Vertaling van "aux aides d'etat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

État
State

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
port State control | PSC [Abbr.]

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide aux activités de la vie quotidienne [ aide aux activités de la vie courante | aide aux activités de la vie domestique | aide aux activités quotidiennes | aide aux activités courantes | aide aux activités domestiques ]
aid to daily living [ aid for daily living ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Convention implementing the Schengen Agreement — Article 25(2) — Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit — Time limit — Failure of the Contracting State consulted to adopt a position — Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban) // Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E // (Case C-240/17) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Third-country national staying illegally in a Member State - Threat to public order and national security - Directive 2008/115/EC - Article 6(2) - Return decision - Ban on entry to the territory of the Member States - Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area - Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State - Convention implementing the Schengen Agreement - Article 25(2) - Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit - Time limit - Failure of the Contracting State consulted to adopt a position - Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban))

Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine.
To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.

(Le document est déposé) Question n 834 M. Mike Sullivan: En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées: a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de déve ...
(Return tabled) Question No. 834 Mr. Mike Sullivan: With regard to federal disability programs: (a) what is the amount of spending in the last five fiscal years, broken down by year and province, for the (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) federal/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities, (x) Residential Rehabilitation Assistance Program – Secondary/Garden Suite, (xi) national transportation accessibility, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) disability component of Social Development Partnerships, (xiv) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xvi) Permanent Disability Benefit, (xvii) Assisted Living Program, (xviii) Special Education Program for First Nations students, (xix) Entrepreneurs with Disabilities Program; (b) what is the projected spending for the next three fiscal years, broken down by year and province, for (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) federal/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities, (x) Residential Rehabilitation Assistance Program Secondary/Garden Suite ...

(Le document est déposé) Question n 657 Mme Manon Perreault: En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées: a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de ...
(Return tabled) Question No. 657 Ms. Manon Perreault: With regard to federal disability programs: (a) what is the amount of spending in the last five fiscal years, broken down by year and province, for the (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) federal/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities, (x) Residential Rehabilitation Assistance Program – Secondary/Garden Suite, (xi) national transportation accessibility, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) disability component of Social Development Partnerships, (xiv) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xvi) Permanent Disability Benefit, (xvii) Assisted Living Program, (xviii) Special Education Program for First Nations students, (xix) Entrepreneurs with Disabilities Program; (b) what is the projected spending for the next three fiscal years, broken down by year and province, for (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) federal/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities, (x) Residential Rehabilitation Assistance Program – Secondary/Garden S ...

Dans ce cas, l’État ou les États membres représentés ou l’État ou les États membres concernés veillent à ce que les données électroniques soient transmises physiquement sur un support électronique, entièrement sous forme chiffrée, par les autorités de l’État membre représentant aux autorités de l’État ou des États membres représentés ou par le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire aux autorités de l’État ou des États membres concernés via un agent consulaire d’un État membre ou, lorsque ce type de transmission nécessiterait des mesures disproportionnées ou déraisonnables, dans d’autres conditions sécurisées, par exemple en faisant appel à des opérateurs établis ayant l’expérience du transport de documents et de données sensibles dans le pays tiers concerné.
In such a case, the represented Member State(s) or the Member State(s) concerned shall ensure that the electronic data are transferred physically in fully encrypted form on an electronic storage medium from the authorities of the representing Member State to the authorities of the represented Member State(s) or from the external service provider or from the honorary consul to the authorities of the Member State(s) concerned by a consular officer of a Member State or, where such a transfer would require disproportionate or unreasonable measures to be taken, in another safe and secure way, for example by using established operators experienced in transporting sensitive documents and data in the third country concerned.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : M. Joergen ROSTED Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Johannes LUDEWIG Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la Grèce : M. Ioannis ANTHOPOULOS Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP y CABEZA Secrétaire d'Etat aux relations avec les Communautés européennes Pour la France : M. Michel BARNIER Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Enda KENNY Ministre du Tourisme et du Commerce Pour l'Italie : M. Giorgio RATTI Secrétaire d'Etat au Budget et aux Politiques communautaires Pour le Luxembourg : M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au Commerce extérieur et à la Coopération Pour les Pays-Bas : M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Autriche : M. Johannes DITZ Ministre des Affaires économiques Pour le Portugal : M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat à l'Intégration européenne Pour la Finlande : M. Antti KALLIOMÄKI Ministre du Commerce et de l'Industrie Pour la Suède : M. Mats HELLSTRÖM Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, chargé du Commerce et de la Technologie Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Mario MONTI Membre Réunion conjointe Conseil / Pays associés de l'Europe centrale et orientale, y compris les Pays Baltes Ont assisté à cette réunion, outre les participants au Conseil Marché Intérieur, les représentants suivants des pays associés d'Europe centrale et orientale et des Pays Baltes : Pour la Bulgarie : M. Kiril TSOCHEV Vice-Premier Ministre, Ministre du Commerce et de la coopération économique Pour la Hongrie : M. Laszlo PAL Ministre de l'Industrie et du Commerce Pour la Pologne : M. Jacek SARYUSZ-WOLS ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mr Joergen ROSTED State Secretary for Trade and Industry Germany: Mr Johannes LUDEWIG State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece: Mr Ioannis ANTHOPOULOS State Secretary for Economic Affairs Spain: Mr Carlos WESTENDORP y CABEZA State Secretary for the European Communities France: Mr Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr Enda KENNY Minister for Tourism and Trade Italy: Mr Giorgio RATTI State Secretary for the Budget and Community Policies Luxembourg: Mr Georges WOHLFART State Secretary for Foreign Affairs, Foreign Trade and Cooperation Netherlands: Mr Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Austria: Mr Johannes DITZ Minister for Economic Affairs Portugal: Mr Vitor MARTINS State Secretary for European Integration Finland: Mr Antti KALLIOMÄKI Minister for Trade and Industry Sweden: Mr Mats HELLSTRÖM Minister for Foreign Trade and European Affairs United Kingdom: Mr Ian TAYLOR Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry (Trade and Technology) Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mr Mario MONTI Member Joint meeting of the Council and the associated countries of Central and Eastern Europe, including the Baltic States Apart from the participants in the Internal Market Council meeting, the following representatives of the associated countries of Central and Eastern Europe attended this meeting. Bulgaria: Mr Kiril TSOCHEV Deputy Prime Minister, Minister for Trade and Economic Cooperation Hungary: Mr Laszlo PAL Minister for Industry and Trade Poland: Mr Jacek SARYUSZ-WOLSKI State Under-Secretary, Council of Ministers Romania: Mr Petru CRISAN Minister for Trade Slovak Republic: Mr Marian MOJZIS State Secretary for the Economy Czech Republic: Mr Vladimir DLOUHY Minister for the Economy and the Market ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Stefaan DE CLERCK Ministre de la Justice M. Johan VANDE LANOTTE Ministre de l'Intérieur Pour le Danemark : M. Bjørn WESTH Ministre de la Justice Pour l'Allemagne : M. Rainer FUNKE Secrétaire d'Etat à la Justice M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Grèce : M. Yannis POTTAKIS Ministre de la Justice M. Evancelos ROGAKOS Secrétaire d'Etat à l'Ordre Public Pour l'Espagne : M. Juan Alberto BELLOCH JULBE Ministre de la Justice et de l'Intérieur Mme M Teresa F. DE LA VEGA SANZ Secrétaire d'Etat à la Justice Pour la France : M. Jacques TOUBON Garde des sceaux, Ministre de la Justice M. Jean-Louis DEBRE Ministre de l'Intérieur Pour l'Irlande : Mme Nora OWEN Ministre de la Justice Pour l'Italie : M. Donato MARRA Secrétaire d'Etat à la Justice M. Luigi ROSSI Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de la Justice Pour les Pays-Bas : Mme Winnie SORGDRAGER Ministre de la Justice M. Hans DIJKSTAL Ministre de l'Intérieur Mme Elizabeth SCHMITZ Secrétaire d'Etat à la Justice Pour l'Autriche : M. Nikolaus MICHALEK Ministre fédéral de la Justice M. Caspar EINEM Ministre fédéral de l'Intérieur Pour le Portugal : M. Álvaro LABORINHO LÚCIO Ministre de la Justice M. Manuel DIAS LOUREIRO Ministre de l'Intérieur Pour la Finlande : M. Jan-Erik ENESTAM Ministre de l'Intérieur Mme Kirsti RISSANEN Secrétaire d'Etat à la Justice M. Juhani PERTTUNEN Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Suède : Mme Laila FREIVALDS Ministre de la Justice M. Leif BLOMBERG Ministre de l'Immigration Pour le Royaume-Uni : M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Commission : Mme Anita GRADIN Membre M. Mario MONTI Membre Rencontre ministérielle avec les Pays associés de l'Europe centrale et orientale et les Pays Baltes Ont assisté à cette réunion, outre les participants au Conseil "Justice et Affaires intérieures", les représentant ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Stefaan DE CLERCK Minister for Justice Mr Johan VANDE LANOTTE Minister for the Interior Denmark Mr Bjørn WESTH Minister for Justice GERMANY Mr Rainer FUNKE State Secretary, Ministry of Justice Mr Kurt SCHELTER State Secretary, Ministry of the Interior Greece Mr Yannis POTTAKIS Minister for Justice Mr Evancelos ROGAKOS State Secretary for Public Order Spain Mr Juan Alberto BELLOCH JULBE Minister for Justice and the Interior Ms Maria Teresa F. DE LA VEGA SANZ State Secretary, Ministry of Justice France Mr Jacques TOUBON Keeper of the Seals, Minister for Justice Mr Jean-Louis DEBRE Minister for the Interior Ireland Ms Nora OWEN Minister for Justice Italy Mr Donato MARRA State Secretary, Ministry of Justice Mr Luigi ROSSI State Secretary, Ministry of the Interior Luxembourg Mr Marc FISCHBACH Minister for Justice Netherlands Ms Winnie SORGDRAGER Minister for Justice Mr Hans DIJKSTAL Minister for the Interior Ms Elizabeth SCHMITZ State Secretary, Ministry of Justice Austria Mr Nikolaus MICHALEK Federal Minister for Justice Mr Caspar EINEM Federal Minister for the Interior Portugal Mr Álvaro LABORINHO LÚCIO Minister for Justice Mr Manuel DIAS LOUREIRO Minister for the Interior Finland Mr Jan-Erik ENESTAM Minister for the Interior Ms Kirsti RISSANEN State Secretary, Ministry of Justice Mr Juhani PERTTUNEN State Secretary, Ministry of the Interior Sweden Ms Laila FREIVALDS Minister for Justice Mr Leif BLOMBERG Minister for Immigration United Kingdom Mr Ian TAYLOR Parliamentary Under Secretary of State, Home Office Commission Ms Anita GRADIN Member Mr Mario MONTI Member Ministerial meeting with the associated countries of Central and Eastern Europe and the Baltic countries The above participants at the Justice and Home Affairs Council were joined at this meeting by the following representatives of the associated countries of Central and Eastern Europe and the Baltic countr ...

- - - BELGIQUE Membres M. Jozef CHABERT Région Bruxelles-Capitale M. Norbert DE BATSELIER Communauté flamande M. Michel LEBRUN Communauté française M. Albert LIENARD Région wallonne M. Joseph MARAITE Communauté germanophone Mme Laurette ONKELINX Communauté française M. Charles PICQUE Région Bruxelles-Capitale M. Johan SAUWENS Communauté flamande M. Guy SPITAELS Région wallonne M. Luc VAN DEN BOSSCHE Communauté flamande M. Luc VAN DEN BRANDE Communauté flamande M. Hugo WECKX Communauté flamande Suppléants M. William ANCION Région wallonne M. Stefaan DE CLERCK Communauté flamande M. Rufin GRIJP Région Bruxelles-Capitale M. Lode HANCKE Communauté flamande M. Theo KELCHTERMANS Communauté flamande M. André KRUPA Communauté française M. Herman SUYKERBUYK Communauté flamande M. Jean-Louis THYS Région Bruxelles-Capitale Mme Nathalie de T'SERCLAES Communauté française M. Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE Région wallonne M. Paul VAN GREMBERGEN Communauté flamande M. Louis VANVELTHOVEN Communauté flamande DANMARK Membres M. Per KAALUND Président du Conseil général de Copenhague M. Poul CHRISTENSEN Président du Conseil général de Storstrøm M. Knud ANDERSEN Président du Conseil général de Bornholm M. Henning TELLERUP Président du Conseil général de Vestsjælland M. Hilmar SØLUND Maire de Herning Mme Helene LUND Membre du Conseil municipal de Farum M. Søren ANDERSEN 2ème adjoint au Maire de Skive M. Evan JENSEN Maire de Lejre M. Jens Kramer MIKKELSEN Grand Bourgmestre de la Communue de Copenhague Suppléants M. Søren MADSEN Président du Conseil général de Nordjylland Mme Bente NIELSEN Membre du Conseil général d'Århus M. Kresten PHILIPSEN Président du Conseil général de Sønderjylland M. Poul Erling CHRISTENSEN Président du Conseil général de Ribe M. Thorkild SIMONSEN Maire d'Århus M. Kjeld RASMUSSEN Maire de Brøndby Mme Elna Fjord NIELSEN 2ème adjoint au Maire de la Commune de Ringe Mme Else KØBSTRUP 1er adjoint au Maire de Hjørring M. John WINTHER Bourgmestre de Frederiksberg REPUBLIQU ...
BELGIUM Members Mr Jozef CHABERT Brussels Region Mr Norbert DE BATSELIER Flemish Community Mr Michel LEBRUN French-Speaking Community Mr Albert LIENARD Walloon Region Mr Joseph MARAITE German-Speaking Community Mrs Laurette ONKELINX French-Speaking Community Mr Charles PICQUE Brussels Region Mr Johan SAUWENS Flemish Community Mr Guy SPITAELS Walloon Region Mr Luc VAN DEN BOSSCHE Flemish Community Mr Luc VAN DEN BRANDE Flemish Community Mr Hugo WECKX Flemish Community Alternates Mr William ANCION Walloon Region Mr Stefaan DE CLERCK Flemish Community Mr Rufin GRIJP Brussels Region Mr Lode HANCKE Flemish Community Mr Theo KELCHTERMANS Flemish Community Mr André KRUPA French-Speaking Community Mr Herman SUYKERBUYK Flemish Community Mr Jean-Louis THYS Brussels Region Mrs Nathalie de T'SERCLAES French-Speaking Community Mr Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE Walloon Region Mr Paul VAN GREMBERGEN Flemish Community Mr Louis VANVELTHOVEN Flemish Community DENMARK Members Mr Per KAALUND Chairman of Copenhagen County Council Mr Poul CHRISTENSEN Chairman of Storstrøm County Council Mr Knud ANDERSEN Chairman of Bornholm County Council Mr Henning TELLERUP Chairman of Vestsjælland County Council Mr Hilmar SØLUND Mayor of Herning Mrs Helene LUND Member of Farum Town Council Mr Søren ANDERSEN 2nd Deputy Mayor of Skive Mr Evan JENSEN Mayor of Lejre Mr Jens Kramer MIKKELSEN Lord Mayor of Copenhagen Alternates Mr Søren MADSEN Chairman of Nordjlland County Council Mrs Bente NIELSEN Member of Århus County Council Mr Kresten PHILIPSEN Chairman of Sønderjylland County Council Mr Poul Erling CHRISTENSEN Chairman of Ribe County Council Mr Thorkild SIMONSEN Mayor of Århus Mr Kjeld RASMUSSEN Mayor of Brøndby Mrs Elna Fjord NIELSEN 2nd Deputy Mayor of Ringe Mrs Else KØBSTRUP 1st Deputy Mayor of Hjørring Mr John WINTHER Mayor of Frederiksberg FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY Members Mr Erwin TEUFEL Chief Minister - Baden-Württemberg Mr Dieter SPÖRI Minister for Economic Affairs - Baden-Württemberg Mr Thomas ...