Vertaling van "aux amendements qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

Les déficits budgétaires : pourquoi les tendances sont-elles différentes au Canada et aux États- Unis?
Budgetary deficits: why are Canadian and American trends diverging?

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Elle invite les deux institutions à se concentrer sur les résultats, de sorte qu’une proportion plus importante des amendements qu'elles apportent s'appuie directement sur des analyses d’impact reposant sur des données concrètes.
It invites both Institutions to focus on delivery, so that a more significant proportion of the amendments they make have directly benefited from evidence-based impact analysis.

Samsung DSI n'a pas été mise à l'amende, car elle a révélé l'existence de l'entente à la Commission.
Samsung SDI was not fined as it revealed the existence of the cartel to the Commission.

Denso n'a pas été mis à l'amende, car elle a révélé l'existence de l'entente à la Commission.
Denso was not fined as it revealed the existence of the cartel to the Commission.

Les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des amendes administratives, elles prennent en considération toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:
Member States shall ensure that when determining the type of administrative penalties or other administrative measures and the level of administrative fines, the competent authorities and resolution authorities take into account all relevant circumstances, including where appropriate:

Mais ce n'est pas le hasard car notre collègue a une longue expérience dans le domaine du bénévolat et c'est tout naturellement qu'elle a proposé ce rapport. Nous avons, bien sûr, applaudi des deux mains pour qu'elle puisse obtenir ce rapport et elle l'a rédigé de manière très consensuelle puisque, vous l'avez remarqué, nous n'aurons qu'un seul amendement et elle est d'accord sur cet amendement.
The choice of rapporteur is not a random one, as Mrs Harkin has extensive experience in the area of volunteering, and it is therefore only natural that she tabled this report. We have, of course, approved heartily of her being given this report, which she has drafted in a true spirit of consensus, for, as you will have noticed, we have tabled only one amendment, with which she is in agreement.

La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève le montant total des amendes par elle infligées à des entreprises dans le cadre des règles européennes de la concurrence depuis le début de son mandat actuel et préciser si des initiatives ont été prises, ou si concertation il y a eu, au sein du collège afin d'affecter ces fonds, déduction faite des montants budgétaires y relatifs, à des activités "spéciales" de l'Union européenne au lieu de transmettre ces recettes supplémentaires aux États membres?
Can the Commission indicate the sum total of the fines it has imposed on businesses under European competition rules since the beginning of its current term in office and whether any measures have been taken or whether there have been any consultations within the Commission with a view to reserving this money - less the relevant amounts budgeted - for additional EU activities rather than transferring the extra revenue to the Member States?

En définitive, lorsqu’on fait le compte, la Commission peut accepter totalement ou dans leur principe 52 amendements; elle peut en accepter partiellement un autre, et il y a 25 amendements qu’elle ne peut pas accepter.
In fact, when you add them up, the Commission can accept totally or in principle 52 amendments; it can accept one other in part and there are 25 amendments that it cannot accept.

Je me réjouis que la Commission européenne, lors de la première lecture, ait adopté une série d’amendements importants, mais il faudra qu’elle envisage favorablement une série d’autres amendements qu’elle n’a pas acceptés à la première lecture mais qui ont été à nouveau soumis et votés à la commission de l’environnement.
I am delighted that the European Commission adopted a series of important amendments at first reading; however, it also needs to look favourably on another series which it rejected at first reading, but which has been re-tabled and re-adopted in the Committee on the Environment.

Mme Breyer aurait dû mentionner, lorsqu'elle parlait de l'amendement 27, qu'il s'agissait d'un amendement qu'elle avait elle-même déposé au nom de son groupe et non au nom de la commission de l'environnement.
Mrs Breyer ought to have mentioned when she was talking about Amendment No 27 that she was speaking about an amendment tabled by herself on behalf of her group and not on behalf of the Committee on the Environment.