Vertaling van "autorités compétentes n'auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il reçoit un tel formulaire H, le bureau Sirene de l'État membre signalant consulte les autorités compétentes, qui auront la responsabilité de décider de la nécessité de recevoir d'autres formulaires H ou informations transmises bilatéralement par le bureau Sirene de l'État membre d'exécution.
when receiving such an H form, the Sirene Bureau of the issuing Member State shall consult the competent authorities, which shall have the responsibility of deciding on the necessity of receiving further H forms or information passed bilaterally from the Sirene Bureau of the executing Member State.

En ce qui nous concerne, nous pensons que ce comité, de même que les autres autorités compétentes qui auront à donner un suivi au rapport, devraient se garder d'analyser les recommandations du groupe de travail dans la seule perspective de la réglementation des institutions financières d'incorporation fédérale.
We believe that this committee, as well as the other competent authorities that will have to act on the report, should refrain from analyzing the task force's recommendations solely from the standpoint of the regulation of federally incorporated financial institutions.

En particulier, la disposition établissant la ou les bases de données doit: i) identifier la finalité du traitement et établir les utilisations compatibles; ii) identifier quelles entités (autorités compétentes, Commission) auront accès à quelles données conservées dans la base de données et auront la possibilité de les modifier; iii) assurer le droit d’accès et l’information appropriée de toutes les personnes concernées dont les données à caractère personnel peuvent être conservées et échangées; iv) définir et limiter la période de conservation des données à caractère personnel à la durée minimale nécessaire à l’accomplissement de cette finalité;
In particular, the provision establishing the database(s) must (i) identify the purpose of the processing operations and establish which are the compatible uses; (ii) identify which entities (competent authorities, Commission) will have access to which data stored in the database and will have the possibility to modify the data; (iii) ensure the right of access and appropriate information for all the data subjects whose personal data may be stored and exchanged (iv) define and limit the retention period for the personal data to the minimum necessary for the performance of such purpose,

Lorsque vous commencez à parler de communiquer des renseignements et de les transmettre à une autorité compétente, depuis le 11 septembre, on peut se poser la question, à savoir si l'autorité compétente mentionnée dans la Loi sur l'aéronautique est la même autorité compétente que pour les risques pour la sécurité, et si vous voulez parler du profilage des passagers.
When you start talking about sharing information and giving it to a competent authority, after September 11 one has to question whether the competent authority in the Aeronautics Act should be the competent authority when you're dealing with security risks and if you want to talk about profiling passengers.

Lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête par les autorités compétentes, le CSE et le Comité seront autorisés à suspendre leur examen préliminaire, leur enquête ou leur étude seulement si celle-ci risque de nuire à l’enquête menée par les autorités compétentes ou sur présentation d’une demande écrite de la part des autorités compétentes.
When a matter is under investigation by proper authorities, the SEO and the Committee would be authorized to suspend their preliminary review, inquiry or study only when it could prejudice the investigation by proper authorities or pursuant to a written request by proper authorities.

Toutefois, tout personne raisonnable, y compris dans cette enceinte, j'en suis sûre, s'abstiendra de réclamer la divulgation de ces allégations tant que les autorités compétentes n'auront pas pu en vérifier le bien-fondé.
However, any reasonable person — including, I am sure, people in this very chamber — would not be demanding that these allegations be made public until such time as the proper authorities have had a chance to see if the allegations are true.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, par l'intermédiaire du bureau de liaison unique, une coordination efficace de l'application du présent règlement par les autorités compétentes, les autres autorités publiques, les organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires qu'ils auront désignés, ainsi que par les juridictions compétentes.
2. Member States shall take all necessary measures to ensure effective coordination of the application of this Regulation by the competent authorities, other public authorities, bodies having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements designated by them and the competent courts, through the single liaison office.

Il nous apparaît que le fait de donner au ministre le droit d'imposer à cette autorité compétente de ne pas déroger à la directive du ministre, c'est presque dire que l'autorité compétente n'a pas besoin d'exister parce que toute décision du ministre est celle qui doit être appliquée par cette autorité.
The fact that the proposed legislation gives the minister the right to compel the appropriate authority to comply with his directive is tantamount to saying that the appropriate authority is not needed because he would have to implement any decision taken by the minister. The clause in question states that the minister designates and gives directives to the appropriate authority and that these are binding on him.

1 . En cas de non-décharge d'un carnet TIR , ou lorsque la décharge d'un carnet TIR comporte des réserves , les autorités compétentes n'auront pas le droit d'exiger de l'association garante le paiement des sommes visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2 si , dans un delai d'un an , à compter de la date de la prise en charge du carnet TIR par ces autorités , elles n'ont pas avisé par écrit l'association de la non-décharge ou de la décharge avec réserves .
1. Where a TIR carnet has not been discharged or has been discharged conditionally, the competent authorities shall not have the right to claim payment of the sums mentioned in Article 8 (1) and (2) from the guaranteeing association unless, within a period of one year from the date of acceptance of the TIR carnet by those authorities, they have notified the association in writing of the non-discharge or conditional discharge.

1. En cas de non-apurement d'une opération TIR, les autorités compétentes n'auront pas le droit d'exiger de l'association garante le paiement des sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 si, dans un délai d'un an, à compter de la date de la prise en charge du Carnet TIR par ces autorités, elles n'ont pas avisé par écrit l'association du non-apurement.
1. Where a TIR operation has not been discharged, the competent authorities shall not have the right to claim payment of the sums mentioned in Article 8, paragraphs 1 and 2, from the guaranteeing association unless, within a period of one year from the date of acceptance of the TIR Carnet by those authorities, they have notified the association in writing of the non-discharge.