Mais, eu égard à l'état du développement d'Internet à l'époque de l'élaboration de la directive et à l'absence de critères applicables à l'utilisation d'Internet, elle considère que le législateur communautaire n'avait pas l'intention d'inclure dans la notion de «transfert vers un pays tiers de données» l'inscription de données sur une page Internet, même si celles-ci sont rendues accessibles aux personnes de pays tiers.
However, given the state of development of the internet at the time the directive was drawn up and the absence of criteria applicable to use of the internet, it takes the view that the Community legislature did not intend the expression "transfer of data to a third country" to cover the loading of data onto an internet page even if such data are thereby made accessible to persons in third countries.