Traduction de «autorités d'expliquer publiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

décision de l'autorité publique
decision of public authority

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les autorités de résolution, lorsque le modèle figurant à l'annexe II le requiert, fournissent des informations qualitatives expliquant du mieux possible les raisons des décisions prises en matière de MREL, y compris, le cas échéant, par des références à des plans de résolution de groupe ou individuels, des décisions publiques ou des déclarations de l'autorité de résolution ou d'autres pièces justificatives.
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, resolution authorities shall, where indicated in the template set out in Annex II, provide qualitative information explaining the reasons for MREL decisions on a best effort basis including, where appropriate, references to individual or group resolution plans, public decisions or policy statements of the resolution authority, or other supporting documents.

· en expliquant aux autorités publiques et aux prestataires de services la façon dont il convient d’appliquer aux services sociaux la réglementation de l’UE en matière d’aides d’État, de marché intérieur et de marchés publics[53], grâce à un guide actualisé[54] et à des échanges d’information réguliers.
· Clarifying to public authorities and service providers how EU rules on State aid, internal market and public procurement[53] apply to social services, through an updated Guide[54] and regular exchanges of information with stakeholders.

Les autorités slovaques ont également expliqué que les fonds collectés et répartis dans le cadre du système slovaque d'assurance maladie public par l'intermédiaire des sociétés d'assurance maladie représentent la totalité des cotisations d'assurance maladie publique obligatoires en vertu de la loi, et c'est pourquoi ils relèvent des finances publiques de la Slovaquie.
The Slovak authorities also explain that the funds accumulated and redistributed within the structure of the Slovak public health insurance system via the health insurance companies are the sum of public health insurance contributions which are mandatory under the law, and are thus part of Slovakia's public finances.

Cependant, deux autres problèmes fondamentaux expliquent le climat global actuel peu propice aux investissements dans plusieurs ports du RTE-T: 4) des relations financières floues entre les autorités publiques, les autorités portuaires et les prestataires de services portuaires et 5) la faible autonomie des ports pour définir les redevances d'infrastructure et les liens non transparents avec les coûts liés à l'accès aux infrastructures portuaires.
But two other fundamental issues explain this current and overall unattractive investment climate in several TEN-T ports: (4) unclear financial relations between public authorities, port authorities and port services providers and (5) the weak autonomy of ports to define infrastructure charges and non-transparent links with the costs related to access infrastructure of ports.

Les lignes directrices de l’Autorité concernant les éléments d’aide d’État contenus dans les ventes de terrains et de bâtiments par les autorités publiques expliquent la manière dont l’Autorité applique les règles en matière d’aides d’État lorsqu’elle examine la vente de terrains et de bâtiments publics.
The Authority’s State Aid Guidelines on state aid elements in sales of land and buildings by public authorities, explain how the Authority applies the state aid rules when assessing the sale of public land and buildings.

En outre, la municipalité a fait référence à la décision d’ouvrir la procédure, dans laquelle l’Autorité a expliqué que, dans la mesure où une vente antérieure a déterminé la valeur du marché, les coûts initiaux supportés par une autorité publique pour l’acquisition d’un terrain sont un paramètre de la valeur du marché sauf s’il s’est écoulé un laps de temps significatif entre l’achat et la vente de ce terrain.
The municipality referred moreover to the opening decision in which the Authority explained that to the extent a preceding sales process has determined the market value, a public authority may use its primary cost as an indication of the market value unless a significant period of time has elapsed since the acquisition.

6. estime qu'une approche unique n'est pas pertinente compte tenu de l'extrême diversité des entreprises en Europe, et notamment des différences entre entreprises cotées en bourse et entreprises qui ne le sont pas; est attaché à une approche consistant à "se conformer ou s'expliquer", assortie de codes de bonnes pratiques, de réglementations ciblées reposant sur des principes et d'un contrôle renforcé au niveau national et à l'échelon de l'Union européenne qui assureraient la fiabilité et la qualité de l'information et des explications fournies par les entreprises, de manière à renforcer la surveillance exercée par les actionnaires; estime qu'il importe de prendre des mesures coercitives à l'encontre des entreprises qui ne peuvent justifier le manquement à tel ou tel code et que cette carence devrait être rendue publique; est d'avis qu'il importe d'appliquer aux entreprises d'importance systémique des procédures renforcées du type "se conformer ou s'expliquer" qui placent l'autorité de régulation compétente en situation de s'assurer que l'explication est sans ambiguïté et comporte les informations dont les actionnaires ont besoin pour décider si elle est satisfaisante;
6. Does not consider a ‘one size fits all approach’ to be appropriate in view of the considerable diversity of companies within Europe and in particular the difference between listed and unlisted companies; believes in a ’comply or explain’ approach, including codes of best practice, targeted principle-based regulation, and enhanced supervision at national and EU level ensuring that the information and explanations from companies are reliable and of high quality, helping to improve shareholder scrutiny; considers that enforcement action should be taken where companies fail to explain the reason for deviating from the relevant code, and that this failure should also be publicised; takes the view that enhanced ‘comply or explain’ procedures for systemic companies should ensure that the appropriate regulator is satisfied that the explanation is clear and contains the information needed by shareholders to decide whether it is satisfactory;

En outre, les autorités espagnoles citent le rapport de la Commission sur l’application des règles relatives aux offres publiques d’acquisition (55), mais elles n’expliquent pas le rapport entre les obstacles aux offres publiques d’acquisition et les prétendus obstacles aux regroupements transfrontaliers d’entreprises.
In addition, the Spanish authorities also cite the Commission Report on the implementation of the Directive on Takeover Bids (55) but did not explain the link between the barriers to takeovers and the alleged barriers to cross-border business combinations.

52. salue le "concept" d'intégration des Rom, présenté par le gouvernement tchèque; rappelle toutefois au gouvernement sa demande visant à ce que la République tchèque cherche une solution au problème de la minorité Rom, notamment en ce qui concerne la suppression des pratiques discriminatoires des institutions nationales et des autorités publiques (administration publique, police, justice, éducation); renouvelle donc son appel auprès de la République tchèque pour qu'elle lui fournisse avant la fin des négociations d'adhésion un engagement politique sur cette question expliquant comment elle entend résoudre avant la fin de l'actuelle décennie les problèmes des Rom;
52. Welcomes the 'concept' for integration of the Roma submitted by the Czech Government; points out to the government, however, its request that the Czech Republic take further steps to resolve the problems of the Roma minority, especially as regards the abolition of discriminatory practices in state institutions and public authorities (government departments, the police, the courts and the school system); thus reiterates its request to receive a political commitment from the Czech Republic in this area before the end of the accession negotiations which clarifies how the Czech Republic plans to resolve the problems of the Roma before the end of this decade;

Il faut cette volonté d’un ensemble très large de moyens à mettre en œuvre sans faiblesse, mobiliser les citoyens en leur expliquant les enjeux, renforcer l’autorité de la puissance publique, qu’elle soit nationale ou européenne.
The ability to call upon a large amount of resources is needed in order to implement measures with determination, to mobilise the citizens, explaining to them what is at stake, and to strengthen the power of the public authorities at both national and European levels.