Vertaling van "autorités compétentes d'adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la présence d'un organisme de quarantaine prioritaire est confirmée officiellement sur le territoire d'un État membre conformément à l'article 10, l'autorité compétente adopte immédiatement un plan (ci-après dénommé «plan d'action») établissant les mesures d'éradication de cet organisme nuisible, prévues aux articles 17, 18 et 19, ou ses mesures d'enrayement prévues à l'article 28, paragraphe 2, ainsi qu'un calendrier d'exécution de ces mesures.
1. Where the presence of a priority pest is officially confirmed in the territory of a Member State pursuant to Article 10, the competent authority shall immediately adopt a plan (the ‘action plan’) setting out the measures for the eradication of that pest, as provided for in Articles 17, 18 and 19, or its containment, as provided for in Article 28(2), as well as a time schedule for the application of those measures.

L'autorité compétente adopte toutes les mesures nécessaires pour informer les citoyens des principes de base à respecter pour prévenir l'apparition et la propagation des maladies animales, et les informer prioritairement du risque d'introduction d'agents pathogènes dans l'Union par les personnes qui se rendent hors du territoire de l'Union.
The competent authority shall adopt all the necessary measures to inform citizens on the basic principles in the field of preventing the outbreak and spread of animal diseases, with a particular focus on the risk of persons travelling outside the Union bringing disease agents into the Union.

Quand la présence d'un ou de plusieurs organismes de priorité est confirmée officiellement sur le territoire d'un État membre au sens de l'article 11, paragraphe 1, point a), l'autorité compétente adopte immédiatement, après consultation des opérateurs concernés, un plan établissant les mesures d'éradication dudit ou desdits organisme(s) , telles que prévues aux articles 16, 17 et 18, et un calendrier d'exécution de ces mesures.
Where the presence of one or more priority pests is officially confirmed in the territory of a Member State pursuant to Article 11(1)(a), the competent authority, after consulting the operators concerned, shall immediately adopt a plan setting out the measures for the eradication of the pest(s) concerned, as provided for in Articles 16, 17 and 18, and a time schedule for the application of those measures.

Quand la présence d'un organisme de priorité est confirmée officiellement sur le territoire d'un État membre au sens de l'article 11, paragraphe 1, point a), l'autorité compétente adopte immédiatement un plan établissant les mesures d'éradication dudit organisme, telles que prévues aux articles 16, 17 et 18, et un calendrier d'exécution de ces mesures.
Where the presence of a priority pest is officially confirmed in the territory of a Member State pursuant to Article 11(1)(a), the competent authority shall immediately adopt a plan setting out the measures for the eradication of the pest concerned, as provided for in Articles 16, 17 and 18, and a time schedule for the application of those measures.

En particulier, l’AEMF veille à ce que les autorités compétentes adoptent une démarche cohérente quant au moment où ces compétences sont exercées, à la nature et au champ d'application des mesures imposées, et à la durée et au suivi de toute mesure.
In particular, ESMA shall ensure that a consistent approach is taken by competent authorities with regard to when these powers are exercised, the nature and scope of the measures imposed, and the duration and follow-up of any measures.

5. L’AEMF joue un rôle de facilitation et de coordination, et s’efforce de veiller notamment à ce que les autorités compétentes adoptent une approche cohérente, concernant les mesures proposées par les autorités compétentes au titre du paragraphe 3.
5. ESMA shall perform a facilitation and coordination role, and, in particular, shall try to ensure that a consistent approach is taken by competent authorities, in relation to measures proposed by competent authorities under paragraph 3.

5. Après s’être assurée que les conditions visées au paragraphe 1, points a) à d), sont respectées, l’autorité compétente adopte la décision finale et la notifie à l’exploitant.
5. Where the competent authority is satisfied that the conditions referred to in points (a) to (d) of paragraph 1 are complied with, it shall adopt the final decision and notify that decision to the operator.

2. L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres de son personnel soient tenus de ne pas révéler les informations obtenues dans l'exercice de leurs tâches de contrôle officiel et qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés La protection du secret professionnel ne s'oppose pas à la diffusion par les autorités compétentes des informations visées au paragraphe 1, point b).
2. The competent authority shall take steps to ensure that members of their staff are required not to disclose information acquired when undertaking their official control duties which by its nature is covered by professional secrecy in duly justified cases. Protection of professional secrecy shall not prevent the dissemination by the competent authorities of information referred to in paragraph l(b).

2. L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres de son personnel soient tenus de ne pas révéler les informations obtenues dans l'exercice de leurs tâches de contrôle officiel et qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés La protection du secret professionnel ne s'oppose pas à la diffusion par les autorités compétentes des informations visées au paragraphe 1, point b).
2. The competent authority shall take steps to ensure that members of their staff are required not to disclose information acquired when undertaking their official control duties which by its nature is covered by professional secrecy in duly justified cases. Protection of professional secrecy shall not prevent the dissemination by the competent authorities of information referred to in paragraph 1(b).

Lorsqu’une autorité compétente adopte une mesure administrative ou une sanction, elle en avertit l’AEVM.
If a competent authority adopts an administrative measure or penalty, it must inform the ESMA.