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Affaire criminelle
Bec-d'argent
Blanchiment d'argent
Blanchiment de capitaux
Capucin bec d'argent
Exploitant de jeux en ligne
Filtres métalliques aux zéolites d'argent
Mannikin bec d'argent
Opérateur de jeux d'argent en ligne
Opérateur de jeux d'argent et de hasard en ligne
Pas responsable au criminel
Pas responsable aux yeux du droit criminel
Pas tenu criminellement responsable
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procédé aux halogénures d'argent
Question criminelle
Recyclage d'argent sale
Spermète bec-d'argent
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Verdict de non-responsabilité criminelle

Vertaling van "aux criminels l'argent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bec-d'argent | capucin bec d'argent | mannikin bec d'argent | spermète bec-d'argent

African silverbill


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


exploitant de jeux en ligne | opérateur de jeux d'argent en ligne | opérateur de jeux d'argent et de hasard en ligne | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard en ligne

online gambling operator | operator


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]

Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]


blanchiment d'argent [ blanchiment de capitaux | recyclage d'argent sale ]

money laundering [ laundering of funds | Money laundering(ECLAS) ]


pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]

not criminally responsible


Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick


filtres métalliques aux zéolites d'argent

silver zeolite metallic filters


procédé aux halogénures d'argent

silver halide process
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres peuvent restreindre ou limiter l’offre transfrontière de tous les types de services de jeux d'argent et de hasard ou d'une partie d'entre eux sur la base d’objectifs d’intérêt général, tels que la protection des consommateurs ou la prévention de la fraude et d’autres activités criminelles.

Member States may restrict or limit the cross-border supply of all or certain types of gambling services on the basis of public interest objectives such as consumer protection or the prevention of fraud and other criminal activities.


AK. considérant qu'internet permet aux organisations criminelles d'agir plus rapidement et à une plus grande échelle, et a ainsi modifié les schémas d'activités criminelles; considérant que la cybercriminalité, en particulier sous les formes de la fraude et de l'exploitation d'enfants, est une menace croissante, tandis que les organisations criminelles utilisent les paris sportifs en ligne pour réaliser des profits et blanchir de l'argent dans le monde entier;

AK. whereas the internet makes it possible for criminal groups to act more rapidly and on a larger scale, and has thus changed the patterns of criminal activity; whereas cybercrime, especially in the forms of fraud and exploitation of children, is a growing threat, while criminal organisations are using online betting on sport as a tool for generating profits and laundering money around the globe;


BK. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des p ...[+++]

BK. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountabil ...[+++]


AY. considérant que le blanchiment d'argent s'effectue sous des formes toujours plus complexes dont il est difficile de suivre; considérant que les organisations criminelles recourent de plus en plus, pour blanchir de l'argent sale, au circuit illégal, et parfois au circuit légal, des paris, ainsi qu'au trucage des résultats d'événements sportifs, particulièrement en ligne, de même qu'aux banques dans les pays où le contrôle des flux monétaires n'est pa ...[+++]

AY. whereas money laundering is assuming increasingly more complex forms that are not easily traceable; whereas in order to launder dirty money criminal organisations are making increasing use of illegal, and sometimes legal, betting and match-fixing, especially online, as well as of banks in countries where money transfers are not monitored sufficiently to prevent money laundering and tax evasion; whereas match-fixing should be viewed as a profitable form of organised crime; whereas legal gambling, as an expression of entrepreneur ...[+++]


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AZ. considérant que le blanchiment d'argent s'effectue sous des formes toujours plus complexes dont il est difficile de suivre; considérant que les organisations criminelles recourent de plus en plus, pour blanchir de l'argent sale, au circuit illégal, et parfois au circuit légal, des paris, ainsi qu'au trucage des résultats d'événements sportifs, particulièrement en ligne, de même qu'aux banques dans les pays où le contrôle des flux monétaires n'est pa ...[+++]

AZ. whereas money laundering is assuming increasingly more complex forms that are not easily traceable; whereas in order to launder dirty money criminal organisations are making increasing use of illegal, and sometimes legal, betting and match-fixing, especially online, as well as of banks in countries where money transfers are not monitored sufficiently to prevent money laundering and tax evasion; whereas match-fixing should be viewed as a profitable form of organised crime; whereas legal gambling, as an expression of entrepreneur ...[+++]


Ce type de fraude s'accompagne généralement d'activités criminelles graves, telles que la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent, les profits qu'elles génèrent alimentant d'autres réseaux criminels.

This kind of fraud generally involves serious criminal activities, such as corruption, fraud and money laundering, with the resulting profits feeding other criminal networks.


«Nous devons frapper les criminels au point le plus sensible, en s’attaquant à l’argent, et nous devons récupérer leurs gains pour les réinjecter dans l’économie légale, surtout en ces temps de crise.

"We need to hit criminals where it hurts, by going after the money, and we have to get their profits back in to the legal economy, especially in these times of crisis.


Ce type de fraude s'accompagne généralement d'activités criminelles, telles que la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent, les profits qu'elles génèrent alimentant d'autres réseaux criminels.

This kind of fraud generally involves criminal activities, such as corruption, fraud and money laundering, with the resulting profits feeding other criminal networks.


Lorsque les dispositions de la directive relative au blanchiment d'argent commenceront à porter leurs fruits, les criminels et les terroristes risquent de se tourner vers l'argent liquide, un moyen plus aisé de déplacer des fonds.

As the provisions of the money-laundering directive begin to bite, criminals and terrorists are likely to turn to cash as an easier way of moving funds around.


Cette résolution, si elle est adoptée, n'empêchera certainement pas l'argent du crime organisé de transiter par le système financier et de s'investir dans des activités dites normales qui sont, dans bien des cas, tout aussi criminelles du point de vue humain que l'argent des mafias.

If adopted, this resolution will certainly not prevent the proceeds from organised crime from passing through the financial system and from being invested in so-called normal activities, which are, in many cases, just as criminal as mafia money, if considered from a humane point of view.


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