Vertaling van "autrement qu'à titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signification autrement qu'à personne
non-personal service

autrement qu'à son tour
out of turn

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

dans la mesure où le présent titre n'en dispose pas autrement
except where this title otherwise provides

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) dans le cas où l’acquéreur acquiert, aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, un bien du fournisseur que celui-ci utilisait autrement qu’à titre d’immobilisation immédiatement avant le moment donné et où, en l’absence du présent alinéa, une taxe aurait été payable par l’acquéreur relativement à la fourniture du bien, l’acquéreur est réputé avoir acquis le bien pour le consommer, l’utiliser ou le fournir dans le cadre de ses activités commerciales et autrement qu’à titre d’immobilisation.
(d) if the recipient acquires under the agreement for the qualifying supply property of the supplier that was used by the supplier immediately before that time otherwise than as capital property of the supplier and, in the absence of this paragraph, tax would have been payable by the recipient in respect of the supply of the property, the recipient is deemed to have acquired the property for consumption, use or supply in the course of commercial activities and otherwise than as capital property of the recipient.

Le nouvel article 10.1 proposé dans le projet de loi précise que certains articles ne s'appliquent pas aux conseillers juridiques lorsqu'ils fournissent des services juridiques. Autrement dit, si le conseiller juridique fait autre chose que fournir des services juridiques, s'il le fait autrement qu'à titre d'avocat, il doit alors respecter les exigences relatives à la déclaration.
Proposed new section 10.1 of the bill tells us that certain sections do not apply to legal counsel when they are providing legal services; in other words, when the counsel, to put it bluntly, is doing something other than supplying legal services then that person — as a person not as a lawyer — has to abide by the reporting mechanism.

Les règles concernant les réfugiés restent inchangées, autrement dit leur titre de séjour doit être valable pendant une période d'au moins trois ans et doit être renouvelable;
The rules for refugees remain unchanged, i.e. their residence permit must be valid for at least three years and must be renewable;

Sans préjudice de la fourniture de services accessoires, les DCT ne devraient pas utiliser pour compte propre les titres appartenant à un participant, à moins que celui -ci ne l'ait explicitement autorisé, et ne devraient pas autrement utiliser pour compte propre les titres qui ne leur appartiennent pas.
Without prejudice to the provision of ancillary services, CSDs should not use on their own account the securities that belong to a participant unless explicitly authorised by that participant and should not otherwise use on their own account the securities that do not belong to them.

«internalisateur de règlement», tout établissement, y compris ceux agréés conformément à la directive 2013/36/UE ou à la directive ././UE [nouvelle MiFID], qui exécute des ordres de transfert au nom de clients ou pour son propre compte, autrement que par un système de règlement des opérations sur titres;
'settlement internaliser' means any institution including those authorised in accordance with Directive 2013/36/EU or with Directive././EU [new MiFID] which executes transfer orders on behalf of clients or on its own account other than through a securities settlement system;

Cela doit en principe mettre fin à l'application à titre provisoire de l'accord: conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités: "[à] moins que le traité n’en dispose autrement ou que les Etats ayant participé à la négociation n’en soient convenus autrement, l’application à titre provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité à l’égard d’un Etat prend fin si cet Etat notifie aux autres Etats entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité".
This should result in a termination of the provisional application of the agreement: Article 25(2) of the Vienna Convention on the Law of Treaties holds that "Unless the treaty otherwise provides or the negotiating States have otherwise agreed, the provisional application of a treaty or a part of a treaty with respect to a State shall be terminated if that State notifies the other States between which the treaty is being applied provisionally of its intention not to become a party to the treaty".

- Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les non-inscrits sont trop divers pour que je m’exprime autrement qu’à titre personnel, sauf sans doute pour souhaiter la «très grande bienvenue» aux nouveaux collègues.
– (FR) Mr President, Madam Vice-President of the Commission, Commissioner, ladies and gentlemen, the non-attached Members are too diverse for me to speak other than on my own behalf, apart of course from offering our new colleagues a ‘very great welcome’.

M. Tobin est lui-même opposé au principe d'utiliser cette taxe pour financer le développement autrement qu'à titre d'objectif secondaire, car une taxe destinée à limiter, voire interdire, certains types de transactions ne peut en même temps viser à assurer un financement pérenne des actions de développement.
Mr Tobin is himself opposed to the principle of using this tax to fund development other than as a secondary objective, as a tax intended to restrict and even prohibit certain types of transaction cannot at the same time seek to provide ongoing funding of development schemes.

Motion no 42 Que le projet de loi C-44, à l'article 24, soit modifié a) par substitution, aux lignes 40 à 45, page 15, et aux lignes 1 et 2, page 16, de ce qui suit: «(2) L'autorisation donnée à une administration portuaire d'exploiter un port est restreinte aux activités suivantes: a) les activités portuaires liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, et à la manutention et l'entreposage des marchandises, dans la mesure prévue par les lettres patentes; b) les autres activités qui sont désignées dans les lettres patentes comme étant nécessaires aux opérations portuaires (2.1) L'administration portuaire peut exercer directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales à cent pour cent les activités visées à l'alinéa (2)b); ni l'administration portuaire ni la filiale ne sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de ces activités». b) par substitution aux lignes 9 et 10, page 16, de ce qui suit: «(3.1) L'administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d'une administration portuaire qui conclut un contrat autrement qu'à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, y compris un contrat visant à emprunter des fonds, doit le faire sous son propre nom et indiquer expressément dans le contrat qu'elle le conclut pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté.
' Motion No. 42 That Bill C-44, in Clause 24, be amended by (a) replacing lines 38 to 44 on page 15 with the following: ``(2) The power of a port authority to operate a port is limited to the power to engage in (a) port activities related to shipping, navigation, transportation of passengers and goods, handling of goods and storage of goods, to the extent that those activities are specified in the letters patent; and (b) other activities that are deemed in the letters patent to be necessary to support port operations (2.1) The activities that a port authority may engage in under paragraph (2)(b) may be carried on by the port authority directly or through a wholly-owned subsidiary of the port authority. The port authority and the subsidiary are not agents of Her Majesty in right of Canada for the purpose of engaging in those activities'.

(21) Selon la Loi sur les Indiens, le terme « réserve » englobe les « terres désignées », qui sont définies comme suit : « Parcelle de terrain, ou tout droit sur celle-ci, propriété de Sa Majesté et relativement à laquelle la bande à l’usage et au profit de laquelle elle a été mise de côté à titre de réserve a cédé, avant ou après l’entrée en vigueur de la présente définition, ses droits autrement qu’à titre absolu».
(21) The Indian Act defines “reserve” to include “designated lands,” and defines designated lands as “a tract of land or any interest therein the legal title to which remains vested in Her Majesty and in which the band for whose use and benefit it was set apart as a reserve has, otherwise than absolutely, released or surrendered its rights or interests”.