya, il importe que tous les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées à ces ressources fassent preuve de la diligence nécessaire pour s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources utilisées est conforme aux exigences juridiques applicables et qu'un partage juste et équitable ait lieu dans toutes les situations qui l'exigent.
(14). With a view to ensuring an effective implementation of the Nagoya Protocol, all users of genetic resources and traditional knowledge associated with such resources should have to exercise due diligence to ascertain that the genetic resources and associated traditional knowledge used were accessed in accordance with applicable legal requirements and to ensure that fair and equitable benefit-sharing occurs whenever this should be the case.

Si nous, en Europe, n’osons pas repartir sur de nouvelles bases avec des exigences équitables, nous finirons exactement où nous le redoutons, c’est-à-dire avec le protectionnisme et une répétition de l’histoire depuis 1933 en Europe.
If we, in Europe, do not succeed in daring to start anew with fair requirements, then we will end up exactly where we do not want to be, namely with protectionism and with a repeat of 1933 and subsequent years in Europe.

23. estime que l'un des objectifs essentiels de la politique communautaire en matière d'importation de PPA doit être d'assurer que les produits importés satisfassent aux mêmes exigences, dans tous les domaines, que celles qui s'imposent à la production communautaire; considère que cet objectif correspond à des préoccupations fondamentales d'équité, de cohérence et d'efficacité des mesures actuellement appliquées dans ce secteur ou envisagées dans le cadre de la réforme; fait en outre remarquer que le respect par les pays tiers des exigences imposées par l'UE contribuera à favoriser une concurrence plus équitable entre la production dans l'UE et celle dans les pays tiers, étant donné que la production de poisson selon les normes de l'UE entraînera des coûts plus élevés pour ces derniers;
23. Believes that it should be one of the key aims of EU policy on fishery and aquaculture imports to ensure that imported products meet the same requirements that apply to EU production in every respect; believes that this aim reflects basic concerns in relation to the fairness, consistency and effectiveness of the measures currently applied in the sector or envisaged as part of the reform; further notes that compliance by non-EU countries with EU requirements will help create more equal competition between production in the EU and production in non-EU countries as a result of the higher costs involved for non-EU countries in producing fish in accordance with EU standards;

Une fois ce point clarifié, les dispositions de la législation britannique destinées à assurer le respect des exigences des directives applicables dans le cas d'Equitable Life doivent être examinées dans le détail afin de déterminer si ces exigences ont été transposées intégralement et en temps voulu.
Once this has been established, the provisions of UK national law intended to give effect to the previously identified ELS-relevant requirements of the directives must be examined in detailed to evaluate whether they were transposed in a full and timely manner;

De l'avis du Groupe, ceci exige une stratégie cohérente portant conjointement sur les trois fonctions que sont l'intégration des marchés, la stabilisation de l'économie et la distribution équitable des gains.
This requires a consistent strategy that would jointly address the three functions of public policy: the allocation function (deepening market integration), the stabilisation function (EMS and coordination of macroeconomic policies) and the distribution function (structural funds, Community budget).

La Commission demande aux autorités italiennes de mettre fin, en effet, à ce qu'elle juge être une distorsion de concurrence, en raison du "droit d'entrée" - en l'occurence 750 milliards de LIT - que doit acquitter le deuxième opérateur GSM en Italie. La Commission veut que des conditions equitables soient rétablies : - soit en exigéant un paiement similaire de la part du premier opérateur GSM; - soit, après accord de la Commission, en adoptant des mesures correctives équivalantes, en termes économiques, au paiement effectué par le second opérateur.
The Commission has indeed requested that the Italian authorities take the necessary steps to abolish the distortion of competition resulting from the initial payment imposed on Omnitel Pronto Italia and to secure equal conditions for all operators of GSM radiotelephony by the following means: - a requirement that Telecom Italia make an identical payment; or - the adoption, after receiving the agreement of the Commission, of corrective measures equivalent in economic terms to the payment made by the second operator The Commission recognises and supports the significant progress already made in Italy in this latter context, with the recent submission of draft legislation to the Italian Parliament for fundamental regulatory reform of the Italian telecoms market.

A l'initiative de M. Karel Van Miert la Commission européenne vient de décider d'ouvrir une procédure pour exiger du gouvernement italien que le deuxième opérateur GSM en Italie, à savoir Omnitel Pronto Italia, soit traité de manière équitable.
On the initiative of M. Karel Van Miert the Commission has today decided to ask the Italian Government to take necessary measures to establish a level playing field between the two competing operators on the Italian GSM market.