Traduction de «autorités italiennes n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, le Tribunal a dénaturé les faits non contestés et les éléments de preuve qui ressortent du dossier, et violé les articles précités, lorsqu’il a considéré comme justifiée la décision attaquée, au motif que les autorités italiennes n’auraient pas démontré les progrès de l’autorité de paiement.
Finally, the General Court distorted the uncontested facts and evidence from the case-file, and breached the articles cited above, by taking the view that the contested decision was justified because the Italian authorities had not demonstrated the progress made by the paying authority.

B. considérant que ces opérations auraient ainsi contribué à augmenter le nombre de migrants prêts au départ et que les organisations criminelles auraient directement pris contact au préalable, de manière anonyme, avec les autorités italiennes pour les informer du départ des embarcations afin qu'elles interviennent et organisent les opérations de secours;
B. whereas those operations are said to have caused an increase in the number of migrants willing to try to reach Europe, amid claims that criminal organisations are even contacting the Italian authorities anonymously in advance to tell them when boats are departing so that they can take action and assume the responsibility for rescue efforts;

E. considérant que la majorité des personnes tentant de traverser la Méditerranéenne fuyait les conflits ou les persécutions en Syrie, en Iraq, en Érythrée, en Somalie et en Libye; considérant que près de 700 migrants sont portés disparus et qu’il est à craindre qu’ils se soient noyés après que le bateau de pêche en bois sur lequel ils étaient entassés a chaviré près de la Libye alors qu'un navire marchand portugais venait à leur aide, le samedi 18 avril 2015; que l’un des survivants aurait informé les autorités italiennes qu’il pouvait y avoir 950 personnes à bord; considérant que, début avril, il s'était déjà produit une tragédie du même ordre, dans laquelle quelque 400 migrants auraient péri en mer à la suite du naufrage d'un bateau de pêche en bois transportant 550 personnes environ;
E. whereas a larger proportion of the people trying to cross the Mediterranean are fleeing from conflict or persecution in Syria, Iraq, Eritrea, Somalia and Libya; whereas up to 700 migrants are missing and are feared drowned after the wooden fishing boat on which they were crammed capsized near Libya as a Portuguese merchant vessel was coming to its aid late on Saturday, 18 April 2015; whereas one of the survivors was reported to have informed the Italian authorities that there may have been up to 950 on board; whereas a similar tragedy took place earlier this month, in which around 400 migrants were reported to have lost their lives at sea when a wooden fishing boat carrying about 550 people capsized;

E. considérant que la majorité des personnes tentant de traverser la Méditerranéenne fuyait les conflits ou les persécutions en Syrie, en Iraq, en Érythrée, en Somalie et en Libye; considérant que près de 700 migrants sont portés disparus et qu’il est à craindre qu’ils se soient noyés après que le bateau de pêche en bois sur lequel ils étaient entassés a chaviré près de la Libye alors qu'un navire marchand portugais venait à leur aide, le samedi 18 avril; que l’un des survivants aurait informé les autorités italiennes qu’il pouvait y avoir 950 personnes à bord; considérant que, début avril, il s'était déjà produit une tragédie du même ordre, dans laquelle quelque 400 migrants auraient péri en mer à la suite du naufrage d'un bateau de pêche en bois transportant 550 personnes environ;
E. whereas a larger proportion of the people trying to cross the Mediterranean are fleeing from conflict or persecution in Syria, Iraq, Eritrea, Somalia and Libya; whereas up to 700 migrants are missing and are feared drowned after the wooden fishing boat on which they were crammed capsized near Libya as a Portuguese merchant vessel was coming to its aid late on Saturday, 18 April; whereas one of the survivors was reported to have informed the Italian authorities that there may have been up to 950 on board; whereas a similar tragedy took place earlier this month, in which around 400 migrants were reported to have lost their lives at sea when a wooden fishing boat carrying about 550 people capsized;

Étant donné que les arguments invoqués précédemment par les autorités italiennes tendaient à démontrer l'absence d'éléments d'aides dans les mesures accordées, les informations fournies au sujet de la compatibilité éventuelle de ces dernières, pour le cas où elles auraient été considérées comme des aides d'État, étaient limitées. Par lettre du 21 février 2012 (4), les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes de présenter des éléments complémentaires susceptibles de démontrer la compatibilité éventuelle des aides.
Since Italy had focused its earlier submissions on trying to demonstrate the absence of aid in the measures and had provided only limited information on potential compatibility grounds in case the measures would constitute aid, by letter of 21 February 2012 (4), the Commission services requested Italy to submit additional elements that could demonstrate the potential compatibility of the aid.

Les interdictions prononcées par les autorités espagnoles et italiennes n’auraient-elles pas dû mettre la Commission une nouvelle fois en alerte?
Should the Commission not have been alerted, and not for the first time, by the bans imposed by the authorities in Spain and Italy?

2. considère qu'une application efficace des dispositions en vigueur de la part des autorités italiennes ainsi qu'une coopération plus efficace d'ordre policier et judiciaire entre les autorités italiennes et roumaines, tenant compte de la dimension et de la nature du phénomène migratoire actuel et du type de personnes concernées, auraient pu prévenir de tel crimes;
2. Considers that the effective application of current measures by the Italian authorities and more efficient cooperation in police and judicial matters between the Italian and Romanian authorities that take into account the scale and nature of the current migratory flow and the kind of people involved might have prevented these crimes;

La Commission a considéré que, pour que le projet soit rentable à long terme, les autorités italiennes auraient dû s’assurer qu’il bénéficiait du soutien des autorités des États concernés.
The Commission considered that, for the scheme to be viable in the long term, the Italian authorities had to ensure that it had the support of the authorities of the States concerned.

En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.
As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.

En l'espèce, les autorités italiennes n'auraient donc pu contribuer que dans la limite de 0,047 million d'écus, alors que l'aide nationale prévue s'élève à environ 3,6 millions d'écus.
In the case under consideration, the Italian authorities could therefore only have contributed an amount not exceeding ECU 0,047 million whereas the national aid provided for amounts to around ECU 3,6 million.