Vertaling van "autorités compétentes s'abstiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En matière d'utilisation des radiofréquences, les autorités nationales compétentes s'abstiennent d'appliquer des procédures ou d'imposer des conditions susceptibles d'empêcher, sans justification, les fournisseurs de communications électroniques européens de fournir des services et réseaux de communications électroniques intégrés dans plusieurs États membres ou dans toute l'Union.
The national competent authorities shall refrain from applying procedures or imposing conditions for the use of radio spectrum which may unduly impede European electronic communications providers from providing integrated electronic communications networks and services in several Member States or throughout the Union.

Lorsque vous commencez à parler de communiquer des renseignements et de les transmettre à une autorité compétente, depuis le 11 septembre, on peut se poser la question, à savoir si l'autorité compétente mentionnée dans la Loi sur l'aéronautique est la même autorité compétente que pour les risques pour la sécurité, et si vous voulez parler du profilage des passagers.
When you start talking about sharing information and giving it to a competent authority, after September 11 one has to question whether the competent authority in the Aeronautics Act should be the competent authority when you're dealing with security risks and if you want to talk about profiling passengers.

Lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête par les autorités compétentes, le CSE et le Comité seront autorisés à suspendre leur examen préliminaire, leur enquête ou leur étude seulement si celle-ci risque de nuire à l’enquête menée par les autorités compétentes ou sur présentation d’une demande écrite de la part des autorités compétentes.
When a matter is under investigation by proper authorities, the SEO and the Committee would be authorized to suspend their preliminary review, inquiry or study only when it could prejudice the investigation by proper authorities or pursuant to a written request by proper authorities.

En l’absence de telles modifications, les autorités compétentes s’abstiennent de délivrer le permis de pêche spécial demandé.
In the absence of such amendments, the competent authorities shall refrain from issuing the requested special fishing permit.

Je vais changer un peu de sujet; j'obtiens de bonnes réponses à cet égard. En ce qui concerne l'autorité compétente, l'une des préoccupations qui a été soulevées, c'est que l'autorité pertinente selon le nouveau projet de loi est le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui joue un rôle dans le système par opposition, disons, au ministre de la Justice qui serait peut-être mieux placé à titre d'autorité compétente pour être saisi d'une préoccupation.
Vis-à-vis the pertinent authority, one of the concerns that has been raised is that the pertinent authority in the new legislation is the minister of CIC, who has a role in the system, as opposed to, say, the Minister of Justice, who could be the more pertinent authority to bring a concern to.

6. Lorsqu'elles ont exigé un programme de rétablissement financier de l'entreprise de réassurance conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes s'abstiennent de délivrer une attestation conformément à l'article 18, aussi longtemps qu'elles jugent que le respect des obligations découlant des contrats de réassurance est compromis au sens dudit paragraphe 1.
6. If the competent authorities have required a financial recovery plan for the reinsurance undertaking in accordance with paragraph 1 of this Article, they shall refrain from issuing a certificate in accordance with Article 18, as long as they consider that its obligations arising out of reinsurance contracts are threatened within the meaning of the said paragraph 1.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes s'abstiennent d'informer quiconque de l'identité des personnes qui ont notifié ces opérations si en le faisant, elles leur nuisent ou risquent de leur nuire.
2. Member States shall ensure that competent authorities do not disclose to any person the identity of the person having notified these transactions, if disclosure would, or would be likely to harm the person having notified the transactions.

5. Lorsque les autorités compétentes ont exigé un programme de rétablissement financier de l'entreprise d'assurance conformément au paragraphe 1, elles s'abstiennent d'accorder un certificat conformément à l'article 14, paragraphe 1, à l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 42, paragraphe 1, point a), aussi longtemps qu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés au sens du paragraphe 1.
5. If the competent authorities have required a financial recovery plan for the insurance undertaking in accordance with paragraph 1, they shall refrain from issuing a certificate in accordance with Article 14(1), Article 40(3), second subparagraph, and Article 42(1)(a), as long as they consider that policy holders' rights are threatened within the meaning of paragraph 1.

Il nous apparaît que le fait de donner au ministre le droit d'imposer à cette autorité compétente de ne pas déroger à la directive du ministre, c'est presque dire que l'autorité compétente n'a pas besoin d'exister parce que toute décision du ministre est celle qui doit être appliquée par cette autorité.
The fact that the proposed legislation gives the minister the right to compel the appropriate authority to comply with his directive is tantamount to saying that the appropriate authority is not needed because he would have to implement any decision taken by the minister. The clause in question states that the minister designates and gives directives to the appropriate authority and that these are binding on him.

Si l’organisation concernée veut aviser l’intéressé que ses renseignements personnels ont été communiqués dans de telles circonstances, elle doit au préalable en aviser l’autorité (ou autre organisation) compétente qui a demandé les renseignements personnels et celle-ci dispose de 30 jours pour faire savoir qu’elle s’oppose à cet avis17. Si l’autorité s’y oppose, l’organisation ne peut aviser l’intéressé ni même l’informer que le processus relatif à l’avis et à l’opposition de la part de l’autorité compétente a même été utilisé.
If an organization wants to notify the individual that his or her personal information has been shared under these circumstances, it must first notify the relevant authority (or other organization) that sought the personal information, which is entitled to respond within 30 days with any objections.17 If the authority objects, the organization cannot notify the individual or disclose that the notice and objection process with the relevant authority even took place.