Vertaling van "autre montant n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un autre véhicule à moteur précisé
Rider or occupant injured in collision with other specified motor vehicle

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans des accidents de transport, autres et sans précision
Rider or occupant injured in other and unspecified transport accidents

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un autre véhicule sans moteur
Rider or occupant injured in collision with other nonmotor vehicle

restitutions et autres montants à l'exportation
export refunds and other export amounts

demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601
E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State

restitutions ou d'autres montants institués à l'exportation
refunds and other amounts granted on exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"Un ordre de paiement donné par le donneur d'ordre via le bénéficiaire du paiement est irrévocable, sauf si le montant n'était pas déterminé au moment où l'ordre a été donné".
"A payment order given by the originator via the beneficiary of the payment is irrevocable[, except if the amount was not determined when the order was given]".

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

160.3 (1) Le contribuable et la personne — avec laquelle il a un lien de dépendance — qui reçoit un montant à inclure en application de l’alinéa 56(1)x) dans le calcul du revenu du contribuable sont débiteurs solidaires de l’excédent de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de celui-ci au cours de laquelle le montant est reçu sur ce que serait cet impôt si le montant n’était pas reçu. Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du contribuable découlant d’une autre disposition de la présente loi ni celle de la personne quant aux intérêts dont elle est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’elle doit payer par l’effet du présent paragraphe.
160.3 (1) If an amount required to be included in the income of a taxpayer because of paragraph 56(1)(x) is received by a person with whom the taxpayer is not dealing at arm’s length, that person is jointly and severally, or solidarily, liable with the taxpayer to pay a part of the taxpayer’s tax under this Part for the taxation year in which the amount is received equal to the amount by which the taxpayer’s tax for the year exceeds the amount that would be the taxpayer’s tax for the year if the amount had not been received, but nothing in this subsection limits the liability of the taxpayer under any other provision of this Act or of the person for the interest that the person is liable to pay under this Act on an assessment in respect of the amount that the person is liable to pay because of this subsection.

e) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société à la fin de l’année, de chaque créance à recouvrer par elle, ou de tout autre droit de la société de recevoir un montant, qui était impayé par la suite de la disposition par elle de biens à l’égard desquels un montant serait inclus, en vertu de l’alinéa a), b), c) ou h) dans ses investissements admissibles dans des biens situés au Canada, à la fin de l’année si les biens n’avaient pas fait l’objet d’une disposition par elle avant la fin de l’année,
(e) an amount equal to the aggregate of the cost amount to the corporation at the end of the year of each debt owing to it, or any other right of the corporation to receive an amount, that was outstanding as a result of the disposition by it of property in respect of which an amount would be included, by virtue of paragraph (a), (b), (c) or (h), in its qualified investment in property in Canada at the end of the year if the property had not been disposed of by it before the end of that year,

d) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société de personnes, à la fin de l’exercice, de chaque créance à recouvrer par elle, ou de tout autre droit de la société de personnes de recevoir un montant, qui était impayé par suite de la disposition par elle de biens à l’égard desquels un montant serait inclus, en vertu de l’alinéa a), b) ou c), dans ses investissements admissibles dans des biens situés au Canada à la fin de l’exercice si les biens n’avaient pas fait l’objet d’une disposition par elle avant la fin de l’exercice,
(d) an amount equal to the aggregate of the cost amount to the partnership at the end of the fiscal period of each debt owing to it, or any other right of the partnership to receive an amount, that was outstanding as a result of the disposition by it of property in respect of which an amount would be included, by virtue of paragraph (a), (b) or (c), in its qualified investment in property in Canada at the end of the fiscal period if the property had not been disposed of by it before the end of that fiscal period,

(2.5) Le paragraphe (2.4) ne s’applique à un dividende reçu sur une action que dans le cas où il est raisonnable de considérer en contexte que l’action a été émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui ont permis à une société de gagner un revenu de placement ou un revenu y substitué et où, en conséquence, les impôts payables par celle-ci en vertu de la présente loi pour une année d’imposition sont inférieurs à ce qu’ils seraient si ce revenu de placement était le seul revenu de la société pour cette année et pour toutes les autres années d’imposition et si aucun montant n’était déductible en application des paragraphes 127(5) et 127.2(1) dans le calcul de ses impôts payables en vertu de la présente loi.
(2.5) Subsection 112(2.4) applies only in respect of a dividend on a share where, having regard to all the circumstances, it may reasonably be considered that the share was issued or acquired as part of a transaction or event or a series of transactions or events that enabled any corporation to earn investment income, or any income substituted therefor, and, as a result, the amount of its taxes payable under this Act for a taxation year is less than the amount that its taxes payable under this Act would be for the year if that investment income were the only income of the corporation for the year and all other taxation years and no amount were deductible under subsections 127(5) and 127.2(1) in computing its taxes payable under this Act.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

4. Les États membres veillent à ce que, si un consommateur a contracté un prêt en monnaie étrangère, le prêteur avertisse régulièrement le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu’elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et la monnaie de l’État membre applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué.
4. Member States shall ensure that where a consumer has a foreign currency loan, the creditor warns the consumer on a regular basis on paper or on another durable medium at least where the value of the total amount payable by the consumer which remains outstanding or of the regular instalments varies by more than 20 % from what it would be if the exchange rate between the currency of the credit agreement and the currency of the Member State applicable at the time of the conclusion of the credit agreement were applied.

En effet, entre le montant qui était donné au parti politique au pouvoir et les montants reçus pour les contrats, il y avait une adéquation directe; c'était presque le même montant.
There was a direct correlation between the amount donated to the party in power and the amounts received in contracts; the amounts were virtually the same.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.