Traduction de «autre ministère n'intervient » (Français → Anglais) :

Le ministère public a pris un certain nombre de mesures concrètes pour améliorer les résultats des poursuites engagées dans ce domaine[47]. La direction générale anticorruption (DGA), en sa double qualité de service d'appui au ministère public (DNA et bureau du procureur général) et d'instance interne de lutte contre la corruption au sein du ministère de l'intérieur, a continué de jouer un rôle important, bien que des projets visant à étendre sa compétence à d'autres ministères semblent être dans l'impasse.
The Public Ministry has taken a number of concrete steps to improve the results of the prosecution in this area.[47] The Anti-Corruption General Directorate (DGA), both in support of the prosecution (DNA and general prosecution) and as an internal anti-corruption body within the Ministry of the Interior, has continued to play a significant role – though plans to extend its competence to other Ministries seem to have been blocked.

Ils sont composés des secrétaires généraux des autres ministères concernés par les interventions du Fonds de cohésion, des représentants de la Commission (Fonds de cohésion et autres directions et directions générales concernées), des représentants de la BEI, des représentants des ministères grecs, des représentants des associations communales, ainsi que des maires en leur qualité de maîtres d'ouvrage.
They comprise the Secretaries-General of the other Ministries concerned with Cohesion Fund assistance, representatives of the Commission, i.e. the Cohesion Fund and the other Directorates and Directorates-General concerned, representatives of the EIB, other representatives of the Greek Ministries and representatives of the associations of local councils and mayors as project promoters.

Désormais, l’avis des ministères nationaux de l’éducation intervient dans le décompte final des points obtenus par les projets et influe donc plus lourdement sur la sélection définitive des projets.
As a result, the opinion given by national education ministries now counts towards the final score of projects and influences more significantly the final selection.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

Le FEOGA, section Orientation intervient seul pour la réalisation de l'axe Agriculture à concurrence d'un montant de 1.233,4 millions d'euros. Il intervient aussi, avec les autres Fonds, pour la réalisation de l'axe Développement régional à concurrence d'un montant de 1.026,9 millions d'euros.
The EAGGF Guidance Section acting alone will contribute EUR1 233.4 million to the Agriculture priority and EUR1 026.9 million with the other Funds to the Regional Development priority.

Elle comprend une librairie offrant les publications du ministère et d'autres documents sur l'environnement, un service d'information proposant textes de lois, brochures, documents politiques et d'autres publications du ministère de l'environnement.
The shop comprised a bookshop dealing with Ministry's publications and material from other publishers on the environment, and an information unit supplying legal texts, brochures, political papers and other material published by the Ministry of the Environment.