Vertaling van "aux dispositions qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
proceeds of disposition to be received by him for the property

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne invite les citoyens et les parties prenantes à formuler des observations sur les dispositions qu'elle projette d'adopter pour exempter certaines aides à l'investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard des règles sur les aides d’État.
The European Commission is inviting the public and stakeholders to comment on draft provisions exempting certain investment aid for ports and airports from prior Commission scrutiny under EU state aid rules.

k) les sommes qu’une personne ou une société de personnes reçoit au cours de l’année en contrepartie de la disposition, par elle, d’un bien dont le coût a été inclus dans le calcul de la somme prévue aux alinéas 8(1)r) ou s) relativement à elle ou à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, dans la mesure où le total de ces sommes, reçues au titre de la disposition au cours de l’année et d’années d’imposition antérieures, excède le total du coût du bien pour elle immédiatement avant la disposition et des sommes incluses relativement à la disposition en vertu du présent alinéa dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure, sauf si elle a acquis le bien dans les circonstances visées aux paragraphes 85(5.1) ou 97(5);
(k) all amounts received in the year by a person or partnership (in this paragraph referred to as the “vendor”) as consideration for the disposition by the vendor of a property the cost of which was included in computing an amount under paragraph 8(1)(r) or (s) in respect of the vendor or in respect of a person with whom the vendor does not deal at arm’s length, to the extent that the total of those amounts received in respect of the disposition in the year and in preceding taxation years exceeds the total of the cost to the vendor of the property immediately before the disposition and all amounts included in respect of the disposition under this paragraph in computing the vendor’s income for a preceding taxation year, unless the property was acquired by the vendor in circumstances to which subsection 85(5.1) or subsection 97(5) applied;

Étant donné que la suppression de ces dispositions pourrait donner l'impression d'approuver l'inaction des organes en question, la rapporteure accepte de laisser ces dispositions - qu'elle considère comme étant purement historiques - inchangées, de sorte qu'elles ne pourront pas être appliquées après l'expiration des délais qu'elles prévoient.
Since deleting these provisions might give the impression of approving inaction by the bodies in question, the rapporteur accepts leaving these provisions intact, which she considers as purely historic, i.e. without any possibility of being applied after expiration of the deadlines they contain.

Ces nouvelles dispositions devraient, elles aussi, être intégrées dans le droit de l'UE en veillant néanmoins à ce qu'elles respectent les dispositions relatives aux périodes de repos applicables aux gens de mer en vertu de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 et de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009.
Also such new provisions should be integrated into EU law. However, they should respect the provisions on hours of rest applicable to seafarers under Council Directives 1999/63/EC of 21 June 1999 and 2009/13/EC of 16 February 2009.

À cette fin, il est essentiel que les institutions de l’Union respectent l’intangibilité des actes qu’elles ont adoptés et évitent les incohérences entre les différentes dispositions qu’elles adoptent.
To that end, it is essential that the EU institutions observe the principle that they may not alter measures which they have adopted and avoid inconsistencies between the various provisions that they adopt.

1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
1. A disposition of property upon death other than an agreement as to succession shall be governed with regard to its admissibility and substantive validity by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of the person having made the disposition if he had died on the day on which the disposition was made.

18. invite la Commission à publier, chaque année, les dispositions qui ont été prises et les dispositions qu'elle compte prendre pour réduire les charges administratives inutiles dans l'Union, l'augmentation des charges administratives provoquée, dans l'Union, par le développement de la réglementation, ainsi que le pourcentage net à raison duquel les dispositions en question contribueront à la réalisation de l'objectif d'une réduction de 25 % en 2012;
18. Calls on the Commission to publish each year the measures adopted and the measures planned to reduce unnecessary administrative burdens in the EU, the increase in administrative burdens in the EU arising from new regulations and the envisaged net contribution of those measures, expressed as a percentage, to the attainment of the target reduction of 25% by 2012;

La réglementation italienne contrevient à ces principes: en premier lieu, elle ne tient pas compte des conditions déjà remplies dans l’État membre d’établissement, et , de plus, par l’ensemble des dispositions précitées, elle rend extrêmement difficile toute activité en Italie d’un agent de recouvrement des créances établi dans un autre État membre.
Italy’s rules violate these principles. Firstly, they do not take account of the conditions already met in the Member State of establishment and, what is more, because of all the provisions mentioned above, they make it extremely difficult for a debt-collector established in another Member State to perform any activities in Italy.

Q. que bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; qu'elle est respectée par les institutions de l'UE et qu'elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; que la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, qu'elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; qu'en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique.
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis.

En outre, certains membres ont suggéré que la Commission fixe, cas par cas pour certaines propositions, un délai pendant lequel la proposition reste valable (clause de limitation dans le temps) : ces propositions de la Commission devraient mentionner la période de validité des dispositions qu'elles contiennent et prévoir une date de caducité ou de révision, et/ou elles devraient être caduques après un délai déterminé, si elles n'ont pas été adoptées à ce moment-là.
Moreover, some members have suggested that the Commission set a time limit to some proposals on a case-by-case basis ("sunset clause"): those Commission proposals should include the period of validity of the provisions proposed, with a date laid down for expiry or review, and/or should lapse after a fixed space of time, if not adopted by then.