Vertaling van "aux conditions d'inscription " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

conditions d'admission | conditions d'inscription
admission condition | entry condition | herdbook qualification

conditions d'inscription en courbe
swept path

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

Système d'information et d'inscription aux cours [ SIIC | Système d'inscription aux cours de formation et d'information en la matière ]
Course Registration and Information System

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

Facteurs liés aux conditions de travail
Work-related condition

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

condition d'une inscription
requirement for entry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si un programme de sélection fixe des conditions d'inscription dans la section principale du livre généalogique en plus de celles visées à l'annexe II, partie 1, chapitre I, l'organisme de sélection qui réalise ce programme de sélection établit, dans cette section principale, au moins une classe dans laquelle les reproducteurs de race pure ne répondant qu'aux conditions prévues à l'annexe II, partie 1, chapitre I, et à l'article 21 sont inscrits, sur demande de l'éleveur.
2. Where the breeding programme establishes conditions for entry in the main section of the breeding book in addition to those set out in Chapter I of Part 1 of Annex II, the breed society carrying out that breeding programme shall establish, in that main section, at least one class for purebred breeding animals that fulfil only the conditions of Chapter I of Part 1 of Annex II and Article 21 to be entered, on application by the breeder.

1. Les organismes de sélection inscrivent ou enregistrent, sur demande de leurs éleveurs, en vue de leur inscription dans la section principale de leur livre généalogique, les reproducteurs de race pure de la race concernée par leur programme de sélection, à condition que ces animaux satisfassent aux conditions de l'annexe II, partie 1, chapitre I, et, le cas échéant, qu'ils soient issus d'animaux reproducteurs ou de leurs produits germinaux conformément aux règles établies à l'article 21.
1. Breed societies shall, at the request of breeders, enter or register for entry in the main section of their breeding book any purebred breeding animals of the breed covered by their breeding programme, provided that those animals comply with the requirements set out in Chapter I of Part 1 of Annex II and, where applicable, that those animals are the offspring of breeding animals or result from the germinal products thereof, in accordance with the rules provided for in Article 21.

Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.
Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.

1. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens d'espèces exotiques envahissantes acquis avant leur inscription sur la liste de l'Union sont autorisés, pendant une période de deux ans au maximum après l'inscription des espèces sur la liste en question, à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces afin de les vendre ou de les transférer à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ et aux fins d'activités médicales conformément à l'article 8, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper, ou afin d'abattre ou d'éliminer ces spécimens sans souffrance, pour épuiser leur stock.
1. Keepers of a commercial stock of specimens of invasive alien species acquired before their inclusion on the Union list shall be allowed up to two years after inclusion of the species on that list to keep and transport live specimens or reproducible parts of those species in order to sell or transfer them to the research or ex-situ conservation establishments and for the purposes of medicinal activities referred to in Article 8, provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible; or in order to slaughter or humanely cull those specimens to exhaust their stock.

Recours des fonctionnaires — Recours dirigé contre une décision de non-inscription sur la liste de réserve d’un concours — Possibilité d’invoquer l’irrégularité de l’avis de concours pour contester la non-inscription — Conditions
Actions brought by officials — Action brought against a decision not to include the applicant on the reserve list for a competition — Possibility of relying on the irregularity of the notice of competition in order to challenge non-inclusion — Conditions

Dans ces conditions, le Tribunal juge que, la dénomination de « Vinohradnícka oblasť Tokaj » ayant déjà été protégée par le droit de l’Union avant son inscription dans la base de données E-Bacchus, cette inscription n’est pas à même de produire des effets juridiques.
In those circumstances, the Court holds that, as the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ enjoyed EU protection before it was registered in the E-Bacchus database, that registration is not capable of producing legal effects.

Dans ces conditions, il n’était pas nécessaire d’exposer plus en détail les raisons pour lesquelles le Conseil était convaincu que les motifs qui ont justifié l’inscription de la requérante dans la liste litigieuse demeuraient valables.
Accordingly, it was not necessary to set out in detail the reasons why the Council was convinced that the grounds which justified including the appellant in the list at issue remained valid.

En effet, cette inscription est seulement une conséquence de la transition automatique d’une protection déjà existante d’un régime règlementaire à un autre, et non une condition de cette protection.
That registration is merely the result of the automatic transition, from one regulatory regime to another, of protection that has already been granted and is not a condition for the grant of that protection.

En effet, l’inscription d’une organisation sur la liste permettrait d’établir le caractère terroriste du groupe auquel a appartenu la personne concernée, mais les conditions dans lesquelles cette inscription a été faite ne sauraient être comparées à l’évaluation individuelle des faits précis qui devrait précéder toute décision d’exclure une personne du statut de réfugié en vertu de la directive.
The inclusion of an organisation on the list makes it possible to establish the terrorist nature of the group to which the person concerned had belonged, but the circumstances in which that organisation was placed on the list cannot be assimilated to the individual assessment of the specific facts, which must be undertaken before any decision is taken to exclude a person from refugee status pursuant to Directive 2004/83.

Il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier, au vu des conditions auxquelles est éventuellement subordonnée l'inscription des stations thermales sur une telle liste ad hoc, si cette exigence d'inscription est de nature à constituer une restriction à la libre prestation des services.
It is, however, for the national court to determine, in the light of the conditions to which the registration of health spas in such a Register of Health Spas may be subject, whether that registration requirement is such as to constitute a restriction on the freedom to provide services.