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Vertaling van "aux demandes d'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]

leave to make an application


FC Demande/Autorisation de con

CF Leave Request/Authorization


Demande/Autorisation-Transporteur cautionné de l'Accise

Application/Authorization for Excise Bonded Carrier


demande d’agrément | demande d'autorisation

request for authorisation




demande en autorisation d'appel

application for leave to appeal


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessive ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social ...[+++]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries


honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, les États membres peuvent, sur demande, autoriser à titre temporaire l'introduction, la circulation, la détention et la multiplication sur leur territoire d'organismes de quarantaine de l'Union ou d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

1. By way of derogation from Article 5(1), Member States may, on application, temporarily authorise the introduction into, the movement within, and the holding and multiplication in, their territory of Union quarantine pests or pests subject to the measures adopted pursuant to Article 30(1) for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selections, or breeding.


1. Par dérogation à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 2, les États membres peuvent, sur demande, autoriser à titre temporaire l'introduction et la circulation sur leur territoire de végétaux, produits végétaux et autres objets utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

1. By way of derogation from Article 40(1), Article 41(1) and Article 42(2), Member States may, on application, authorise temporarily the introduction into, and the movement within, their territory of plants, plant products and other objects used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding.


1. Les autorités douanières peuvent, sur introduction d'une demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d'une prise en charge dans les écritures du déclarant, sous réserve qu'elles aient accès à ces données dans le système électronique du déclarant dans le cadre des contrôles ultérieurs prévus à l'article 41.

1. The customs authorities may, upon application, authorise a person to lodge a customs declaration in the form of an entry in the declarant’s records, provided that the customs authorities have access to those data in the declarant’s electronic system in the context of post-release controls under Article 41.


1. Les autorités douanières peuvent, sur introduction d'une demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d'une prise en charge dans les écritures du déclarant, sous réserve qu'elles aient accès à ces données dans le système électronique du déclarant.

1. The customs authorities may, upon application, authorise a person to lodge a customs declaration in the form of an entry in the declarant’s records, provided that the customs authorities have access to those data in the declarant’s electronic system.


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j) «titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant d'un de pays tiers ? ou d’un apatride ⎪ sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre responsable en vertu du présent règlement ou pendant l'examen d'une ...[+++]

(j) "residence document" means any authorisation issued by the authorities of a Member State authorising a third-country national ð or a stateless person ï to stay in its territory, including the documents substantiating the authorisation to remain in the territory under temporary protection arrangements or until the circumstances preventing a removal order from being carried out no longer apply, with the exception of visas and residence authorisations issued during the period required to determine the responsible Member State as esta ...[+++]


Dans le cas où le permis du demandeur expire avant qu'une décision ait été rendue sur sa demande de renouvellement, l'État membre chargé de l'examen de la demande autorise la personne concernée et le cas échéant sa famille à demeurer légalement sur son territoire jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant sa demande de renouvellement de permis unique.

If the applicant's permit expires before a decision has been taken on his renewal application, the Member State responsible for considering the application shall authorise the person concerned and, where applicable, his family, to stay legally within its territory until a decision is taken concerning his application for renewal of the single permit.


Dans le cas où le permis du demandeur expire avant qu'une décision ait été rendue sur son renouvellement, l'État membre chargé de l'examen de la demande autorise la personne concernée et le cas échéant sa famille à demeurer légalement sur son territoire jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant le renouvellement de permis unique.

If the applicant's permit expires before a decision has been taken on its renewal, the Member State responsible for considering the application shall authorise the person concerned and, where applicable, his or her family, to stay legally in its territory until a decision is taken concerning the renewal of the single permit.


Soumission et examen des demandes — Autorisations

Submission and examination of applications — Authorisations


Soumission et examen des demandes - Autorisations

Submission and examination of applications - Authorisations


SOUMISSION ET EXAMEN DES DEMANDES - AUTORISATIONS

Submission and examination of applications – authorisations


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