Vertaling van "autorités d'instruction décident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité d'instruction | autorité d'instruction pénale | organe d'instruction
investigating authority | investigation authority

décider d'ouvrir une instruction
to order a preparatory inquiry

en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction
in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination

Autorité de gestion - Utilisateur Système d'information de gestion - Instruction individuelle [ AG - Util. SIGII ]
Individual Training Management Information System User Managing Authority [ ITMIS User MA ]

Autorité d'instruction de l'Armée de terre
Army Training Authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Autriche au motif qu’elle donne pour instruction aux autorités fédérales d’attribuer directement les services d’impression sécurisée de documents officiels, tels que les passeports, les permis de conduire ou les cartes d’identité, à l’imprimerie nationale autrichienne (Österreichische Staatsdruckerei GmbH, OeSD), une entreprise privée.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for instructing federal authorities to directly award security printing services of official documents such as passports, driving licenses, or identity cards to the Austrian State Printing House (Österreichische Staatsdruckerei GmbH, OeSD), a private undertaking.

3 bis. Lorsqu'il décide l'application des instruments de résolution et l'exercice des pouvoirs de résolution, le CRU donne aux autorités nationales de résolution instruction d'informer et de consulter, le cas échéant, les représentants des travailleurs.
3a. When deciding on the application of the resolution tools and the exercise of the resolution powers, the Board shall instruct national resolution authorities to inform and consult employee representatives where appropriate.

13. Nonobstant le paragraphe 1, une valorisation provisoire effectuée conformément aux paragraphes 10 et 11 constitue une base valable pour que le CRU décide des mesures de résolution, y compris celle de donner aux autorités nationales de résolution instruction de prendre le contrôle d'un établissement défaillant, ou l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres.
13. Notwithstanding paragraph 1, a provisional valuation conducted in accordance with paragraphs 10 and 11 shall be a valid basis for the Board to decide on resolution actions, including instructing national resolution authorities to take control of a failing institution or on the exercise of the write down or conversion power of capital instruments.

1. Lorsque le CRU décide d'appliquer un instrument de résolution à une entité visée à l'article 2 et que cette mesure de résolution se traduirait par des pertes à charge des créanciers ou par une conversion de leurs créances, le CRU donne instruction aux autorités nationales de résolution d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres prévu à l'article 18 immédiatement avant l'application de l'instrument de résolution ou simultanément.
1. Where the Board decides to apply a resolution tool to an entity referred to in Article 2, and that resolution action would result in losses being borne by creditors or their claims being converted, the Board shall instruct the national resolution authorities to exercise the power to write down and convert capital instruments in accordance with Article 18 immediately before or together with the application of the resolution tool.

Dans ce cadre, le CRU, en session exécutive, devrait décider d'un dispositif de résolution et donner aux autorités nationales de résolution des instructions concernant les instruments et les pouvoirs de résolution à mettre en œuvre au niveau national.
Within this framework, the Board, in its executive session, should decide on a resolution scheme and instruct the national resolution authorities on the resolution tools and powers to be executed at national level.

77. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales; invite le directeur général de l'OLAF à s'abstenir à l'avenir d'intervenir directement dans les missions d'enquête;
77. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director‑General to abstain from any direct involvement in investigative tasks in future;

Il ne saurait donc être reproché au Parlement d’avoir, eu égard aux circonstances de l’espèce et à la demande de la France, décidé de lever l’immunité de M. Gollnisch afin de permettre la poursuite de l’instruction menée par les autorités françaises sur le fondement du protocole.
The Parliament cannot therefore be criticised, having regard to the circumstances of the present case and to France’s application, for having lifted the immunity of Mr. Gollnisch so as to allow the French authorities to pursue their investigation on the basis of the Protocol.

Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.
I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.

La Commission a donc décidé d'attirer l'attention des autorités américaines sur ces effets possibles et de les inviter à en tenir compte dans leur instruction du dossier.
The Commission therefore decided to draw the US authorities attention to these possible effects and to request them to take them into account in their investigation.

Celui-ci communique les ébauches aux membres du comité selon les instructions de l'autorité compétente, qu'il s'agisse du président du comité, du comité directeur ou du comité principal, lorsque ce dernier a décidé de déléguer l'étude du rapport.
The clerk provides committee members with drafts, as instructed by the appropriate authority, be that the committee chair, the steering committee or the main committee, when the latter decides to delegate the study of the report.