Vertaling van "autorités compétentes d'exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’autorité compétente exige du DCT qu’il présente aux autorités compétentes un plan de redressement adéquat pour garantir la continuité de ses opérations critiques.
2. The competent authority shall require the CSD to submit to the competent authority an adequate recovery plan to ensure continuity of its critical operations.

5 (1) Il est interdit à quiconque n’a pas de laissez-passer d’entrer dans un secteur d’accès contrôlé pour lequel une autorité compétente exige un laissez-passer.
5 (1) No person shall enter a controlled access area without first obtaining a pass where a designated authority requires that a pass be obtained prior to entry.

15. Les autorités de résolution, en coordination avec les autorités compétentes, exigent et vérifient que les établissements respectent l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles énoncée au paragraphe 1 et, le cas échéant, l’exigence énoncée au paragraphe 13, et prennent toute décision conformément au présent article parallèlement à l’élaboration et à l’actualisation des plans de résolution.
15. Resolution authorities, in coordination with competent authorities, shall require and verify that institutions meet the minimum requirement for own funds and eligible liabilities laid down in paragraph 1 and where relevant the requirement laid down in paragraph 13, and shall take any decision pursuant to this Article in parallel with the development and the maintenance of resolution plans.

4. Lorsqu'un établissement a été autorisé à appliquer une approche pour laquelle une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant son application aux fins du calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013, mais que ledit établissement ne satisfait plus aux exigences pour utiliser cette approche, l'autorité compétente exige de l'établissement soit de démontrer à sa satisfaction que les effets de cette non-conformité sont négligeables, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 575/2013, soit de présenter un plan pour la mise en conformité en temps utile avec ces exigences et de fixer une échéance pour sa mise en œuvre.
4. If an institution has received permission to apply an approach that requires permission by the competent authorities before using such an approach for the calculation of own funds requirements in accordance with Part Three of Regulation (EU) No 575/2013 but does not meet the requirements for applying that approach anymore, the competent authorities shall require the institution to either demonstrate to the satisfaction of the competent authorities that the effect of non-compliance is immaterial where applicable in accordance with Regulation (EU) No 575/2013 or present a plan for the timely restoration of compliance with the requirements and set a deadline for its implementation.

1. Les autorités compétentes exigent des établissements qu'ils satisfassent aux obligations énoncées à la section II du présent chapitre sur une base individuelle, à moins que les autorités compétentes ne fassent usage de la dérogation prévue à l'article 7 du règlement (UE) no 575/2013.
1. Competent authorities shall require institutions to meet the obligations set out in Section II of this Chapter on an individual basis, unless competent authorities make use of the derogation provided for in Article 7 of Regulation (EU) No 575/2013.

Plus particulièrement, le texte supplémentaire des disciplines exige la disponibilité de renseignements additionnels: les noms et adresses des autorités compétentes, à savoir les organismes gouvernementaux ou autres chargés de l'octroi des licences à des professionnels ou à des firmes; les activités et les titres professionnels réglementés ou qui doivent être conformes à des normes techniques spécifiques; les exigences et les procédures voulues en vue d'obtenir, de renouveler ou de conserver toutes les licences ou les qualifications professionnelles; sur demande, la confirmation qu'un professionnel ou une forme particulier obtient les licences voulues pour pratiquer.
More specifically, the additional text of the disciplines calls for the availability of additional information on such things as names and addresses of competent authorities, and by this is meant the governmental or non-governmental entities responsible for the licensing of professionals or firms; the activities and professional titles that are regulated or that must comply with specific technical standards; the requirements and procedures to obtain, renew, or retain licences or professional qualifications; and, upon request, confirmation that a particular professional or firm is licensed to practise.

3 ter. L'autorité peut demander que les autorités compétentes exigent des établissements financiers qu'ils soumettent à un audit indépendant les informations que ceux-ci doivent fournir en application du paragraphe 3 bis
3b. The Authority may request that the competent authorities require that financial institutions subject to an independent audit information that they must provide under paragraph 3a.

L'autorité compétente exige de l'exploitant qu'il prenne les mesures de prévention ou de réparation nécessaires, selon le principe du "pollueur-payeur".
The competent national authority shall require that the necessary preventive and remedial measures are taken by the operator in line with the "polluter pays" principle.

Passons à la question suivante: même si le projet de loi exige que le contrevenant déclare au bureau d'inscription toutes les adresses où il a séjourné alors qu'il était à l'étranger, les personnes qui reçoivent l'information au bureau du registre ou qui sont chargées de la tenue du registre ne sont pas autorisées à prévenir les autorités compétentes du pays étranger de la présence sur leur territoire d'un contrevenant canadien à moins que ces autorités ne sachent que nous avons un tel registre et qu'elles nous appellent.
Turning to the next subject, while elements of the bill require an offender to inform the registry of all the addresses he stayed at while out of the country, there is no authority for the collector or others administering the registry to inform the authorities in that country of the offender's presence unless those authorities are aware of our registry and call.

Les autorités compétentes — c'est-à-dire les autorités fiscales des pays fonctionnant selon la procédure amiable — ne sont pas tenues d'en arriver à une conclusion mais, encore une fois, tout cela se déroule sous l'égide du droit international qui exige que les pays se comportent comme il se doit et donnent effet de bonne foi aux ententes fiscales dont ils sont partie.
Competent authorities — that is, the tax authorities of the countries operating under the mutual agreement procedure — are not obligated to come to a conclusion but, again, all of this takes place within the ambit of international law that requires countries to behave properly and to give good faith effect to tax treaty bargains into which they enter.