Vertaling van "autorités pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification
pricing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces autorités pourraient être investies de pouvoirs de contrôle et de décision en dernier ressort en ce qui concerne les collèges d'autorités de surveillance des groupes transfrontaliers; leurs attributions consisteraient à garantir la cohérence et les bonnes pratiques par la fixation de normes communes élevées et la présentation d'interprétations communes des exigences s'appliquant aux activités de surveillance et, enfin, elles joueraient un rôle clé dans les mécanismes d'alerte précoce et dans la gestion des crises, en concertation avec l'organe institué pour chapeauter l'ensemble du processus.
The authorities could be charged with oversight and ultimate decision-making powers regarding colleges of supervisors for cross-border groups; ensuring consistency and good practice through setting common high standards and providing common interpretations of requirements for supervisory activities; and a key role in early warning mechanisms and crisis management, working with the body set up to look at the overall picture.

Les instruments de résolution comprennent: la vente par les autorités de l'établissement de crédit ou de certaines de ses activités à un ou plusieurs acheteurs, sans l'accord des actionnaires[21]; le recours à une banque relais, à laquelle les autorités pourraient transférer tout ou partie des activités d'un établissement de crédit défaillant (y compris ses dépôts ou son portefeuille de crédits hypothécaires)[22]; la séparation des actifs, qui permettrait aux autorités de transférer les actifs improductifs ou «toxiques» d'une banque en difficulté vers un véhicule de gestion distinct (une structure de défaisance) et de «nettoyer» ainsi son bilan; et la réduction des créances, décrite plus avant au point 3.6.
The resolution tools include a sale of business tool which will enable authorities to effect a sale of the credit institution or parts of its business to one or more purchasers without the consent of shareholders; [21] a bridge bank tool which would enable authorities to transfer some or all the business of a failing credit institution (including its deposits or mortgage book) to a temporary bridge bank; [22] an asset separation tool to enable authorities to transfer under-performing or 'toxic' assets to a separate vehicle (a 'bad bank') in order to 'cleanse' the balance sheet of a troubled bank; and a debt write down tool which is discussed further in Section 3.6.

Ces réactions de la société, en plus de témoigner de la méfiance vis-à-vis des autorités, pourraient également inciter la population à négliger une future menace réelle de pandémie.
These reactions of society are not only testimony to a mistrust of authority, but they may also cause people to disregard a real threat of a pandemic in the future.

Les autorités pourraient contribuer à résoudre cet aspect du problème en mettant à disposition des parkings protégés et surveillés et en prêtant un maximum d'attention au volet "prévention du vol et de la criminalité" dans la formation de chauffeurs de poids lourds.
The authorities could help resolve this aspect of the problem by providing protected and supervised parking areas and by paying the greatest possible attention to theft and crime prevention aspects in the training of HGV drivers.

Les tâches de l’autorité pourraient être menées à bien dans le cadre de structures existantes.
The authority’s tasks could be carried out within the framework of existing structures.

Les autorités pourraient également inclure des tests sur des moteurs qui parfois ont été "trafiqués" et dont les émissions sont plus polluantes que les normes de leur catégorie officielle.
The authorities might also include tests on engines that may well have been tampered with, emissions from which are therefore more polluting than specified by their official category standards.

Les informations dont disposent d'autres autorités pourraient s'avérer utiles aux autorités fiscales et pourraient, à ce titre, leur être transmises au-delà du champ d'application de la coopération judiciaire, pour permettre une meilleure identification de la structure d'un groupe et de sa localisation dans des centres offshore.
Information available to other supervisors may be relevant for tax purposes and could be passed on to tax authorities, outside the scope of judicial cooperation, to better identify a group's structure and location in offshore centres.

Dans l’exemple cité, les autorités pourraient économiser du temps et des ressources si d’autres parties étaient également chargées d’entretenir le dialogue avec le public.
In the example in question it might be concluded that there would be fewer calls on the authorities’ time and resources if other parties were also responsible for dialogue with the public.

inciter les autorités de pays tiers à recourir au «forum shopping»: ces autorités pourraient s'adresser à l'État membre ayant le plus bas niveau d'exigences légales en matière de transferts pour obtenir les informations souhaitées.
enable forum shopping by authorities of third countries: those authorities could ask for information in the Member State with the lowest legal requirements for transfers.

La Commission estime toutefois qu'en exerçant cette compétence, ces autorités pourraient tenir compte de deux considérations connexes: (1) l'État d'origine du fournisseur de services impose-t-il ou non des règles de conduite garantissant une protection équivalente- et (2) l'imposition de règles de conduite locales constitue-t-elle une mesure proportionnée à l'objectif de préservation de l'intérêt général-
However, the Commission considers that, in exercising responsibilities for the enforcement of conduct of business rules, host country authorities could take into account two related considerations : (1). whether or not the home state of the service provider implements conduct of business rules which offer equivalent protection and (2). whether the imposition of host country rules is a proportionate response to the preserving the underlying 'general good'.