Vertaling van "aux critères l'industrie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux de rapport | critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux d’élevage | critères de qualité pour la production d’aliments pour le bétail
typology of quality criteria for livestock feed production | typology of quality standards for livestock feed production | livestock feed production quality criteria | quality criteria for livestock feed production

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

définir les critères de qualité des données
define data quality criteria

prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions
assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les critères déterminant à quel moment les débris de cuivre cessent d’être des déchets garantissent que, au terme d’une opération de valorisation, ces débris satisfont aux impératifs techniques de l’industrie des métaux non ferreux, sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables aux produits, et qu’ils n’entraînent pas d’effets nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
The criteria determining when copper scrap ceases to be waste should ensure that copper scrap resulting from a recovery operation meets the technical requirements of the non-ferrous metal producing industry, comply with existing legislation and standards applicable to products and do not lead to overall adverse environmental or human health impacts.

En conséquence, il est considéré que GT Enterprise n’a pas satisfait aux critères nos 1 et 2 applicables pour pouvoir bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, que Jintian Industrial (Nanjing) Ltd n’a pas satisfait aux critères nos 2 et 3, que Golden Time Chemical (Jiangsu) Ltd n’a pas satisfait aux critères nos 1, 2 et 3 et que Nanjing Jinzhang Industrial Ltd n’a pas satisfait aux critères nos 1, 2 et 3.
It is therefore considered that GT Enterprise failed to meet the first and second criteria for MET, Jintian Industrial (Nanjing) Ltd failed to meet criterion two and three, Golden Time Chemical (Jiangsu) Ltd failed to meet criteria one and two and three for MET and Nanjing Jinzhang Industrial Ltd failed to meet criteria one, two and three.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

Il existe deux types d'organismes d'évaluation de la conformité: i) les organismes d'évaluation (Lembaga Penilai/LP), qui procèdent à l'audit des performances des unités de gestion forestière (UGF) au regard du critère de viabilité; et ii) les organismes de vérification (Lembaga Verifikasi/LV), qui contrôlent les unités de gestion forestière et les industries forestières au regard des critères de légalité.
There are two types of CAB: (i) assessment bodies (Lembaga Penilai/LP) which audits the performance of Forest Management Units (FMUs) against the sustainability standard; and (ii) verification bodies (Lembaga Verifikasi/LV), which audit FMUs and forest-based industries against the legality standards.

Lorsqu'il n'existe aucun critère européen, les critères MPE seront fondés sur les critères nationaux ou autres et examinés conjointement avec les parties prenantes de l'industrie et de la société civile.
Where no European criteria exist, GPP criteria would be based on national or other databases of environmental criteria and also discussed with stakeholders from industry and civil society.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications Pour le Danemark M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie Pour l'Allemagne M. Lorenz SCHOMERUS Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour la Grèce M. Anastasios PEPONIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Franck BOROTRA Ministre de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications Pour l'Irlande M. Michael LOWRY Ministre des Transports, de l'Energie et des Télécommunications Pour l'Italie M. Alberto CLO' Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Daniel BESSA Ministre de l'Economie M. José PENEDOS Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour la Finlande M. Jan STORE Représentant permanent adjoint Pour la Suède Mme Jane CEDERQVIST Sous-secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Christos PAPOUTSIS Membre MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE Le Conseil a procédé à un débat sur la proposition de directive en matière des règles communes pour le Marché intérieur de l'électricité, à l'issue duquel la Présidence a tiré les conclusions suivantes: "Conformément aux propositions modifiées de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil économique et social, et conformément aux conclusions adopt ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Elio di RUPO Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs and Telecommunications Denmark Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany Lorenz SCHOMERUS State Secretary for Economic Affairs Greece Anastasios PEPONIS Minister for Industry, Energy and T e c h n o l o g y Spain Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France Franck BOROTRA Minister for Industry, Post and Telecommunications Ireland Michael LOWRY Minister for Transport, Energy and Communications Italy Alberto CLO' Minister for Industry and Foreign Trade Luxembourg Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs, Public Works and Energy Netherlands Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Austria Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal Daniel BESSA Minister for the Economy José PENEDOS State Secretary for Energy Finland Jan STORE Deputy Permanent Representative Sweden Jane CEDERQVIST Assistant State Secretary for Industry and Trade United Kingdom Timothy EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy) Commission Christos PAPOUTSIS Member INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY - PRESIDENCY CONCLUSIONS The Council held a discussion on the proposal for a Directive on the common rules for the internal electricity market, at the close of which the Presidency drew the following conclusions: "In accordance with the amended proposals for Directives concerning common rules for the internal market in electricity and in gas, having consulted the European Parliament and the Economic and Social Committee and in accordance with the conclusions adopted by the Energy Councils on 30 November 1992, 29 November 1994 and 1 June 1995, the Presidency: 1. stresses the importance of achieving the internal market in electricity in terms of the competitiveness of the industry and economic development; 2. considers that the nego ...

CONSIDERANT QUE , POUR LES INDUSTRIES PLUS RECENTES , L'ARTICLE PRECITE DISPOSE QUE LES CONTRATS DOIVENT PORTER SUR DES TONNAGES EXCEDANT DES QUANTITES A DETERMINER EN FONCTION DE LA CAPACITE DE TRANSFORMATION DESDITES INDUSTRIES ; QU'IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE FIXER POUR CHACUNE DE CES INDUSTRIES UN QUOTA DE BASE QUI TIENNE COMPTE DE SA CAPACITE DE TRANSFORMATION D'UNE PART , ET DU TAUX MOYEN D'UTILISATION DES INDUSTRIES DE L'ETAT MEMBRE EN CAUSE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE SUSVISEE , D'AUTRE PART ; QUE , EN CAS D'ACCROISSEMENT DE LA CAPACITE DE TRANSFORMATION DES INDUSTRIES , CE MEME CRITERE PEUT ETRE RETENU POUR LA FIXATION DE LEURS NOUVEAUX QUOTAS ;
WHEREAS , FOR UNDERTAKINGS OF MORE RECENT ORIGIN , THAT ARTICLE PROVIDES THAT CONTRACTS SHALL RELATE TO TONNAGES IN EXCESS OF QUANTITIES TO BE DETERMINED ON THE BASIS OF THE PROCESSING CAPACITY OF THOSE UNDERTAKINGS ; WHEREAS , THEREFORE , FOR EACH OF THOSE UNDERTAKINGS , A BASIC QUOTA SHOULD BE FIXED WHICH TAKES INTO ACCOUNT BOTH ITS PROCESSING CAPACITY AND THE AVERAGE CONSUMPTION RATE IN UNDERTAKINGS IN THE MEMBER STATE IN QUESTION DURING THE ABOVE-MENTIONED REFERENCE PERIOD ; WHEREAS , IF THE PROCESSING CAPACITY OF THE UNDERTAKINGS INCREASES , THE SAME CRITERION CAN BE USED TO FIX NEW QUOTAS FOR THEM ;

Critères clés Les critères écologiques sélectionnés pour les produits d'amendement des sols ont pour objectifs : de promouvoir les produits d'amendement fabriqués à base de matériaux organiques recyclés; de contribuer à la prévention de la pollution des sols et des eaux souterraines.Le critère principal auquel un produit d'amendement des sols doit satisfaire pour obtenir un label écologique est qu'il doit être fabriqué à base de déchets organiques traités, c'est-à- dire des ordures ménagères compostées, des boues d'épuration, des fibres de coco, de la paille, des déchets de l'industrie alimentaire et des déchets agricoles.
Key Criteria The focus of the ecological criteria for soil improvers, as established, is on: - promoting soil improvers based on recycled organic material; - contributing to prevention of soil and ground water pollution.

En 1986, lorsqu'elle avait approuvé en dernier lieu le régime allemand d'aide à l'industrie du film, la Commission avait clairement indiqué que ces dernières restrictions reposant sur des critères de nationalité devraient être supprimées d'ici à la fin de 1992, en raison de leur incompatibilité avec les dispositions du droit communautaire relatives à la discrimination envers les ressortissants d'autres Etats membres, à la libre circulation des travailleurs et à la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté.
In 1986 when the Commission last approved the German film aid scheme, it made it clear that these remaining nationality restrictions had to be removed by the end of 1992, because they are contrary to Community law on discrimination against other countries' nationals, free movement of workers and cross-frontier provision of services.

La Commission n'entend donc pas ajouter aux trois critères actuels, qui ont fait leur preuve, un quelconque quatrième critère d'évaluation qui entraînerait pour l'industrie des surcoûts en matière d'autorisation de mise sur le marché des produits.
In other words, the Commission has no intention of adding to the three existing tried and tested criteria any fourth assessment criterion which would only cost the industry more to obtain a marketing licence for its products.