Traduction de «autorités publiques n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a également l'intention de créer un forum européen qui rassemblerait les autorités chargées de l'application des lois, les fournisseurs de services Internet, les entreprises de télécommunications, les organisations de défense des libertés publiques, les représentants des consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et les autres parties intéressées, et qui aurait pour objectif d'améliorer la compréhension mutuelle et la coopération au niveau de l'Union européenne.
The Commission intends also to set up an EU Forum in which law enforcement agencies, Internet Service Providers, telecommunications operators, civil liberties organisations, consumer representatives, data protection authorities and other interested parties will be brought together with the aim of enhancing mutual understanding and co-operation at EU level.

Par dérogation au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et compte tenu de la surcharge liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins des modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail, qui contribue à fournir les indicateurs pour les objectifs des politiques de l’Union, il est nécessaire de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’Union, ainsi que de cofinancer d’autres coûts éligibles.
By way of derogation from Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in view of the increased burden related to the additional information to be collected for the Labour Force Survey ad hoc modules which will contribute to providing the indicators for the Union policy targets, it is necessary to co-finance the salary costs of the personnel of national administrations even if the relevant public authority would have carried out the supported action without a Union grant, as well as to co-finance other relevant eligible costs.

De plus, l'autorité de surveillance aurait le pouvoir de nommer un administrateur spécial pour une période limitée, lorsque la solvabilité d'un établissement est réputée présenter un risque suffisamment élevé.
In addition, the supevisor would have the power to appoint a special manager for a limited period, when the solvency of an institution is deemed to be sufficiently at risk.

(9) Par dérogation à l’article 126, paragraphe 3, point e), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, il est nécessaire, compte tenu de la surcharge administrative liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins de l’enquête sur les forces de travail, laquelle contribue à fournir les indicateurs pour trois des objectifs clés de la stratégie «Europe 2020», de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’UE.
(9) By derogation from Article 126(3)(e) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, in view of the increased administrative burden related to the additional information to be collected for the Labour Force Survey which will contribute to providing the indicators for three of the Europe 2020 headline targets, it is necessary to cofinance the salary costs of the personnel of national administrations even if the relevant public authority would have carried out the supported action without an EU grant.

(9) Par dérogation au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, et compte tenu de la surcharge liée à la collecte d'informations additionnelles pour les besoins des modules ad hoc de l'enquête sur les forces de travail, qui contribue à fournir les indicateurs pour les objectifs des politiques de l'Union , il est nécessaire de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l'autorité publique concernée aurait réalisé l'action ainsi soutenue sans subvention de l'Union, ainsi que de cofinancer d'autres coûts éligibles .
(9) By way of derogation from Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in view of the increased burden related to the additional information to be collected for the Labour Force Survey ad hoc modules which will contribute to providing the indicators for the Union policy targets, it is necessary to co-finance the salary costs of the personnel of national administrations even if the relevant public authority would have carried out the supported action without a Union grant, as well as to co-finance other relevant eligible costs .

(9) Par dérogation à l’article 126, paragraphe 3, point e), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, il est nécessaire, compte tenu de la surcharge liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins de l’enquête sur les forces de travail, laquelle contribue, par ses modules ad hoc, à fournir les indicateurs pour les objectifs des politiques de l'Union, de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’Union.
(9) By derogation from Article 126(3)(e) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, in view of the increased workload related to the additional information to be collected for the Labour Force Survey ad hoc modules, which will contribute to providing the indicators for Union policy targets, it is necessary to cofinance the salary costs of the personnel of national administrations even if the relevant public authority would have carried out the supported action without an EU grant.

Afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application de ces articles, les autorités de concurrence devraient pouvoir de la même façon, agissant de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une production de preuves contenues dans les dossiers des autorités, compte tenu de l'incidence qu'une telle production de preuves aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of those Articles, competition authorities should likewise be able, acting upon their own initiative, to submit their observations to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in the authorities' files, in light of the impact that such disclosure would have on the effectiveness of the public enforcement of competition law.

Deuxièmement, selon M. Meierhofer, l’éventuelle erreur de procédure commise par le Tribunal de la fonction publique n’aurait aucune conséquence, au motif que la Commission, se retranchant derrière l’obligation de confidentialité tirée de l’article 6 de l’annexe III du statut, n’aurait pas produit les documents demandés.
Secondly, according to Mr Meierhofer, any possible procedural error on the part of the Civil Service Tribunal was of no consequence since the Commission, taking refuge behind the obligation of confidentiality derived from Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, would not have produced the documents requested.

Qu'il n'y ait toutefois pas de malentendu à ce propos, les critiques s'adressent également à l'Autorité palestinienne, qui aurait pu et qui sera contrainte de faire davantage à l'avenir pour arrêter les attentats terroristes et démanteler les réseaux.
On the other hand, however – and let there be no misunderstanding on this point – critical of the Palestinian authorities who could have done more and must do more in the future to combat terrorist attacks and dismantle networks.

Une Autorité alimentaire européenne aurait-elle pu prévenir une crise de la dioxine et de la vache folle ?
Could a European Food Safety Agency have prevented a dioxin crisis and a BSE crisis?