Traduction de «autorités nationales d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]
country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]

autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]
national shipping authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

autorité nationale militaire
national military authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’assurer la bonne application de la directive, les États membres sont tenus d’établir des lignes directrices indiquant les étapes pratiques à suivre par les autorités nationales ou les gestionnaires d’infrastructures dans leur évaluation de la sécurité routière.
To ensure a proper application of the directive, Member States are obliged to establish guidelines laying down the practical steps to be followed by national authorities or infrastructure managers in assessing the safety of roads.

d’établir des règles pour améliorer la coopération entre autorités nationales compétentes en matière de détachement (obligation de répondre aux demandes d’assistance des autorités compétentes d’autres États membres; instauration d’un délai de deux jours ouvrables pour répondre aux demandes d’information urgentes et de vingt-cinq jours ouvrables pour les demandes non urgentes);
establish rules to improve cooperation between national authorities in charge of posting (obligation to respond to requests for assistance from competent authorities of other Member States; a two working day time limit to respond to urgent requests for information and a 25 working day time limit for non-urgent requests)

Ces normes peuvent par exemple imposer un format unique pour les rapports que les établissements financiers doivent adresser aux autorités de supervision (ce qui constituerait une nette amélioration pour les entreprises actives dans plusieurs États membres, qui, actuellement, doivent se conformer aux règles de chacun d’eux) ou établir les procédures de coopération entre autorités nationales de supervision.
Technical standards could determine for example the formats in which financial institutions have to report information to the supervisors (this would be a big improvement for cross-border companies who currently have to comply with different rules in every Member State they operate in), or the procedures according to which national supervisors will cooperate.

5. prend acte de l'initiative prise par le ministère israélien de l'environnement d'élaborer un plan directeur pour le développement paysager de la région du cours inférieur du Jourdain; invite le gouvernement jordanien et l'Autorité palestinienne à prendre des initiatives similaires dans le but d'adopter des plans directeurs pour la réhabilitation de sections du fleuve traversant leurs territoires respectifs, à condition qu'Israël permette à l'Autorité nationale palestinienne d'avoir accès au cour inférieur du Jourdain conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et au droit international; fait observer que ces plans directeurs pourraient servir de base à un plan régional global de réhabilitation et de protection de la région du cours inférieur du Jourdain, et prend acte des projets de l'Autorité nationale palestinienne d'établir un canal du Ghor occidental, envisagé dans le plan Johnston de 1955, pour l'irrigation des zones palestiniennes riveraines de la Cisjordanie occupée;
5. Notes the initiative by the Israeli Ministry of Environment to elaborate a master plan for landscape development in the Lower Jordan River area; asks the Jordanian Government and the Palestinian Authority to take similar initiatives with the aim of adopting master plans for the rehabilitation of sections of the River that flow through their respective territories, provided that Israel permits the Palestinian National Authority to have access to the Lower Jordan River pursuant to relevant United Nations Security Council resolutions and international law; notes that such master plans could become a basis for a comprehensive regional plan to rehabilitate and protect the Lower Jordan River area; and notes Palestinian National Authority plans to establish a West Ghor Canal, envisioned in the 1955 Johnston Plan, for the irrigation of Palestinian riparian areas of the occupied West Bank;

4. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes puissent exiger que les entreprises fournissent, à la demande des autorités compétentes, les informations nécessaires pour que lesdites autorités puissent établir, en collaboration avec les autorités réglementaires nationales, un inventaire détaillé de la nature, de la disponibilité et de l'emplacement des ressources visées au paragraphe 1; cet inventaire est ensuite mis à la disposition des parties intéressées.
4. Member States shall ensure that competent national authorities may require undertakings to provide the necessary information, if requested by the competent authorities, in order for these authorities, in conjunction with national regulatory authorities, to be able to establish a detailed inventory of the nature, availability and geographical location of the facilities referred to in paragraph 1 and make it available to interested parties.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes puissent exiger que les entreprises fournissent, à la demande des autorités compétentes, les informations nécessaires pour que lesdites autorités puissent établir, en collaboration avec les autorités réglementaires nationales, un inventaire détaillé de la nature, de la disponibilité et de l'emplacement des ressources visées au paragraphe 1; cet inventaire est ensuite mis à la disposition des parties intéressées.
3. Member States shall ensure that competent national authorities may require undertakings to provide the necessary information, if requested by the competent authorities, in order for these authorities, in conjunction with national regulatory authorities, to be able to establish a detailed inventory of the nature, availability and geographical location of the facilities referred to in paragraph 1 and make it available to interested parties.

Les États membres sont responsables du fonctionnement de ces agences et, depuis 2007, la Commission, à la suite des insuffisances constatées, demande aux autorités nationales d'établir une "déclaration d'assurance" avant qu'une agence nationale puisse établir des relations contractuelles avec la Commission et, sur une base ex-post, pour les fonds gérés par l'agence au cours de l'exercice antérieur.
Member States have a responsibility for the functioning of these agencies and as of 2007 the Commission, as a consequence of the observed short-comings, requests national authorities to issue a "declaration of assurance" before a national agency can enter in contractual relations with the Commission and, on an ex-post basis, for the funds managed by the agency during the previous year.

Une des pistes à explorer concerne l'approche contractuelle à établir entre la Commission et les autorités nationales (et les autorités régionales dans le cadre d'un éventuel arrangement tripartite).
An avenue to be explored is that of a contractual approach involving the Commission, the national authorities, and the regional authorities perhaps in some official tripartite arrangement.

Une action préparatoire d'un coût de 22 millions d'écus, incluant des études de faisabilité et des projets pilotes, est en cours dans le domaine des EURO-RNIS (Réseau numérique à intégration de services, comportant des services de santé, le télétravail, l'éducation, les applications en faveur des PME et les services de desktop multimédia). Conformément au mandat du Conseil européen d'Essen de décembre 1994, la Commission a mis sur pied un groupe à haut niveau pour définir les critères d'installation de réseaux environnementaux. L'idée est d'associer les Etats membres afin de développer des projets d'intérêt commun pour la protection de l'environnement tels que la gestion des déchets ou la politique de l'eau. S'agissant des réseaux de transports, l'évaluation des 14 projets prioritaires (cf. annexe) est compliquée par le fait qu'il s'agit de projets d'infrastructure à long terme, et forcément transfrontaliers : des progrès substantiels sont constatés sur une section d'un projet alors que rien n'est entrepris ailleurs. Etablir le cadre légal approprié pour les RTE a été particulièrement difficile en raison des désaccords entre les Etats membres et le Parlement européen sur la question de savoir s'il fallait inclure les projets prioritaires tels qu'approuvés à Essen ainsi qu'un article sur la nécessité d'une évaluation environnementale - ce sur quoi la Commission s'est engagée. Plus préoccupante à long terme, aux yeux de la Commission, est la réticence des gouvernements nationaux à adapter leurs priorités en fonction de la construction des RTE. Tout en se félicitant des bénéfices potentiels - création d'emplois, compétitivité et cohésion économique - de nombreux pays se comportent comme si la construction et le financement de ces réseaux étaient l'affaire des autres. Ceci se traduit par des progrès très lents dans la définition des projets (p.ex. le Brenner), des divergences de calendrier entre autorités nationales de part et d'autre d'une frontière (par exemple le Par ...
Preparatory action is underway involving feasibility studies and pilot projects costing 22 million ecus in the domains of EURO-ISDN (Integrated Service Digital Network, involving health care, teleworking, education, applications for small and medium-sized enterprises and desktop/multimedia services. Following a mandate from the Essen European Council in December last year, the Commission has established a high level group to define the criteria for the setting up of environmental networks. The idea is for member states to join in developing projects of common interest for environmental protection or improvement such as waste management or water policy. In terms of the transport networks, assessing the progress of the 14 priority projects is complicated by the fact that these are long-term infrastructure projects, necessarily cross-border: it may be that there is substantial progress in one section of a project and no action elsewhere. Establishing the proper legal framework for the TENs has been greatly hampered by disagreement between Member States and the European Parliament as to whether to include the priority projects as agreed at Essen and an article on the need for environmental assessments - to which the Commission is committed. Of greater long term concern to the Commission is the perceived reluctance of national governments to adapt their national priorities to building the TENs network. While welcoming the potential benefits - competitiveness, job creation and economic cohesion - many countries behave as if construction and funding are the job of someone else. This is reflected in terms of slow progress in defining projects (eg. the Munich-Verona ie.Brenner), conflicting scheduling on the part of national authorities either side of a border (eg. PBKAL, HST-East), failure to resolve financing questions (eg PBKAL, Brenner, HST-East) and inability to from multinational project authorities to co- ordinate work on projects (eg. PBKAL, Brenner).