Traduction de «aux demandes d'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition
Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

demande d'extradition et de transit
request for extradition and transit

demande d'extradition
request for extradition | application for extradition

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.
If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.

E. considérant que Cesare Battisti a introduit une demande auprès de la Cour européenne des droits de l'homme au sujet de son extradition vers l'Italie et que cette demande a été déclarée irrecevable en décembre 2006,
E. whereas Cesare Battisti lodged an application with the European Court of Human Rights in respect of his extradition to Italy, and whereas that application was declared inadmissible in December 2006,

3. est convaincu qu'à la lumière de telles considérations, les autorités brésiliennes compétentes exerceront leur droit - et rempliront leur devoir - de traiter la nouvelle demande du gouvernement italien de revoir la décision sur l'extradition de Cesare Battisti, et examineront les façons de garantir une interprétation correcte du traité bilatéral sur l'extradition;
3. Expresses confidence that, in the light of such considerations, the competent Brazilian authorities will exercise their right – and fulfil their duty – to process the Italian Government's new request that the decision on the extradition of Cesare Battisti be reviewed, and explore ways of ensuring that the bilateral treaty on extradition is interpreted correctly;

Secundo, il faut donner la priorité aux demandes de remise au titre du mandat d’arrêt européen ou aux demandes d’extradition de la part du Tribunal pénal international par rapport aux demandes d’extradition en provenance des États-Unis.
Secondly, any request for execution of a European arrest warrant or for attendance at the International Criminal Court should take precedence over requests for extradition to the United States.

En d'autre termes les États membres de l'Union doivent rester libres de choisir en cas de concours entre des demandes d'extradition en provenance des États-Unis et des demandes de remise au titre du mandat d'arrêt européen ou des demandes d'extradition de la part du Tribunal Pénal International.
In other words, the Member States of the Union must remain free to choose, should they receive simultaneous requests for extradition from the United States and requests for surrender on the basis of a European arrest warrant or requests for extradition from the International Criminal Court.

3. En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un pays tiers, la décision sur la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition est prise par l'autorité compétente de l'État membre d'exécution, en tenant dûment compte de toutes les circonstances, en particulier celles visées au paragraphe 1, ainsi que de celles mentionnées dans la convention applicable.
3. In the event of a conflict between a European arrest warrant and a request for extradition presented by a third country, the decision on whether the European arrest warrant or the extradition request takes precedence shall be taken by the competent authority of the executing Member State with due consideration of all the circumstances, in particular those referred to in paragraph 1 and those mentioned in the applicable convention.

Les demandes d'extradition reçues avant le 1er janvier 2004 continueront d'être régies par les instruments existants dans le domaine de l'extradition.
1. Extradition requests received before 1 January 2004 will continue to be governed by existing instruments relating to extradition.

Néanmoins, dans le cadre de la coopération judiciaire, la coopération Schengen a concentré ses efforts sur le traitement rapide des demandes d’extradition par l’intermédiaire du SIS.
Nevertheless, in the field of judicial cooperation, Schengen has concentrated its efforts on ensuring that requests for extradition are rapidly dealt with by means of the Schengen Information System (SIS).

En particulier, elle ne subordonne plus la remise de la personne ayant fait l'objet d'une demande d'arrestation à la présentation d'une demande d'extradition et des autres documents requis par l'article 12 de la convention européenne d'extradition.
In particular it no longer requires the surrender of the person who is the subject of a request for arrest to be subject to submission of a request for extradition and the other documents required by Article 12 of the European Convention on Extradition.