Vertaling van "autres criminels d'accéder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts

Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
An Act to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters

Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence
An Act to amend the Criminal Code (victim of crime) and another Act in consequence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le but de cette recommandation est d'empêcher les terroristes et autres criminels d'accéder librement aux transferts d'argent pour déplacer des fonds, et de détecter les utilisations abusives quand elles se produisent.
The aim of SRVII is to prevent terrorists and other criminals from having unfettered access to money transfers to move their funds and to detect such misuse when it occurs.

Ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes pour empêcher les terroristes ou autres criminels d'accéder aux systèmes de paiement pour transférer leurs fonds.
Those measures do not, however, fully prevent terrorists or other criminals from accessing payment systems for transferring their funds.

L'un des participants a fait remarquer qu'au cours des 10 ou 20 dernières années, le Code a été modifié à de nombreuses reprises pour tenir compte des intérêts des victimes dans les procès, par exemple en leur permettant de témoigner derrière des écrans, de déposer des déclarations de répercussions, d'accéder aux dossiers de parties tiers et d'accéder aux antécédents sexuels d'un plaignant, entre autres choses, tout cela dans le dessein de reconnaître le rôle des victimes dans le Code criminel.
One of the participants there pointed out how over the last 10 to 20 years, the code has included many amendments to take into account interests of victims within the trial process, whether that is testifying behind screens, victim impact statements, access to third party records, and access to the sexual history of a complainant, that kind of thing, where we have consciously tried to address the role of victims in the Criminal Code.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente un projet de loi qui modifierait le Code criminel afin que quiconque qui permet à une autre personne d'accéder à de la pornographique juvénile ou qui omettrait de prendre des mesures raisonnables de façon à empêcher une autre personne d'y avoir accès soit puni en vertu de la loi.
He said: Mr. Speaker, I am introducing a bill today that would amend the Criminal Code to ensure that anyone who would permit another person to access child pornography or who would fail to take reasonable steps to prevent access to such material be penalized under the law.

Comme le sénateur Wallace l'a fait remarquer, les principaux éléments du projet de loi sont intéressants : possession illégale de pièces d'identité délivrées par le gouvernement qui contiennent des renseignements sur une autre personne, modifications connexes du Code criminel créant une nouvelle infraction qui consiste à réexpédier ou à faire réexpédier le courrier d'une personne, ainsi qu'une deuxième infraction nouvelle, celle de possession d'une clé contrefaite de Postes Canada pour accéder à du courrier, et cetera.
The main components of the bill, as Senator Wallace has pointed out, are interesting: unlawfully possessing government-issued identification documents that contain information of another person, and then the accompanying Criminal Code amendments creating a new offence of fraudulently redirecting or causing redirection of a person's mail; and, secondly, creating a new offence of possessing a counterfeit Canada Post mail key — and on it goes.

Il est bien probable que, cette année également, beaucoup de personnes du continent africain seront tentées d'accéder à l'Union européenne par voie maritime. Les uns individuellement, les autres par petits groupes, et d'autres encore seront exploités par des organisations criminelles qui leur demandent beaucoup d'argent pour les amener en Europe.
It is very likely that this year, too, many people from the African continent will be tempted to come to the EU by sea: some will come individually, some will come in small groups and others will be exploited by criminal organisations demanding large sums of money to bring them to Europe.

Les pièces d'identité officielles émises par le gouvernement sont particulièrement utiles pour établir l'identité des criminels parce qu'elles servent à obtenir d'autres pièces d'identité et à accéder à d'autres services gouvernementaux.
Official government documents are particularly useful to identity criminals because they are used to obtain other identification and access to government services.

X. dénonçant l'extrême répression psychologique et corporelle à laquelle sont soumises les femmes sous le régime fondamentaliste des taliban depuis que ceux-ci ont accédé au pouvoir en 1996; le contrôle obsessionnel des islamistes et d'autres fondamentalistes religieux du corps de la femme; la condamnation des femmes à l'analphabétisme, à des situations de subordination et à une flagrante inégalité, ce qui les empêche de développer leurs capacités; condamnant la régression incroyable, la situation d'apartheid et les châtiments publics criminels réservés à plus de onze millions de femmes en Afghanistan, lesquelles sont bannies de tous les lieux publics, de l'éducation, de la formation, de l'activité professionnelle, soumises à une extrême pauvreté, privées de soins, et qui mènent pour survivre une existence indigne d'un être humain,
X. denouncing the extreme psychological and physical repression to which women have been subjected by the fundamentalist Taliban regime since it came to power in 1996, the obsessive control exercised by Islamists and other religious fundamentalisms over women's bodies, and the fact that they condemn women to illiteracy and situations of subordination and flagrant inequality, causing their skills to remain underdeveloped; condemning the unbelievable move backwards and the situation of apartheid and public criminal punishment suffered by over 11 m women in Afghanistan, who have been removed from all public areas, education, training and work, who have been plunged into extreme poverty and deprived of health care and who survive in a subhuman existence,