Vertaling van "aux consommateurs l'option " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur
consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour

association de consommateurs | organisation de consommateurs | organisation de défense des consommateurs
consumer association | consumer organisation

choc aléatoire lié aux préférences du consommateur [ contrecoup aléatoire lié aux préférences du consommateur | brusque variation liée aux préférences du consommateur ]
random taste shock

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque, dans un contrat de vente avec un consommateur, le professionnel est tenu de corriger un défaut de conformité en vertu de l'article 110, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à moins que l'option retenue ne soit illicite ou impossible ou que, par rapport à l'autre option, elle impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés compte tenu:
1. Where, in a consumer sales contract, the trader is required to remedy a lack of conformity pursuant to Article 110, the consumer may choose between repair and replacement unless the option chosen would be unlawful or impossible or, compared to the other option available, would impose costs on the seller that would be disproportionate taking into account:

1. Lorsque, dans un contrat de vente avec un consommateur, le professionnel est tenu de corriger un défaut de conformité en vertu de l'article 110, paragraphe 2, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement à moins que l'option retenue ne soit illicite ou impossible ou que, par rapport à l'autre option, elle impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés compte tenu:
1. Where, in a consumer sales contract, the trader is required to remedy a lack of conformity pursuant to Article 110(2) the consumer may choose between repair and replacement unless the option chosen would be unlawful or impossible or, compared to the other option available, would impose costs on the seller that would be disproportionate taking into account:

Il apparaît toutefois que son impact négatif sur les coûts supportés par les entreprises et sur les efforts en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur ne serait pas contrebalancé par les avantages qu'elle procurerait aux consommateurs. L'option 6 comprend les propositions législatives couvertes par l'option 3 ou l'option 4 et une clause de «marché intérieur» applicable aux aspects dont l'harmonisation ne serait pas complète.
The negative impact on the costs borne by business and on the contribution to the better functioning of the internal market do not appear to be outweighed by the benefits it would bring to consumers.Policy Option 6 includes the legislative proposals covered by Policy Option 3 or 4 and an internal market clause applying to the non-fully harmonised aspects.

Elle a donc des retombées économiques positives, renforce la confiance des consommateurs et améliore la qualité de la législation. L'option 5 comprend 3 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui accordent aux consommateurs des nouveaux droits s'ajoutant aux 20 changements législatifs proposés dans le cadre des options 3 et 4.
This Policy Option has positive economic impacts, enhance consumer confidence and improve the quality of legislation.Policy Option 5 includes 3 legislative proposals based on full harmonisation and granting new consumer rights in addition to the 20 legislative changes proposed under Policy Options 3 and 4.

Les problèmes actuels et les changements législatifs envisagés avec la prise en compte de différentes options ont fait l'objet de discussions avec des représentants des entreprises et des consommateurs, qui ont été invités, dans le cadre d'ateliers organisés en février 2008, à répondre à des questions sur les incidences probables de chaque option.
The current problems and the envisaged legislative changes with different options have been discussed with business and consumer stakeholders who were invited to answer questions on the likely impacts of each option in the context of workshops held in February 2008.

2. invite instamment la Commission à procéder à une étude d'impact approfondie de l'option jugée la plus appropriée; souligne que cette étude d'impact devrait porter, entre autres, sur l'identification de la base juridique la plus adaptée, sur les incidences économiques et sociales, sur la cohérence avec les dispositions existantes du droit de l'UE, international et privé, sur les systèmes possibles d'arbitrage en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises à propos du choix et de la mise en œuvre de l'instrument facultatif, et sur le niveau de la valeur ajoutée de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises; estime que cette étude d'impact devrait être achevée et les questions réglées avant que ne commencent les travaux sur l'option retenue;
2. Urges the Commission to undertake a thorough impact assessment of the option deemed most appropriate; stresses that this impact assessment should include, inter alia, identification of the most suitable legal basis, social and economic impacts, coherence with existing EU, international and private law, possible systems of arbitration in cases of conflict regarding the choice and application of the optional instrument between consumers and businesses, and the level of added value for consumers and businesses of such an optional instrument; considers that this impact assessment should be completed and concerns addressed before work commences on the chosen policy option;

1. On choisit sur le marché, par le biais d’une analyse technique, environnementale et économique, un certain nombre de modèles représentatifs du produit consommateur d’énergie en question et on identifie les options techniques permettant d’améliorer la performance environnementale du produit, en veillant à la viabilité économique des options et en évitant toute diminution importante en termes de performance et d’utilité pour les consommateurs.
1. A technical, environmental and economic analysis will select a number of representative models of the EuP ð product ï in question on the market and identify the technical options for improving the environmental performance of the product, keeping sight of the economic viability of the options and avoiding any significant loss of performance or of usefulness for consumers.

On choisit sur le marché, par le biais d'une analyse technique, environnementale et économique, un certain nombre de modèles représentatifs du produit consommateur d'énergie en question et on identifie les options techniques permettant d'améliorer la performance environnementale du produit, en veillant à la viabilité économique des options et en évitant toute diminution importante en termes de performance et d'utilité pour les consommateurs.
A technical, environmental and economic analysis will select a number of representative models of the EuP in question on the market and identify the technical options for improving the environmental performance of the product, keeping sight of the economic viability of the options and avoiding any significant loss of performance or of usefulness for consumers.

1. On choisit sur le marché, par le biais d'une analyse technique, environnementale et économique, un certain nombre de modèles représentatifs du produit consommateur d'énergie en question et on identifie les options techniques permettant d'améliorer la performance environnementale du produit, en veillant à la viabilité économique des options et en évitant toute diminution importante en termes de performance et d'utilité pour les consommateurs.
1. A technical, environmental and economic analysis will select a number of representative models of the EuP in question on the market and identify the technical options for improving the environmental performance of the product, keeping sight of the economic viability of the options and avoiding any significant loss of performance or of usefulness for consumers.

1. On choisit sur le marché, par le biais d'une analyse technique et économique, un certain nombre de modèles représentatifs du produit consommateur d'énergie en question et on identifie les options techniques permettant d'améliorer la performance environnementale du produit, en gardant en vue la viabilité économique des options et en évitant toute perte significative de performance et d'utilité pour les consommateurs.
1. A technical and economic analysis selects a number of representative models of the EuP in question on the market and identifies the technical options for improving the environmental performance of the product, keeping sight of the economic viability of the options and avoiding any significant loss of performance or of usefulness for consumers.