Vertaling van "aux députés d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

examiner des gemmes | examiner des pierres précieuses
examining gems | inspect gems | evaluate gems | examine gems

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il arrive parfois que la commission des pétitions décide d’effectuer des visites d’enquête conformément à l’article 202, paragraphe 5, du règlement, lors desquelles un petit groupe de députés examine sur place des questions particulièrement complexes afin d’éclairer davantage les pétitions qui ont déjà été abordées en commission.
The Committee sometimes decides to conduct Fact Finding Visits in accordance with rule 202(5) of the Rules of Procedure, where a small group of Members investigates on the spot particularly complex issues, in order to shed further light on petitions already discussed in Committee.

invite l'administration à examiner les offres du marché des voyages à bas coûts, à se tenir au courant de l'évolution du marché et à tirer parti de toute possibilité d'économies; demande, en outre, à l'administration d'autoriser, voire d'encourager, le choix de billets d'avion à bas coûts et l'achat de billets flexibles de classe économique; estime que des mesures supplémentaires devraient être envisagées afin de réduire le nombre de vols en classe affaire réservés par les députés;
Calls on the administration to evaluate developments in the low-cost travel market, to keep up to date with new developments in the market and to exploit any possibilities for savings; furthermore, calls on the administration to allow and encourage the use of low-cost air tickets and the purchase of flexible economy tickets; believes that further measures should be examined in order to reduce the number of business class flights purchased by Members;

- (PL) Monsieur le Président, le débat sur le vote d’adoption devient plus intéressant d’année en année à mesure que les députés examinent plus attentivement les détails.
– (PL) Mr President, the debate on the vote of approval is more interesting each year, as Members of Parliament probe ever deeper into the details.

75. estime qu'en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, le Parlement devrait servir d'exemple de modération en réduisant ses frais de voyage; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés et de ses mesures d'application; estime qu'une baisse du nombre de déplacements professionnels aériens des députés est de nature à permettre de telles économies; demande que 15 % des crédits destinés aux déplacements soient placés en réserve dans l'attente d'un rapport que le Secrétaire général du Parlement doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars 2012; demande que ce rapport examine les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires en examinant toutes les propositions et résolutions qu'il a déjà adoptées en la matière, en présentant des propositions visant à réduire le nombre de déplacements aériens en classe affaires, en encourageant l'achat de billets d'avion en classe économique ou en classe économique flexible, en garantissant une utilisation adéquate des points de fidélité et en révisant les règles relatives aux heures d'ouverture du registre des députés, en particulier les vendredis; attend que les crédits destinés aux déplacements soient réduits en 2012 et dans les prochaines années jusqu'à la fin de la législature; suggère, en ce qui concerne les économies réalisées en matière de visites institutionnelles, que le pluralisme prime sur la proportionnalité lors de la détermination de la composition des délégations;
75. Believes that in times of increasing financial difficulties for numerous Europeans and ongoing austerity policies, Parliament should show an example of restraint by reducing its travel costs; asks the Bureau to create conditions for making savings of 5% in all kind of travel expenditure including delegations of committees and interparliamentary delegations in full respect of the Statute for Members and its implementing measures; believes that a reduction in business flights by Members of Parliament would help to achieve such savings; requests that 15% of the travel appropriations be placed in reserve pending a report by the Secretary General of Parliament to be delivered to the Bureau and the Committee on Budgets by 31 March 2012; calls for such a report to examine the feasibility of measures to ensure the utmost efficiency of Members' travel with a view to making recommendations for potential budgetary savings by considering all proposals and resolutions which Parliament has already adopted on this question, by presenting proposals to reduce its number of business class flights, encouraging the purchase of economy / flexi-economy class airfares, ensuring a proper treatment of the Frequent Flyer Points and revising the rules of the Members' Registry opening hours, in particular on Fridays; expects that the appropriations for the travels are reduced in 2012 and in the following years till the end of the legislature; suggests that savings in institutional visits have to take into account the primacy of pluralism over proportionality when defining the delegations' composition;

attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;
Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

Le député a demandé à la Commission d’examiner tous les problèmes de concurrence entraînés par l’acquisition, notifiée le 12 janvier 2007 pour être examinée par la Commission conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (3) (ci-après «le règlement sur les concentrations»).
Mr Martin asked the Commission to examine all competition issues arising from the acquisition, which had been notified on 12 January 2007 for review by the Commission pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (hereinafter the Merger Regulation) (3).

propose que soit créé sans retard un groupe de travail commun composé de représentants du Conseil, de membres de la Commission et de députés au Parlement européen, désignés par la Conférence des présidents, afin d'examiner avant la fin de 2008 les implications d'un registre commun pour tous les lobbyistes qui ont accès au Conseil, à la Commission ou au Parlement et de considérer l'élaboration d'un code de conduite commun; charge son Secrétaire général de prendre les mesures appropriées;
Proposes that a joint working group of Council representatives, Commissioners and Members of the European Parliament, appointed by the Conference of Presidents, should be set up without delay, with the aim of considering, by the end of 2008, the implications of a common register for all lobbyists who wish to have access to the Council, to the Commission or to Parliament and the drawing-up of a Common Code of Conduct; instructs its Secretary General to take the appropriate steps;

Si les députés examinent le paragraphe B de ces conclusions, ils constateront que le Conseil a demandé au Coreper de préparer une position plus détaillée sur la question de l'adaptation du régime des pensions.
If honourable Members look at Paragraph B of those conclusions they will see that the Council instructed Coreper to prepare a more detailed position, ‘on the issue of adaptation of the pension system’.

Nous estimons, d'autre part, que les frais de déplacement des députés représentent un point qu'il convient d'examiner dans le cadre d'une réforme du statut des députés.
It is also our view that MEPs’ travel expenses are a subject to be dealt with in connection with a reform of the Statute for Members.

Si les députés examinent la loi, ils verront qu'on y explique à la page 2 que la commission recueille le produit des retenues aux fins de la recherche et le remet à cet organisme de financement de la recherche (1650) La motion du député de Frontenac demande que cet organisme, la Western Grains Research Foundation, distribue les fonds aux personnes qui communiqueront les résultats de la recherche aux gens qui l'ont financée, soit les producteurs.
If members look at the section of the act where this all starts, the deductions for research portion on page 2 explains that the board collects the funds and then turns it over to this research funding agency (1650 ) The motion we have before us from the member for Frontenac directs that the research funding agency, which will be the western grains research fund, shall distribute funds to persons who will make the results of their research available to the people who contributed to it, namely the producers.