Traduction de «autorités d'appliquer effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

taux effectifs [ taux effectivement appliqués ]
applied rates

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Davantage de pouvoirs conférés aux autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données: leurs pouvoirs seront renforcés pour leur permettre de faire appliquer effectivement la réglementation. Ces autorités seront habilitées à infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de l’Union relatives à la protection des données.
More powers for independent national data protection authorities – those authorities will be strengthened in order to effectively enforce the rules, and will be empowered to fine companies that violate EU data protection rules.

Dans sa communication du 25 novembre 2013 intitulée «Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence»[1], la Commission a précisé les droits et obligations des citoyens de l'Union prévus par la législation européenne sur la libre circulation et défini cinq actions devant aider les autorités nationales à l'appliquer effectivement sur le terrain.
In the Communication of 25 November 2013 "Free movement of EU citizens and their families: Five actions to make a difference"[1], the Commission clarified EU citizens' rights and obligations under EU rules on free movement and set out five actions to help national authorities effectively apply those rules on the ground.

Afin d'aider les autorités nationales et locales à appliquer effectivement les règles de l’Union en matière de libre circulation et d’utiliser les fonds disponibles sur le terrain, la Commission présente cinq actions concrètes qui sont mises en œuvre en collaboration avec les États membres:
To help national and local authorities to effectively apply EU free movement rules and use available funds on the ground, the Commission presents five concrete actions that are being implemented together with the Member States:

Si, à la suite de ces consultations, les autorités compétentes qui les ont demandées estiment que les autorités de l'autre partie ne maintiennent ou n'appliquent pas effectivement des normes et des exigences de sécurité au moins égales aux normes minimales qui peuvent être établies dans ces domaines en application de la convention, elles informent les autorités de l'autre partie de ces constatations et des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales, et les autorités de l'autre partie adoptent les mesures correctives qui s'imposent.
If following such consultations, the requesting responsible authorities find that those authorities do not effectively maintain and administer safety standards and requirements in these areas that at least equal the minimum standards that may be established pursuant to the Convention, the requesting responsible authorities shall notify those authorities of such findings and the steps considered necessary to conform with these minimum standards, and those authorities shall take appropriate corrective action.

b) de l'organisation de l'autorité vétérinaire compétente et des services d'inspection dans le pays tiers, des pouvoirs de ces services, de la surveillance dont ils font l'objet, et des possibilités dont ils disposent, y compris sur le plan des effectifs, pour appliquer effectivement leur législation.
(b) the organisation of the competent veterinary authority and its inspection services in the third country, the powers of these services, the supervision to which they are subject, and the means at their disposal, including staff capacity, to apply their legislation effectively.

b)de l'organisation de l'autorité vétérinaire compétente et des services d'inspection dans le pays tiers, des pouvoirs de ces services, de la surveillance dont ils font l'objet, et des possibilités dont ils disposent, y compris sur le plan des effectifs, pour appliquer effectivement leur législation.
(b)the organisation of the competent veterinary authority and its inspection services in the third country, the powers of these services, the supervision to which they are subject, and the means at their disposal, including staff capacity, to apply their legislation effectively.

En outre, la directive ne doit pas restreindre le droit de l'autorité compétente de l'État du titulaire de droits à la retraite d'appliquer effectivement le droit du travail et le droit social en vigueur dans cet État.
In addition, the Directive must not restrict the right for the competent authority in the state of the pension rights holder to effectively apply the labour and social laws of that state.

À la lumière des circonstances actuelles, il a indiqué qu'il voulait espérer que les autorités du pays continueraient à appliquer strictement et effectivement la Charte constitutionnelle, de manière à empêcher tout éventuel déraillement du processus politique.
In light of today's circumstances, it trusted that the authorities in the country would continue to implement the Constitutional Charter fully and effectively, thus preventing any possible derailment of the political process.

Il a proposé à la Cour de répondre comme suit: «1) Une taxe nationale grevant la navigation intérieure et lui appliquant une charge fixe qui se décompose en deux parties et qui est calculée en fonction, d'une part, de données relatives à la consommation de carburant et, d'autre part, de données relatives aux émissions d'hydrocarbures et de monoxyde d'azote, lors d'un trajet aérien moyen du type d'avion utilisé, constitue une accise sur l'utilisation de carburant d'aviation qui, dans la mesure où elle est appliquée à l'aviation autre que l'aviation de tourisme privée, c'est-à-dire à l'aviation commerciale, est contraire à l'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, à moins qu'il ne soit établi que ces calculs garantissent que la taxe sert effectivement et de manière significative un objectif écologique qui consiste à encourager l'utilisation d'avions moins polluants; 2) L'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE est d'effet direct, de telle sorte qu'il peut être invoqué par un particulier devant une juridiction nationale à l'encontre d'une autorité étatique».
He recommended that the Court reply as follows: 1. A national tax affecting domestic aviation and imposing a standard charge in two parts which is calculated by reference, first, to data on fuel consumption and, secondly, to data on emissions of hydrocarbons and nitric oxides, both on an average flight of the type of aircraft used, constitutes an excise duty on the use of aviation fuel, which, in so far as it is applied to aviation other than private pleasure flying, i.e. commercial aviation, is contrary to Article 8(1)(b) of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils, unless it is shown that those calculations ensure that the tax genuinely and significantly advance an environmental object of encouraging the use of less polluting aircraft; 2. Article 8(1)(b) of Directive 92/81/EEC is directly effective so that it may be relied upon by an individual against a State authority before a national court.

Quoi qu'il en soit, le règlement lui-même a mis plus de 20 ans à voir le jour et n'a été effectivement appliqué qu'il y à peine 3 ans. Nonobstant le soutien des entreprises à une réduction des seuils, l'idée de modifier le règlement, à ce stade, soulève des hésitations importantes, en particulier parmi les autorités nationales.
However, the Regulation itself, which took almost 20 years to establish, has been operational for barely three years and, notwithstanding business support for threshold reduction, there are considerable hesitations, in particular among national authorities, towards changes to the Regulation at this stage.