Vertaling van "autorités nationales qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?
Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]
country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

autorité nationale militaire
national military authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des projets ISPA sont couverts par l'annexe I (exigeant une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour être mis en oeuvre) ou par l'annexe II (exigeant des autorités nationales qu'elles assument la responsabilité de décider si cette évaluation est nécessaire, sur la base de certains critères de la directive EIE. La consultation de la population concernée ainsi que des autorités environnementales compétentes constitue un élément important de la procédure EIE. Le principal objectif est de garantir, de manière transparente, que les aspects liés à l'environnement sont pris en compte lors de la procédure d'autorisation de mise en oeuvre des projets d'infrastructure. Au cours de la première année de fonctionnement de l'ISPA, la Commission a apporté son concours pour assurer le respect de certaines normes minimales à cet égard.
Most ISPA projects are covered by Annex I (requiring an environmental impact assessment (EIA) to be carried out) or by Annex II (requiring the national authorities to take the responsibility for deciding if an EIA is required, on the basis of certain criteria) of the EIA Directive. One important element of the EIA procedure is consultation with the population concerned and with the relevant environmental authorities. The main purpose is to ensure, in a transparent manner, that environmental aspects are taking into account during the development consent procedure of infrastructure projects. In the first year of the operation of ISPA, the Commission has assisted in ensuring certain minimum standards in this respect.

* Seulement la moitié environ des entreprises affirment qu'elles trouvent facilement de l'aide auprès de leurs autorités nationales quand elles rencontrent un problème lié au marché intérieur. [84]
* Only about half of companies say that they can easily get help from their national authorities when they run into an Internal Market problem [84].

Si une autorité centrale d’un pays de l’UE reçoit une demande d’informations d’une autorité nationale compétente, elle peut à son tour adresser une demande d’informations à un autre pays de l’UE, notamment au pays de nationalité de la personne concernée.
When a central authority of an EU country receives a request for information from any relevant national authority, it may in turn ask for information from another EU country, in particular from the country of nationality of the person concerned.

Les accords de partenariat constituent une formule très importante, garantissant que les autorités nationales, lorsqu'elles élaborent leurs programmes de développement rural ou d’autres mesures structurelles de l'UE, obtiennent que l’argent des contribuables de l’UE soit dépensé de façon plus efficiente et plus fructueuse».
The concept of Partnership Agreements is very important to ensure that the national authorities obtain a greater efficiency and better value in the use of EU taxpayers’ money, when drafting their programmes for Rural Development and other EU structural measures”.

Que pourront faire les autorités nationales si elles soupçonnent qu'un document public a été falsifié?
What can national authorities do if they think a public document is fraudulent?

Lorsqu'une partie désigne plus d'une autorité nationale compétente, elle indique au Secrétariat, avec sa notification à cet effet, quels sont les domaines de responsabilité respectifs de ces autorités.
Where a Party designates more than one competent national authority, it shall convey to the Secretariat, with its notification thereof, relevant information on the respective responsibilities of those authorities.

D'ici là, elle continuera de jouer un rôle actif dans l'examen de ces restrictions le cas échéant et dans le suivi des professions libérales et des avis émis par les consommateurs. Elle continuera également à établir des liens avec les autorités nationales et elle élargira la collecte d'informations ainsi que son activité de conseil aux 10 nouveaux États membres.
In the meantime, it will continue to play an active role tackling those restrictions where action is appropriate, monitoring the professions and consumers' opinions, liaising with national authorities and broadening its fact-finding and advocacy role to the 10 new Member States.

La nouvelle législation exige également des autorités nationales qu'elles informent les passagers du contenu de la liste avant que la procédure d'enregistrement ne soit terminée.
The new legislation also requires national authorities to inform passengers of the content of this list before the check-in procedure is completed.

2. Lorsque l'application du droit communautaire en matière de concurrence est confiée à des autorités administratives et judiciaires nationales, les États membres peuvent assigner différentes compétences et fonctions à ces différentes autorités nationales, qu'elles soient administratives ou judiciaires.
2. When enforcement of Community competition law is entrusted to national administrative and judicial authorities, the Member States may allocate different powers and functions to those different national authorities, whether administrative or judicial.

La Commission ou les autorités nationales fournissent-elles une aide quelconque aux candidats qui n'ont aucune expérience de "Bruxelles" ou qui se perdent dans toutes les nouvelles règles et prescriptions?
Is there any kind of assistance or support provided by the Commission or national authorities to help applicants who have no experience with "Brussels" or who feel lost in all the new rules and regulations?