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Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité réglementaire
Directive Omnibus I
Empoisonnement
Fusillade
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
Utilisation inadéquate de drogues SAI
électrocution

Traduction de «autorités s'en prennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants [ Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants : vérification des antécédents des bénévoles et des employés qui occupent un poste comportant des respo ]

Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders [ Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders: screening of volunteers and employees in child-sensitive positions ]


Systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants - Document de travail

Information Systems on Child Sex Offenders - A Discussion Paper


Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants

Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


...prennent rang indistinctement d'après leur ancienneté

... shall rank equally in precedence according to their seniority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'elles prennent une décision conformément au paragraphe 1, les autorités de résolution prennent en compte la manière dont le groupe structure ses activités et, en particulier, la mesure dans laquelle les financements , la liquidité et le risque sont gérés de manière centralisée.

When making a decision in accordance with paragraph 1, resolution authorities shall take into account the way in which the group structures its operations and in particular the extent to which funding, liquidity and risk are centrally managed.


Dans tous les cas où des autorités de résolution prennent des mesures de résolution à l’égard de toute entité d’un groupe sans qu’un dispositif de résolution de groupe n’ait été mis en œuvre, lesdites autorités coopèrent étroitement au sein du collège d’autorités de résolution en vue de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de toutes les entités du groupe affectées.

In any case where a group resolution scheme is not implemented and resolution authorities take resolution action in relation to any group entity, those resolution authorities shall cooperate closely within the resolution college with a view to achieving a coordinated resolution strategy for all affected group entities.


Dans tous les cas où des autorités de résolution prennent des mesures de résolution à l’égard d’établissements affiliés sans qu’un dispositif de résolution de groupe n’ait été mis en œuvre, lesdites autorités coopèrent étroitement au sein des collèges d’autorités de résolution en vue de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de tous les établissements dont la défaillance est avérée ou prévisible.

In any case where a group resolution scheme is not implemented and resolution authorities take resolution actions in relation to affiliated institutions, those authorities shall cooperate closely within the resolution colleges with a view to achieving a coordinated resolution strategy for all the institutions that are failing or likely to fail.


12. Dans tous les cas où des autorités de résolution prennent des mesures de résolution à l’égard de toute entité d’un groupe sans qu’un dispositif de résolution de groupe n’ait été mis en œuvre, lesdites autorités coopèrent étroitement au sein du collège d’autorités de résolution en vue de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de toutes les entités du groupe dont la défaillance est avérée ou prévisible.

12. In any case where a group resolution scheme is not implemented and resolution authorities take resolution actions in relation to any group entity, those resolution authorities shall cooperate closely within the resolution college with a view to achieving a coordinated resolution strategy for all the group entities that are failing or likely to fail.


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2. Lorsqu'elles prennent une décision conformément au paragraphe 1, les autorités de résolution prennent en compte la manière dont le groupe structure ses activités et, en particulier, la mesure dans laquelle les financements, la liquidité et le risque sont gérés de manière centralisée.

2. When making a decision in accordance with paragraph 1, resolution authorities shall take into account the way in which the group structures its operations and in particular the extent to which funding, liquidity and risk are centrally managed.


12. Dans tous les cas où des autorités de résolution prennent des mesures de résolution à l'égard de toute entité d'un groupe sans qu'un dispositif de résolution de groupe n'ait été mis en œuvre, lesdites autorités coopèrent étroitement au sein du collège d'autorités de résolution en vue de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de toutes les entités du groupe dont la défaillance est avérée ou prévisible.

12. In any case where a group resolution scheme is not implemented and resolution authorities take resolution actions in relation to any group entity , those resolution authorities shall cooperate closely within the resolution college with a view to achieving a coordinated resolution strategy for all the group entities that are failing or likely to fail.


Dans tous les cas où des autorités de résolution prennent des mesures de résolution à l'égard de toute entité d'un groupe sans qu'un dispositif de résolution de groupe n'ait été mis en œuvre, lesdites autorités coopèrent étroitement au sein du collège d'autorités de résolution en vue de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de toutes les entités du groupe affectées.

In any case where a group resolution scheme is not implemented and resolution authorities take resolution action in relation to any group entity, those resolution authorities shall cooperate closely within the resolution college with a view to achieving a coordinated resolution strategy for all affected group entities.


2. Les États membres veillent à ce que, dans l'exercice de leurs fonctions, les autorités de contrôle prennent en compte la convergence en matière d'outils de contrôle et de pratiques de contrôle dans l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive.

2. Member States shall ensure that in the exercise of their duties supervisory authorities have regard to the convergence in respect of supervisory tools and supervisory practices in the application of the laws, regulations and administrative requirements adopted pursuant to this Directive.


«2. Les États membres veillent à ce que, dans l’exercice de leurs fonctions, les autorités de contrôle prennent en compte la convergence en matière d’outils de contrôle et de pratiques de contrôle dans l’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive.

2. Member States shall ensure that in the exercise of their duties supervisory authorities have regard to the convergence in respect of supervisory tools and supervisory practices in the application of the laws, regulations and administrative requirements adopted pursuant to this Directive.


(29) Le présent règlement vise à confier aux entreprises de gaz naturel et aux autorités compétentes des États membres la tâche de garantir que le marché intérieur du gaz fonctionne efficacement le plus longtemps possible en cas de rupture d'approvisionnement, avant que les autorités compétentes ne prennent des mesures pour faire face à la situation lorsque le marché ne peut plus livrer le gaz nécessaire.

(29) This Regulation aims at empowering natural gas undertakings and Competent Authorities of the Member States to ensure that the internal gas market works effectively for as long as possible in the case of a supply disruption, prior to measures being taken by Competent Authorities to address the situation in which the market can no longer deliver the required gas supplies.




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autorités s'en prennent ->

Date index: 2024-10-25
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