Vertaling van "autriche d'ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régions de l'Autriche
regions of Austria

Autriche [ République d’Autriche ]
Austria [ Republic of Austria ]

ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]
qualify for relief [ qualify for tax relief ]

Autriche
Austria

Basse-Autriche
Lower Austria

la République d'Autriche | l'Autriche
Austria | Republic of Austria

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Autriche [ République d'Autriche ]
Austria [ Republic of Austria ]

ouvrir la totalité des crédits [ ouvrir la dotation totale ]
appropriate full supply [ approve full supply ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par lettre du 9 décembre 2011 (5), la Commission a fait part à l'Autriche de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») en raison de l'injection de capital à hauteur de 1 milliard d'EUR et de la garantie d'un montant de 3 milliards d'EUR accordées par l'Autriche à ÖVAG et l'a invitée à soumettre un plan de restructuration modifié, dont la version définitive a été présentée le 4 septembre 2012 (ci-après le «plan de restructuration de 2012»).
By letter dated 9 December 2011 (5), the Commission informed Austria that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of the recapitalisation of EUR 1 billion and the guarantee of EUR 3 billion granted by Austria to ÖVAG, and requested Austria to submit an amended restructuring plan, the final version of which was submitted on 4 September 2012 (‘the 2012 restructuring plan’).

Je sais que dans mon propre pays, l'Autriche, au moins deux grandes banques s'apprêtent à ouvrir des succursales en Bosnie-Herzégovine.
I know in my own country, Austria, at least two major banks are in the process of establishing themselves in Bosnia-Herzegovina.

Par lettre du 11 février 2009, la Commission a notifié à l’Autriche sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l’égard de la vente des parts détenues par l’État autrichien dans le groupe Austrian Airlines.
By letter of 11 February 2009, the Commission informed the Republic of Austria of its decision to initiate proceedings under Article 88(2) of the EC Treaty with regard to the sale of the Austrian State’s shares in the Austrian Airlines Group.

Par lettre du 26 juin 2003, la Commission a fait connaître à l'Autriche sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des aides décrites.
By letter dated 26 June 2003, the Commission notified Austria of its decision to initiate in accordance with Article 88(2) of the EC Treaty the formal investigation procedure in respect of the State aid measures described.

L'Autriche a fourni certains renseignements dont la Commission avait relevé l'absence, dans sa décision d'ouvrir la procédure, à savoir une analyse des structures de l'entreprise et de gestion, ainsi que des renseignements sur les défaillances concrètes de la gestion.
Austria provided additional information in support of the analysis of company and management structures and of management failings which the Commission, in its decision to initiate the procedure, had described as inadequate.

La Commission décide d'ouvrir des procédures d'infraction contre l'Autriche pour non-respect des normes en matière de déchets
Commission decides to pursue infringement cases against Austria for non-respect of waste rules

La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE, à l'égard du projet d'aide du gouvernement autrichien à KNP Leykam. Cette aide de 3,5 millions d'écus doit être accordée à l'entreprise pour la mise au point d'un "système d'information et de contrôle" pour l'exploitation d'une nouvelle machine à papier à Gratkorn (Autriche).
The European Commission has decided to open procedure according to Article 93 (2) of the EC-Treaty concerning the Austrian government's proposal to grant aid of ECU 3.5 million to KNP Leykam for the development of a "mill information and control system" relating specifically to the construction of a new paper machine at Gratkorn, Austria.

LA COMMISSION DÉCIDE D'OUVRIR UNE ENQUÊTE SUR UNE AIDE D'ÉTAT À KNP LEYKAM (AUTRICHE)
Commission decides to investigate state aid to KNP Leykam, Austria

considérant que dans le cadre des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne il a été convenu d'ouvrir, à partir du 1er janvier 1996, un contingent d'importation annuel de 63 000 tonnes pour le riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 à droit zéro, ainsi qu'un contingent de 20 000 tonnes pour le riz décortiqué du code NC 1006 20 avec un droit fixe de 88 écus par tonne; que ces contingents ont été inclus dans la liste concernant la Communauté européenne prévue à l'article II, paragraphe 1, point a) du GATT 1994; que, au cours des négociations, il a été convenu avec les États-Unis d'Amérique que d'autres consultations devraient avoir lieu sur les modalités de mise en oeuvre des contingents convenus; que ces consultations n'ont pas encore été menées à leur terme; que des importations, dans le cadre de contingents tarifaires, de riz en provenance des États-Unis d'Amérique ne devraient intervenir qu'une fois les consultations terminées;
Whereas, under the negotiations conducted pursuant to GATT Article XXIV(6) in the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden to the European Community, it was agreed to open from 1 January 1996 annual import quotas for 63 000 tonnes of semi-milled and wholly milled rice covered by CN code 1006 30 at zero duty and for 20 000 tonnes of husked rice covered by CN code 1006 20 at a fixed duty of ECU 88 per tonne; whereas these quotas were included in the European Community list provided for in Article II(1)(a) of GATT 1994; whereas during the negotiations it was agreed with the United States of America that further consultations should take place on how to implement the agreed quotas; whereas these consultations have not yet been brought to an end; whereas imports of rice from the United States under the tariff quotas should occur only when the consultations have been concluded;

Juste avant que soit prise la décision d'ouvrir une enquête, l'Autriche a indiqué son intention d'accorder les aides en question à Siemens Bauelemente OHG sans attendre que la Commission ne se prononce sur leur compatibilité.
Just prior to the decision to open an investigation, the Austrian authorities stated their intention to grant the aid to Siemens Baulemente OHG without awaiting a Commission decision as to the compatibility of the aid.