Traduction de «autre question qu'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions relatives au Conseil de sécurité
Open-ended Working Group on the Question of Equitable Representation on and Increase in the Membership of the Security Council and Other Matters Related to the Security Council

Groupe Questions financières / Monétaires et autres questions financières (emprunts)
Working Party on Financial Questions / Monetary and other financial questions (loans)

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois relativement à des questions judiciaires
An Act to amend the Judges Act and other Acts in relation to judicial matters

Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]
Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, dès que le Président a déterminé qu'il n'y aurait pas de suspension tant que les tribunaux ne se seraient pas prononcés sur la question, il aurait été souhaitable qu'il informe la Chambre du contenu de la lettre et qu'il lui explique ce qui, selon lui, en découlait. Cela aurait permis aux députés de mieux déterminer s'il y avait eu atteinte à leurs privilèges, parce qu'ils auraient entendu les arguments du Président sur les raisons pour lesquelles il croyait initialement, s'il demeure prêt à changer son opinion à ce sujet, que, premièrement, les dispositions sur la suspension prévues à l'article 462 ne s'appliquent pas tant que le tribunal n'a pas pris de décision et, deuxièmement, que c'est le Président qui doit prendre cette décision au nom de la Chambre.
That would have given members of the House a better basis for deciding whether their own privileges had been breached, because they would have heard his arguments for why he at least preliminarily believed, that is if the Speaker remains open to changing his view on this, that one, suspensions under 463 are not triggered until court rules and two, it is for the Speaker to make this determination on behalf of the House.

Un autre comité aurait dû étudier les changements proposés à Énergie atomique du Canada et entendre 1 000 témoins parce que cette question l'aurait nécessité.
The committee dealing with the changes on the Canada Post remailers would have had 50 witnesses itself. The committee dealing with the changes proposed with regard to Atomic Energy of Canada would have had 1,000 witnesses because it would have deserved it.

Toutes les questions encore pertinentes ont déjà été réglementées dans le contexte européen, ou bien aucun règlement n’est nécessaire, ou bien la question concernée aurait été mieux résolue sur la base de la subsidiarité.
All the issues that are still relevant have already been regulated in the European context, or else no regulation is necessary or the issue concerned would have been better resolved on the basis of subsidiarity.

Monsieur le Président, je me demande si vous ne voudriez pas passer à une autre question qui aurait un lien avec le présent débat.
Mr. Speaker, I wonder if you might want to go to a different question that does have something to do with this debate.

Un point du questionnaire posait ouvertement la question suivante : « pourquoi n’adopterions-nous pas un document au nom différent, mais dont le contenu et la nature juridiquement contraignante seraient identiques à ceux de la Constitution ? » La question n’aurait pas pu être plus directe.
One point on the questionnaire openly includes the question: ‘what if we were to adopt under a different name a document with the same content and the same legally binding nature as the Constitution?’ It could not have been put more bluntly.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

Si un autre député avait voulu saisir la Chambre de ces mêmes questions, il aurait dû en donner avis.
In the event that another Member wished to have these same matters debated, the matters would have to be brought forward on notice.

Selon des informations publiées dans le quotidien suédois Dagens Arbete, l'aide de l'UE a été décisive pour que l'exploitant, la société allemande Continental, opte pour une délocalisation de la production à Lousado, au Portugal, et ce malgré le fait que des estimations avaient fait apparaître que sans l'aide en question, il aurait été plus rentable de développer les installations à Gislaved.
According to media reports in 'Dagens Arbete' EU subsidies were a decisive factor in the German parent company, Continental's decision to increase output in Lousado, Portugal, although it has been calculated that without the EU subsidies it would have been more profitable to increase capacity in Gislaved.

Si elle n’avait pas de réponse à notre question, elle aurait pu simplement nous le faire savoir.
If she had no reply to our questions, she could simply have told us she had no reply.

Si nous avions approfondi la question, elle aurait renvoyé à une autre question : Les déclarations faites par le Président au Sénat sont-elles toutes des décisions?
If the question were pushed further, it could be put back as another question: Are all statements made by the Speaker in the Senate a decision?