Traduction de «aux cotisations d'assurance-emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chômeur ayant cotisé au régime d'assurance-emploi [ chômeuse ayant cotisé au régime d'assurance-emploi | chômeur ayant cotisé au régime d'a.-e. | chômeuse ayant cotisé au régime d'a.-e. ]
unemployed Employment Insurance contributor [ unemployed EI contributor ]

cotisation d'assurance-emploi [ cotisation d'assurance-chômage ]
employment insurance premium [ unemployment insurance premium ]

Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]
Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]

emploi assuré | emploi couvert
covered employment

cotisation assurance accidents
accident insurance contribution

cotisation aux assurances du personnel | cotisation aux assurances du personnel
employee insurance contributions

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

cotisations de l'employeur aux assurances du personnel (2e pilier)
employer contributions to employee insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sont particulièrement concernés la décentralisation et la mise en place du RMA [22] la politique du logement et envers les territoires ruraux, l'égalité des chances pour les personnes handicapées ou le concept d'assurance-emploi lié à la rénovation de la formation professionnelle.
Issues particularly concerned here are decentralisation and the introduction of the RMA [22], housing policy, rural policy, equal opportunities for disabled people and the concept of employment insurance linked to renewal of vocational training.

Des mesures nouvelles, la décentralisation du RMI et de la formation professionnelle, le projet d'assurance-emploi, la procédure de rétablissement personnel ou encore le programme quinquennal de rénovation urbaine suscitent de fortes attentes.
Of the new measures, decentralisation of the RMI and of vocational training, the employment insurance proposal, the civil bankruptcy ("rétablissement personnel") procedure and the five-year urban renovation programme raise high expectations.

En conclusion, selon nous il faut maintenir le gel des taux de cotisations d'assurance-emploi au-delà de 2010 afin qu'une hausse des cotisations sociales ne nuise pas à la création d'emplois à l'avenir; veiller à ce que l'OFAEC soit correctement financé de manière à pouvoir résister aux récessions et aux coûts additionnels en remboursant l'excédent de 57 milliards de dollars; éviter les changements sélectifs visant à améliorer les prestations, car ils risquent de compromettre l'équilibre financier global du système; et mettre en place un crédit de formation au titre de l'assurance-emploi qui encourage le recrutement et la formation en cours d'emploi comme solutions de rechange pour aider les travailleurs de longue date et les autres bénéficiaires de l'assurance-emploi afin qu'ils puissent obtenir une formation efficace et avoir un meilleur accès aux nouveaux emplois qui sont créés.
In conclusion, we suggest that an EI premium rate freeze be maintained beyond 2010 to ensure future job creation is not harmed by payroll tax increases; that CEIFB be properly funded to withstand recessions and additional costs by repaying the $57-billion surplus; that selective changes to enhance benefits be avoided, as they are unlikely to result in the successful restructuring of the program and will likely only harm the financial balance of the system; and that an EI training credit be created that encourages hiring and workplace training as an alternative means of assisting long- tenured workers and others on EI so that they can get effective training and have better access to new jobs that are being created.

Peu importe qu'il s'agisse des dépenses consacrées aux campagnes concernant la cigarette, aux campagnes contre le tabagisme, aux cotisations d'assurance-emploi ou aux routes, tout cela doit être déterminé proportionnellement aux autres priorités, contrairement aux cotisations d'assurance-emploi, aux taxes sur le tabac ou aux taxes sur l'essence.
Whether it's the expenditure on cigarette campaigns, anti-smoking campaigns, employment insurance premiums, or highways, all of those should be determined on their merits in competition with other priorities, as opposed to the level of EI premiums or tobacco taxes or gas taxes.

Que la Chambre demande au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'indiquer à la Commission de l'assurance-emploi d'inclure, dans le rapport de contrôle et d'évaluation une section additionnelle qui surveillerait et évaluerait le nouveau programme sur le Système d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, incluant une répartition des données par province et que la Chambre indique à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada de considérer l'historique des primes et des cotisations en déterminant les taux des cotisations s'il s'avère que les travailleurs québécois indépendants versent des cotisations qui ne correspondent pas aux coûts réels des prestations offertes aux travailleurs québécois indépendants; et comme la loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants inclut une revue du nouveau programme à l'an 5, l'instruction ministérielle devrait inclure une revue plus détaillée de la part de la Commission de l'assurance-emploi en plus de la revue législative de l'an 5.
That this House call upon the Minister of Human Resources and Skills Development to ask the Employment Insurance Commission to include in its Monitoring and Assessment Report an additional section that would monitor and assess the new employment insurance program for self-employed workers including a breakdown of data by province and that this House ask the Canada Employment Insurance Financing Board to consider the history of premiums and contributions in determining the rates of contribution if Quebec’s self-employed workers are making contributions that do not correspond to the true cost of the benefits offered to Quebec’s self-employed workers; and since the Fairness for the Self-Employed Act includes a five-year review of the new program, the policy direction should include a more detailed review from the Employment Insurance Commission in addition to the five-year legislative review.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.
Member States shall take the measures necessary to ensure that non-payment of compulsory contributions due from the employer, before the onset of his insolvency, to their insurance institutions under national statutory social security schemes does not adversely affect employees’ benefit entitlement in respect of these insurance institutions in so far as the employees’ contributions have been deducted at source from the remuneration paid.

Nous recommandons au gouvernement un plan en sept volets : un, mettre en oeuvre sans attendre un mécanisme plus transparent d'établissement des taux de cotisation; deux, équilibrer les prestations et les coûts de l'assurance-emploi, comme le veulent 93 p. 100 des propriétaires d'entreprises; trois, séparer la caisse de l'assurance-emploi des recettes générales, comme l'exigent les deux-tiers des propriétaires d'entreprises interrogés; quatre, partager en parts égales les cotisations, comme l'ont indiqué 92 p. 100 des propriétaires d'entreprises; cinq, rembourser aux employeurs les trop-payés à l'assurance-emploi et au RPC, qui s'élèvent à plus de 500 millions de dollars par année; six, indemniser les petites et moyennes entreprises pour les coûts liés aux congés parentaux prolongés; et sept, rétablir le Programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs, qui était d'ailleurs très populaire, surtout en Atlantique, afin de stimuler la création d'emplois.
We recommend the following seven-point plan: one, proceed right away with the implementation of a more transparent EI rate-setting mechanism; two, bring EI premiums into balance with EI costs, as supported by 93% of business owners; three, separate the EI fund from general revenues, as supported by two-thirds of business owners surveyed; four, move to a 50-50 split of premiums, as supported by 92% of business owners; five, refund employers for the EI CPP overcontributions, worth over $500 million a year; six, compensate small and medium-sized businesses for the costs associated with extended parental leave; and seven, reintroduce a program like New Hires, which was hugely popular, especially in Atlantic Canada, to help create new jobs.

le terme "période d'assurance" désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
"period of insurance" means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

le terme «période d'assurance» désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
‘period of insurance’ means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

Conformément à cette loi et aux modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, l'OFAEC sera responsable de fixer les taux de cotisations de l'assurance-emploi en vertu de l'article 66 de la Loi sur l'assurance-emploi, de gérer un compte de banque distinct dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisations des années subséquentes et, enfin, de conserver une réserve de deux milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation à l'intérieur des paramètres prescrits par la loi.
Pursuant to this Act and amendments to the Employment Insurance Act, the CEIFB will be responsible for setting the EI premium rate under section 66 of the Employment Insurance Act; managing a separate bank account, where any excess EI revenues from a given year will be held and invested until they are used to reduce premium rates in subsequent years; and maintaining a cash reserve as a contingency fund in order to support relative premium rates stability within legislated parameters.