Vertaling van "aux détenteurs d'autorisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi
bona fide holder

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]
legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]

conformité aux autorisations légales [ respect des autorisations légales | conformité aux autorisations législatives | respect des autorisations législatives ]
compliance with legislative authorities

détenteur d'une autorisation de mise sur le marché [ titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ]
license holder

registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (1) | système informatisé de véhicules à moteur (2) | registre informatisé des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs (3) [ MOFIS ]
automated vehicle and vehicle owner register

vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations
auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

103. Il est interdit au détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé de disposer d’alcool spécialement dénaturé, sauf aux fins suivantes :
103. An SDA registrant shall not dispose of specially denatured alcohol other than to

f) le détenteur de la licence doit payer au détenteur du droit une rémunération adéquate, fixée en tenant compte de la valeur économique de l'autorisation ainsi que d'une éventuelle nécessité de corriger une pratique anticoncurrentielle.
(f) the licence holder shall pay the right holder adequate remuneration, taking into account the economic value of the authorisation and any need to correct an anti-competitive practice.

L'autorisation définitive des mesures est subordonnée à un plan garantissant i) un retour à la viabilité à long terme de la banque, ii) une participation adéquate des actionnaires et détenteurs de dette subordonnée aux coûts de restructuration et iii) l'adoption de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide publique.
The final approval of the measures is conditional on the plan ensuring (i) a return to long term viability of the bank, (ii) an adequate participation in the restructuring costs by shareholders and subordinated debt holders and (iii) proper measures to limit the distortion of competition created by the state support.

L'autorisation définitive des mesures est conditionnée par la mise en œuvre des dispositions du plan garantissant i) un retour à la viabilité à long terme de la banque, ii) une participation adéquate des actionnaires et détenteurs de dette subordonnée aux coûts de restructuration et iii) l'adoption de mesures visant à limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide publique.
The final approval of the measures is conditional on the plans ensuring (i) a return to long term viability of the bank, (ii) an adequate participation in the restructuring costs by shareholders and subordinated debt holders and (iii) proper measures to limit the distortion of competition created by the state support.

«carte de transport» ou «abonnement»: un billet pour un nombre illimité de voyages, qui permet au détenteur autorisé de voyager par chemin de fer sur un itinéraire ou un réseau particulier durant une période déterminée.
‘travel pass’ or ‘season ticket’ means a ticket for an unlimited number of journeys which provides the authorised holder with rail travel on a particular route or network during a specified period.

Ils sont détenus exclusivement par les autorités monétaires des membres du FMI et par un nombre limité d’institutions financières internationales qui sont des détenteurs autorisés.
SDRs are held only by the monetary authorities of IMF members and by a limited number of international financial institutions that are authorised holders.

2. Ce registre comprend le code d'identification de l'exploitation ou, si l'autorité compétente l'autorise, celui du détenteur autre que le transporteur, l'activité du détenteur, le type de production (viande ou lait) et les espèces détenues.
2. The register shall include the identification code of the holding or, if authorised by the competent authority, that of the keeper, other than transporter, the occupation of the keeper, the type of production (meat or milk) and the species kept.

b) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le télécopieur et l'adrese électronique du détenteur de l'autorisation, le nom et l'adresse du point de contact de l'autorité qui a accordé l'autorisation.
(b) the name, address, telephone, and where relevant, fax and e-mail of the holder of the authorisation; the name and address of the contact point of the authority which granted the authorisation.

La procédure d'autorisation prévue par la réglementation examinée prévoit en effet le paiement de sommes importantes pour obtenir l'autorisation de commercialiser, ce qui limite de facto le nombre de détenteurs d'autorisation.
The authorisation procedure imposes high charges for licensing the marketing of such products, and this places a de facto limit on the number of licence-holders.