Traduction de «aux agriculteurs n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

exploitant agricole [ agriculteur | agriculteur exploitant | cultivateur | éleveur | fermier | manager agricole | maraîcher | métayer | paysan | viticulteur ]
farmer [ cultivator | holder of a farm | horticulturist | share-cropper | stock breeder | stock owner | winegrower ]

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

Agriculteurs, subsistance
Subsistence crop farmers

jeune exploitant agricole [ jeune agriculteur ]
young farmer [ young farm holder ]

Agriculteurs et ouvriers qualifiés des cultures et de l’élevage à but commercial
Mixed crop and animal producers

Agriculteurs et éleveurs, subsistance
Subsistence mixed crop and livestock farmers

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les animaux énumérés au deuxième alinéa, points a) et b), sont admissibles au bénéfice de la prime à l'abattage, à condition qu'ils aient été détenus par l'agriculteur pendant une période à déterminer.
The animals listed in points (a) and (b) of the second subparagraph shall be eligible for the slaughter premium provided they have been held by the farmer for a period to be determined.

Dans le cadre de la mise en œuvre régionalisée du régime de paiement unique, il convient que les nouveaux États membres aient la possibilité d'adapter la valeur des droits au paiement par hectare sur la base de critères objectifs afin d'assurer un traitement équitable de tous les agriculteurs et d'éviter toute distorsion sur le marché.
Under the regionalised option for the single payment scheme, the new Member States should have the possibility to adjust the value of the payment entitlements per hectare on the basis of objective criteria in order to ensure equal treatment between farmers and to avoid market distortions.

4. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le taux d'ajustement visé au paragraphe 1 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.
4. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the adjustment rate referred to in paragraph 1 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

Le résultat que je voulais obtenir consistait pour nous à signaler en tant que Parlement que nous traitons les aspects importants nécessaires pour que les agriculteurs européens aient un bon avenir.
The result I wanted to achieve was for us to send a signal as Parliament that we are addressing the important aspects that are necessary if European farmers are to have a good future.

(i) à l'utilisation par un agriculteur de bétail protégé à des fins agricoles, pour autant que les animaux d'élevage ou le matériel de reproduction animal aient été vendus à l'agriculteur ou commercialisés sous une autre forme par le titulaire du brevet ou avec son consentement; une telle utilisation comprend la fourniture de l'animal ou de tout autre matériel de reproduction animal aux fins de l'activité agricole de l'agriculteur, mais non la vente dans le cadre d'une activité de reproduction commerciale, ou aux fins de cette activité.
(i) the use by a farmer of protected livestock for farming purposes, on condition that the breeding animals or other animal reproductive material were sold or otherwise commercialised to the farmer by the patent proprietor or with his/her consent. Such use includes the provision of the animal or other animal reproductive material for the purposes of his/her agricultural activity, but not the sale in the framework of or for the purpose of commercial reproductive activity.

Enfin, les effets conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas à l’emploi de l’invention brevetée à bord d’appareils de locomotion maritime, aérienne ou terrestre de pays non participants, lorsque ces appareils pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux des États membres participants, ni à l’utilisation par un agriculteur de bétail protégé à des fins agricoles, pour autant que les animaux d’élevage ou le matériel de reproduction animal aient été vendus à l’agriculteur ou commercialisés sous une autre forme par le titulaire du brevet ou avec son consentement.
Finally, the effects conferred by the European patent with unitary effect shall not extend to the use of the patented invention on board vessels, aircrafts or land vehicles of countries other than participating Member States, when such vessels, aircrafts or vehicles temporarily or accidentally enter the waters of participating Member States and to the use by a farmer of protected livestock for farming purposes, on condition that the breeding animals or other animal reproductive material was sold or otherwise commercialised to the farmer by the patent proprietor or with his consent.

En tant qu’agriculteur, je suis particulièrement ravi que cette fois, les agriculteurs irlandais aient soutenu la campagne du référendum dès le début.
As a farmer, I am particularly happy that this time, Irish farmers supported the referendum campaign right from the beginning.

22. fait remarquer que le marché à lui seul ne saurait fournir aux producteurs les revenus sûrs dont ils ont besoin pour continuer à exploiter, en raison des coûts élevés liés au respect des normes de l'Union en matière de production alimentaire, de sécurité alimentaire, d'environnement et de bien-être des animaux; se félicite, cependant, de l'orientation accrue de la PAC vers le marché; regrette, par ailleurs, que les objectifs des réformes de 2003 visant à relever les prix du marché et à réduire la bureaucratie pour les agriculteurs n'aient pas été pleinement atteints;
22. Points out that the market alone cannot provide the income security for producers which they need to continue farming because of the high cost of compliance with EU food production, food safety, environmental and animal welfare standards; welcomes, however, the increased market orientation of the CAP; regrets, on the other hand, that the objectives of the 2003 reforms to provide higher market prices and less bureaucracy for farmers have not been fully achieved;

22. fait remarquer que le marché à lui seul ne saurait fournir aux producteurs les revenus sûrs dont ils ont besoin pour continuer à exploiter, en raison des coûts élevés liés au respect des normes de l'Union européenne en matière de production alimentaire, de sécurité alimentaire, d'environnement et de bien-être des animaux; se félicite, cependant, de l'orientation accrue de la PAC vers le marché; regrette, par ailleurs, que les objectifs des réformes de 2003 visant à relever les prix du marché et réduire la bureaucratie pour les agriculteurs n'aient pas été pleinement réalisés;
22. Points out that the market alone cannot provide the income security for producers which they need to continue farming because of the high cost of compliance with EU food production, food safety, environmental and animal welfare standards; welcomes, however, the increased market orientation of the CAP; regrets, on the other hand, that the objectives of the 2003 reforms to provide higher market prices and less bureaucracy for farmers have not been fully achieved;

Quelles actions la Commission entend-elle entreprendre pour que les agriculteurs n'aient plus à payer les frais de gestion des subventions et que ces frais soient en fait remboursés par le ministère de l'agriculture aux coopératives ?
Will the Commission say what actions it will take to ensure that the eligible farmers do not pay the costs of managing the subsidies and that the Ministry of Agriculture pays these expenses to the co-operative organisations?