Traduction de «autorités compétentes s'engagent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le collectif notifie à l'autorité compétente chaque engagement couvert par les opérations agroenvironnementales et climatiques au plus tard 14 jours civils avant l'exécution de l'engagement.
5. The collective shall notify the competent authority of each commitment covered by the agri-environment-climate operations no later than 14 calendar days before the commitment is undertaken.

15. s'inquiète de ce qu'aucun effort sérieux n'ait été entrepris pour lutter contre l'impunité dans les affaires de crimes de guerre; encourage les autorités compétentes à engager, dans les affaires de crimes de guerre, des poursuites en temps utile, y compris au niveau le plus élevé; invite instamment les autorités compétentes à mener des enquêtes efficaces sur les crimes de guerres, et à engager des poursuites et à rendre des jugements en la matière, et à veiller à ce que les victimes aient un accès rapide à la justice et puissent rapidement obtenir une juste indemnisation;
15. Is concerned that no serious efforts have been made to tackle impunity in war crime cases; encourages the competent authorities to prosecute war crime cases in a timely manner, including at the highest level; urges the competent authorities to effectively investigate, prosecute, try and punish war crimes in line with international standards, and to ensure that court rulings are implemented and that victims have swift access to justice and fair compensation;

Si les prestataires de services ne communiquent pas ces informations, les autorités compétentes concernées engagent les actions qui s'imposent.
Where service providers fail to provide such information, appropriate action shall be initiated by the relevant competent authorities.

L'autorité compétente peut engager des praticiens chargés d'effectuer des tâches spécifiques et peut être également assistée par des experts lorsque cela est essentiel pour la bonne exécution des tâches qui lui incombent.
The competent authority may engage practitioners to carry out specific tasks and may also be assisted by experts when this is essential for the proper fulfilment of its tasks.

Clarification des dispositions relatives aux audits (article 122): La possibilité pour toute autorité compétente d'engager un audit de l'ensemble ou d'une partie du groupe, indépendamment de sa juridiction fiscale, entraînerait des conséquences administratives inacceptables.
Clarified provisions on audits: in Article 122. A situation where any competent authority can initiate an audit of the whole group or part of the group irrespective of tax jurisdiction would lead to unacceptable administrative consequences.

Un pays qui apporte son appui peut également décider de faire appel à un procureur/magistrat de liaison ou à une autre autorité compétente pour engager des poursuites, qui soit prêt(e) à intervenir et à se rendre dans le pays organisateur, à la demande de celui-ci, ou désigner un procureur/magistrat de liaison ou une autre autorité compétente pour qu’il/elle se charge des contacts avec l’autorité du pays organisateur.
Alternately, a supporting country may agree to have a liaison prosecutor/judge or other body with prosecutor power available on call to travel to the organising country at its request, or appoint a designated liaison prosecutor / judge or other body with prosecutor power for liaison with the organising authority.

L’obligation faite aux autorités compétentes d’engager des consultations directes en vue de dégager un consensus dans le cadre de la présente décision-cadre ne devrait pas exclure la possibilité que de telles consultations puissent être menées avec l’assistance d’Eurojust.
The obligation for competent authorities to enter into direct consultations in order to reach consensus in the context of this Framework Decision should not exclude the possibility that such direct consultations be conducted with the assistance of Eurojust.

Lorsqu’une procédure parallèle existe, les autorités compétentes doivent engager des consultations directes en vue de trouver une solution qui vise à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence d’une telle procédure parallèle et qui peut conduire à la concentration de la procédure pénale dans un pays de l’UE.
If parallel proceedings exist, the relevant authorities must enter into direct consultation in order to find a solution aimed at avoiding the negative consequences arising from these proceedings. This may lead to the concentration of the proceedings in one EU country.

L'autorité compétente pour engager la procédure relative à la responsabilité disciplinaire et pécuniaire se voit communiquer tous les éléments ou informations utiles, y inclus les éventuels rapports et refus de visa du contrôleur financier».
All relevant data or information, including any reports and withholdings of approval by the financial controller, shall be communicated to the authority empowered to initiate the procedure concerning disciplinary and financial responsibility.`;