Traduction de «autorités réglementaires n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

autorité réglementaire | organisme de réglementation
regulatory body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils estiment aussi que, dans les marchés où existe une position dominante conjointe mais où aucun des acteurs ne possède seul une position dominante, les autorités réglementaires n'auraient aucun moyen de combattre cette puissance sur le marché.
They also argued that in markets where there was joint dominance but where no player was dominant on its own, regulators would have no tools to combat that market power.

Les autorités réglementaires nationales et les autres autorités compétentes devraient être tenues, dans le cadre de leur mission de contrôle et de respect de la réglementation, d’intervenir lorsque les accords ou les pratiques commerciales auraient pour effet de porter atteinte à l’essence des droits des utilisateurs finals.
National regulatory and other competent authorities should be required, as part of their monitoring and enforcement function, to intervene when agreements or commercial practices would result in the undermining of the essence of the end-users’ rights.

En toute équité envers l'autorité réglementaire et le projet de loi, je peux faire savoir quelles sont mes réserves, mais je pense que je devrais avoir le droit d'être membre de cette autorité réglementaire—je ne dis pas que mes vues doivent être majoritaires au sein de l'autorité réglementaire—pour nous assurer que les autres vues sont représentées.
To be fair to the body and the legislation, I can make it known what my hang-ups are, but I think I should be permitted to be a member of this regulatory body—I don't say I should be a majority of the body—to assure ourselves that the other views are presented.

Il serait donc parfaitement indiqué qu'il y ait au sein de l'autorité réglementaire des personnes qui sont de confessions différentes. Mais ce qui est important, c'est qu'elles ne considèrent pas qu'elles siègent à cette autorité réglementaire strictement pour représenter leurs confessions et qu'elles ont des comptes à rendre à leurs groupes religieux.
But what is important is that they don't see themselves as being there to represent solely that faith community and that they're accountable back to the constituency.

Il accorde aux autorités réglementaires une habilitation expresse permettant l'incorporation par renvoi à caractère évolutif dans les règlements, sans aucun contrôle de la part du Parlement. Il impose aux autorités réglementaires l'obligation de veiller à ce que le document incorporé par renvoi soit accessible. Il prévoit une exception selon laquelle une personne ne peut pas être tenue responsable d'une contravention si un document incorporé par renvoi n'est pas disponible conformément à l'article 18.3 ou l'article 18.6 qui sont proposés.
It gives regulation makers express power to use open or ambulatory incorporation by reference in regulations without any parliamentary oversight; it puts an obligation on regulation makers to ensure that the document is accessible; and it provides for an exception to a citizen's liability unless, at the time of the alleged contravention, the incorporated document was accessible as required by proposed section 18.3 or it was otherwise accessible to that person as stipulated in proposed section 18.6.

Deuxièmement, seuls les renvois statiques seront permis pour les documents produits par l'autorité réglementaire, contrairement à ce qu'il en est de la capacité de l'autorité réglementaire d'incorporer des textes produits par une autre personne ou un autre organisme.
The second point to highlight is that the material produced by the regulator itself will be limited to incorporation by reference on a static basis. This is in contrast to the ability of the regulator to incorporate material produced by another person or body.

56. Des groupements européens d'autorités réglementaires Depuis peu se développe un nouveau mode d'engagement des autorités réglementaires nationales au niveau communautaire: des groupes européens d'autorités réglementaires sont constitués afin de renforcer et d'officialiser le rôle des autorités réglementaires sectorielles au niveau de l'Union européenne.
56. European groups of regulators Recently a new organisational form of involvement of national regulators at Community level has developed in the form of European groups of regulators which aim to reinforce and formalise the role of sector-specific regulatory authorities at EU level.

(36) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières, notamment dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
(36) The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.

La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières, notamment dans les domaines où la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.

J'ajouterai que les procès au civil sont de nature à attirer l'attention des autorités réglementaires sur des comportements illégaux qu'elles auraient pu ne pas déceler elles-mêmes.
Civil suits can also garner the attention of government regulators to illegal conduct that they had not detected themselves.