Vertaling van "autorités s'engagent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'engager sur la voie d'entrée de l'atelier [ s'engager sur la voie d'atelier ]
enter shop track

s'engager dans la circulation [ s'insérer dans la circulation | s'insérer dans le flot de voitures | s'incorporer dans le flot des voitures ]
merge into traffic [ merge ]

s'engager [ prendre l'engagement de | se mouiller ]
commit oneself

A s'engage/ s'oblige envers B à...
agree (to) (a -s with B to...)

s'engager sur la voie d'atelier
enter shop track

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

s'engager à
undertake (to)

s'engager dans une intersection
enter an intersection

s'engager au contact
to engage

engagements qui constituent des avoirs de réserve pour les autorités étrangères
liabilities constituting foreign authorities'reserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsque l'autorité compétente engage une procédure administrative, l'article 6, paragraphes 2 à 4, s'applique, le cas échéant.
6. When the competent authority proceeds with an administrative procedure, Article 6(2) to (4) shall apply where appropriate.

...ctions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus de privatisation de l'Autorité portuaire chypriote et de l'Office chypriote de l'électricité; viii) la nomination des nouveaux commissaires du service des impôts nouvellement créé, ainsi que de leurs deux assistants, la création d'une base de données commune des contribuables et l'adoption des dispositions réglementaires nécessaires à l'exercice des pouvoirs renforcés en matière de perception des impôts; ix) la réforme de l'imposition des biens immobiliers qui doit être mise en œuvre en 2015; x) l'introduction d'exigences supplémentaires en vue d'accélérer la délivrance des titres de propriété sur le marché ...
...the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powers operational; (ix) the reform of immovable property taxation to be implemented in 2015; (x) the inclusion of further requirements to speed up the issuance of title deeds in the housing market; (xi) providing a draft action plan for the elimination of court backlogs, detailed statistics on backlogs and duration of proceedings, as well as establishing an administrative Court; (xii) the assessment of articles in the current law of the Cyprus Tourism Organisation that may hamper competition; and (xiii) a preliminary assessment of the technical and economic potential for further increasing electricity product ...

Une facilité fournie comme garantie par une autorité publique est considérée comme équivalente à la garantie visée au premier alinéa, pour autant que ladite autorité s'engage à verser le montant couvert par cette garantie si le droit au montant avancé n'a pas été établi.
A facility provided as a guarantee by a public authority shall be considered equivalent to the guarantee referred to in the first subparagraph, provided that the authority undertakes to pay the amount covered by that guarantee if entitlement to the advance paid is not established.

Quatre ans après le délai de transposition de la présente directive, la Commission devrait, sur la base d’une consultation publique et après concertation avec les autorités compétentes, engager un examen de l’application et du champ d’application de la présente directive.
4 years after the deadline for transposition of this Directive, the Commission should, on the basis of public consultation and in the light of the discussions with competent authorities, commence a review of the application and the scope of this Directive.

Elle institue également le cadre permettant à ces autorités d’engager des consultations directes si une procédure parallèle existe, en vue de trouver une solution visant à éviter les conséquences négatives découlant de cette procédure.
It also establishes the framework for these authorities to enter into direct consultations when parallel proceedings exist, in order to find a solution to avoid the negative consequences arising from these proceedings.

L'autorité compétente engageant la procédure amiable informe également - sur la base des informations dont elle dispose - l'autorité compétente de l'autre État contractant et la personne ayant déposé la requête sur le point de savoir si le cas a été soumis dans les délais prescrits par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention d'arbitrage et de la date à partir de laquelle commence à courir la période de deux ans visée à l'article 7, paragraphe 1, de la Convention d'arbitrage.
The competent authority initiating the mutual agreement procedure will also inform - on the basis of information available to it - the competent authority of the other Contracting State and the person making the request whether the case was presented within the time limits provided for in Article 6 (1) of the Arbitration Convention and of the starting point for the two-year period of Article 7 (1) of the Arbitration Convention.

Toutefois, si le contractant est un organisme de droit public ou s'il agit sous la tutelle de celui-ci, une garantie écrite de son autorité de tutelle, équivalente au pourcentage visé à l'alinéa précédent, peut être acceptée par l'organisme compétent, pour autant que cette autorité s'engage à verser le montant couvert par la garantie au cas où le droit au montant avancé n'a pas été établi.
However, if the contractor is a body governed by public law or acts under the supervision of such a body, the competent authority may accept a written guarantee from the supervisory body covering an amount equal to the percentage specified in the first subparagraph, provided the supervisory body undertakes to pay the amount covered by its guarantee if entitlement to the advance as paid is not established.

Toutefois, si le contractant est un organisme de droit public ou s'il agit sous la tutelle de celui-ci, une garantie écrite de son autorité de tutelle, équivalant au pourcentage visé à l'alinéa précédent, peut être acceptée par l'organisme compétent, pour autant que cette autorité s'engage à verser le montant couvert par la garantie au cas où le droit au montant avancé n'a pas été établi.
However, if the contractor is a public body or a quasi-public body, a written guarantee from its supervisory authority covering an amount equal to the percentage referred to in the preceding subparagraph may be accepted by the competent body, provided that the supervisory authority undertakes to pay the amount covered by the security should entitlement to the amount advanced not be established.