Traduction de «autorités d'audit choisies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de l'audition de personnes
hearing authority

audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicile
hearing of a witness or expert by the judicial authority of his place of permanent residence

Comité d'experts sur le contrôle juridique et l'audit de l'action des autorités locales
Committee of Experts on Legal Control and Auditing of Local Authorities' Action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Google bénéficiait aussi du droit à une audition devant les services de la Commission et les autorités de concurrence des États membres après chaque communication des griefs, droit qu'elle a choisi de ne pas exercer.
Google also had the right to an oral hearing before the Commission services and the competition authorities of the Member States after each Statement of Objections, which it chose not to exercise.

Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l’article 38, paragraphe 1, de définir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, leurs autorités compétentes fournissent chaque année à l’AEMF des données anonymisées et agrégées concernant l’ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales infligées.
Where Member States have chosen, in accordance with Article 38(1), to lay down criminal sanctions for the infringements of the provisions referred to in that paragraph, their competent authorities shall provide ESMA annually with anonymised and aggregated data regarding all criminal investigations undertaken and criminal sanctions imposed.

3. Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1 du présent article , d'établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient en place pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires, les autorités chargées des poursuites ou les autorités judiciaires pénales de leur ressort en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées en réponse à d'éventuelles infractions aux articles 4 et 15, et pour fournir de telles informations aux autres autorités compétentes et à l'AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et, lorsqu'il y a lieu, avec l'AEMF, aux fins du présent règlement.
3. Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1 of this Article, to lay down criminal sanctions for the infringements of the provisions referred to in that paragraph they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all of the necessary powers to liaise with judicial, prosecuting, or criminal justice authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of Articles 4 and 15, and to provide such information to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and, where relevant, with ESMA for the purposes of this Regulation.

110. demande à la Commission de l'informer lorsqu'elle compte s'appuyer sur les autorités d'audit choisies conformément à l'article 73 du règlement (CE) n° 1083/2006 et ainsi réduire ses propres contrôles sur place; invite la Cour des comptes à suivre attentivement ce phénomène et à effectuer un audit à ce sujet;
110. Asks the Commission to inform Parliament when it intends to rely on selected audit authorities in accordance with Article 73 of Regulation (EC) No 1083/2006 and thereby reduce its own on-the-spot audits; invites the Court of Auditors to follow this development closely and to perform an audit on it;

108. demande à la Commission de l'informer lorsqu'elle compte s'appuyer sur les autorités d'audit choisies conformément à l'article 73 du règlement (CE) n° 1083/2006 et ainsi réduire ses propres contrôles sur place; invite la Cour des comptes à suivre attentivement ce phénomène et à effectuer un audit à ce sujet;
108. Asks the Commission to inform Parliament when it intends to rely on selected audit authorities in accordance with Article 73 of Regulation (EC) No 1083/2006 and thereby reduce its own on-the-spot audits; invites the Court of Auditors to follow this development closely and to perform an audit on it;

2. Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1, d’établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à mettre en place des mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour collaborer avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales entamées sur la base d’éventuelles infractions à la présente directive et fournir ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l’AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l’AEMF aux fins de la présente directive.
2. Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1, to lay down criminal sanctions for infringements of the provisions referred to in that paragraph, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information relating to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of this Directive and provide the same to other competent authorities and ESMA in order to fulfil their obligation to cooperate with each other and ESMA for the purposes of this Directive.

2. Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1, d'établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à l'existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales lancées sur la base d'éventuelles violations de la présente directive et fournissent ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l'AEMF afin que celles-ci puissent satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l'AEMF aux fins de la présente directive.
2. Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1, to lay down criminal sanctions for the breaches of the provisions referred to in that paragraph, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible violations of this Directive and provide the same to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and ESMA for the purposes of this Directive.

Si cette solution est choisie, les autorités compétentes concernées tiendront une liste complète et actualisée des organismes de contrôle auxquels des tâches de contrôle officiel ont été déléguées et mettront cette liste à disposition pour les audits et inspections.
Where that option is taken, the relevant competent authorities should maintain a comprehensive and up-to-date list of control bodies to whom official control tasks are delegated and make this list available for audits and inspections.