13. prend acte des effor
ts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques, y compris de la réforme du système judiciaire, e
t de la nécessité d'examiner correctement et intégralement toutes les allégations de violations des droits de l'homme; réaffirme que la réforme du secteur de la justice en Géorgie demeure une priorité tant pour la Géorgie que pour l'Union européenne; reconnaît le principe fondamental d'égalité devant la loi et de garantie des droits procéduraux; met l'accent sur la nécessité d
...[+++]e dresser un bilan des poursuites et des condamnations permettant de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence afin de créer un système judiciaire prévisible et de renforcer la confiance du public; rappelle qu'il convient de poursuivre la mise en œuvre efficace de la stratégie de réforme du secteur de la justice; 13. Notes the effo
rts by the Georgian authorities in the area of democratic reforms, including tackling the reform of the judiciary, and the need to investigate properly and fully all allegations of violations of human rights; reiterates that justice-sector reform in Georgia remains a priority for both Georgia and the European Union; recognises the fundamental principle of equality before the law and the guarantee of procedural rights; emphasises the need to build up an enforcement record of cases of prosecutions and convictions against which progress can be measured; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a pr
...[+++]edictable judicial system and public trust; recalls that the effective implementation of the justice sector reform strategy should be continued;