Traduction de «autorités compétentes n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

c)lorsque le pays tiers de destination n’est pas le pays tiers d’origine, l’opérateur a obtenu l’accord des autorités compétentes de ce pays tiers de destination et ces autorités compétentes ont notifié aux autorités compétentes de l’État membre qu’elles étaient disposées à accepter l’envoi concerné; et
(c)where the third country of destination is not the third country of origin, the operator has obtained the agreement of the competent authorities of that third country of destination and those competent authorities have notified the competent authorities of the Member State that they are prepared to accept the consignment; and

2. Pour chaque domaine visé au paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre ou le centre de contrôle effectuent un contrôle technique couvrant au moins les points visés à l'annexe I, point 3, à l'aide des méthodes recommandées ou de méthodes équivalentes approuvées par une autorité compétente pour le contrôle de ceux-ci, tels que définis à l'annexe I, point 3. Le contrôle peut aussi servir à vérifier si les pièces et composants de ce véhicule correspondent aux caractéristiques requises en matière de sécurité et d'environnement qui étaient en vigueur au moment de la réception ou, selon le cas, de l'adaptation.
2. For each area referred to in paragraph 1, the competent authorities of the Member State or the testing centre shall carry out a roadworthiness test covering at least the items referred to in point 3 of Annex I, using the recommended or an equivalent method approved by a competent authority applicable to the testing of those items, as set out in point 3 of Annex I. The test may also include a verification as to whether the respective parts and components of the vehicle correspond to the required safety and environmental characteristics that were in force at the time of approval or, if applicable, at the time of retrofitting.

3. S'il se confirme que les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières étaient destinés à l'importation dans la Communauté en violation de l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 1, l'autorité compétente veille à ce que ces produits soient saisis et à ce qu'il en soit disposé conformément à la législation nationale.
3. If it is confirmed that products suspended for release or detained by customs authorities were intended for import into the Community contrary to the prohibition in Article 13(1), the competent authority shall ensure that the products are seized and disposed of in accordance with national legislation.

L'agrément des établissements, en particulier de ceux qui n'en nécessitaient pas en vertu des anciennes règles mais qui étaient autorisés à commercialiser leur production uniquement sur leur marché national, constitue un surcroît de travail important pour les autorités compétentes.
The work of approving establishments, in particular those that did not have to be approved under the previously applicable rules but were allowed to market their production on their national market only, places a heavy burden on the competent authorities.

Étant donné que, avant le 1er janvier 2006, les États membres étaient autorisés à appliquer, sur leur territoire, des normes de température contrôlée aux installations d'entreposage des œufs et à les transporter d'un établissement à un autre, il y a lieu de préciser que ces normes peuvent continuer à être appliquées à titre transitoire si elles sont encore autorisées par l'autorité compétente.
As before 1 January 2006 Member States were authorised to apply controlled temperature standards within their territory to egg storage facilities and to transport from one facility to another, it should be made clear that those standards may continue to apply on a transitional basis if still authorised by the competent authority.

Dans de nombreux cas antérieurs, des demandeurs d'asile n'ont pu faire enregistrer leur demande d'asile auprès des autorités compétentes parce qu'ils n'étaient pas en possession d'un passeport en règle et qu'ils étaient considérés comme des illégaux.
In many cases in the past, asylum seekers were unable to register with the authorities responsible because they had no valid passport and were regarded as illegal immigrants.

Étant donné que la commissaire compétente avait répondu, à une question à ce sujet (H-0675/00 ) posée en septembre 2000, que les autorités grecques compétentes s'étaient engagées à accélérer le processus de restructuration des services publics et des agences pour l'emploi, ainsi que des services statistiques, et considérant que cette restructuration doit être achevée à la fin de 2001, la Commission pourrait-elle indiquer les causes et les responsables de ce retard ?
Since the Commissioner responsible stated in her answer to my question H-0675/00 in September 2000 that the responsible Greek authorities had given a commitment to speed up the restructuring of public services, the employment agencies and the statistical services, and given that the restructuring is due to be completed by the end of 2001, can the Commission say what the reasons are for the delay and who is responsible for it?

Étant donné que la commissaire compétente avait répondu, à une question à ce sujet (H-0675/00) posée en septembre 2000, que les autorités grecques compétentes s'étaient engagées à accélérer le processus de restructuration des services publics et des agences pour l'emploi, ainsi que des services statistiques, et considérant que cette restructuration doit être achevée à la fin de 2001, la Commission pourrait-elle indiquer les causes et les responsables de ce retard ?
Since the Commissioner responsible stated in her answer to my question H-0675/00 in September 2000 that the responsible Greek authorities had given a commitment to speed up the restructuring of public services, the employment agencies and the statistical services, and given that the restructuring is due to be completed by the end of 2001, can the Commission say what the reasons are for the delay and who is responsible for it?

Au cours de la mission à laquelle il est fait référence, effectuée en France en novembre 1999, il est apparu que les plans de routes estampillés par les autorités compétentes du lieu de départ n'étaient pas correctement suivis et que les temps de trajet maximums étaient fréquemment dépassés.
During the mission referred to, carried out in France in November 1999, it was found that the route plans stamped by the competent authorities of the place of departure were not properly implemented and that travelling time limits were often exceeded.