Vertaling van "autorités de s'abstenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de cesser et de s'abstenir
cease and desist direction

s'abstenir
abstain [ refrain from ]

intermédiaire s'abstenir
no agent

obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir
covenant

s'abstenir lors du vote
abstain in the vote

ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]
cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;
23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and environmental activists held in Vietnamese prisons sentenced in summary trials of various kinds for offences concerning, above all, freedom of speech and crimes against the state, and calls for their release; encourages the reforms of the criminal justice system in particular the criminal procedure code including the clauses that criminalise peaceful activities on the grounds of national security; calls on the authorities to establish an independent criminal justice system;

Les commissaires s'engagent également à ne solliciter ni accepter d'instructions d'aucune autorité, à s'abstenir de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches et à respecter les obligations qui leur incombent, pendant et après la cessation de leurs fonctions.
Commissioners will also promise not to seek or take instructions from any authorities, to refrain from engaging in actions incompatible with their duties and the performance of their tasks, and to respect their obligations during and after their term of office.

11. souligne que la liberté d'expression et de réunion doit être pleinement respectée, toutefois les actions des manifestants ne devraient pas enfreindre les normes démocratiques communément admises; demande aux autorités de s'abstenir de toute tentative visant à disperser par la force les manifestations et les campements de protestation; invite la police et les manifestants à s'abstenir de toute violence ou action visant clairement à provoquer une réaction violente dans le camp adverse;
11. Emphasises that the right to freedom of expression and assembly should be fully respected, but the actions of protesters should not contradict generally accepted democratic norms; calls on the authorities to refrain from any attempts to forcefully break up the protest rallies and camps; calls on police and protesters to refrain from any violence or actions that are clearly aimed at provoking a violent reaction from the other side;

3. condamne fermement l'usage de la force contre les manifestants et regrette profondément les blessures et les décès qui en ont résulté; presse les autorités de s'abstenir de faire usage de la violence à l'encontre des manifestants et de respecter leur droit de se réunir librement; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures causés devraient être tenues de rendre des comptes et être traduites en justice; demande aux autorités de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et toutes les personnes détenues du fait des actes pacifiques auxquels elles se sont livrées dans le cadre des manifestations;
3. Strongly condemns the use of force against protestors and deeply deplores the injuries and loss of life caused; urges the authorities to refrain from the use of violence against protestors and respect their right to assemble freely; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused should be held accountable and brought to justice; calls on the authorities to immediately release all political prisoners and all those detained in relation to their peaceful activities in the context of the protests;

L’Autorité devrait avoir le pouvoir d’imposer aux autorités compétentes concernées de prendre des mesures précises, ou de s’abstenir d’agir, en vue de régler la question et de faire respecter le droit de l’Union, avec un effet contraignant pour les autorités compétentes concernées.
The Authority should be empowered to require the competent authorities concerned to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter in order to ensure compliance with Union law, with binding effects for the competent authorities concerned.

3. Si les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut, conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, arrêter une décision pour leur imposer de prendre des mesures précises ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter le droit de l’Union.
3. If the competent authorities concerned fail to reach an agreement within the conciliation phase referred to in paragraph 2, the Authority may, in accordance with the procedure set out in the third and fourth subparagraph of Article 44(1) take a decision requiring them to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter, with binding effects for the competent authorities concerned, in order to ensure compliance with Union law.

L'importance de la charge de travail ne doit pas être une raison suffisante pour qu'une autorité puisse s'abstenir d'agir afin de protéger les intérêts des consommateurs.
Reference to a heavy administrative burden is not an adequate reason for an authority to refrain from action which might protect the consumer’s interests.