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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité ayant juridiction
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes
Autorités intéressées
Modèle d'accord entre autorités compétentes
Organe de contrôle à la frontière
Section des cas relevant des autorités compétentes

Traduction de «autorités compétentes d'accomplir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes [ autorités intéressées ]

appropriate authorities


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction


Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. Lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que l’autorité compétente aux États-Unis a manifesté son consentement à l’exploitation en commun du pont Blue Water, en édictant une législation correspondante qui autorise l’Administration du pont à exploiter et entretenir la partie du pont Blue Water sise aux États-Unis, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, habiliter l’Administration du pont à exercer ses pouvoirs et à accomplir ses fonctions aux États-Unis en conformité de la présente loi et de la disposition législative de l ...[+++]

24. When the Governor in Council is satisfied that the appropriate authority in the United States has indicated its consent to the joint operation of the Blue Water Bridge, by enacting reciprocal legislation authorizing the Bridge Authority to operate and maintain the portion of the Blue Water Bridge situated in the United States, the Governor in Council may by proclamation empower the Bridge Authority to exercise its powers and carry out its functions in the United States in accordance with this Act and the enactment of the appropriate authority in the United States.


11 (1) Le ministre, s’il autorise la demande d’un État ou entité d’effectuer une perquisition, une fouille ou une saisie, ou d’utiliser un appareil ou une technique d’enquête ou autre procédure ou d’accomplir ce qui sera décrit dans le mandat, fournit à une autorité compétente les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une requête de mandat de perquisition ou d’autre mandat.

11 (1) When the Minister approves a request of a state or entity to have a search or a seizure, or the use of any device or investigative technique or other procedure or the doing of any other thing to be described in a warrant, carried out regarding an offence, the Minister shall provide a competent authority with any documents or information necessary to apply for a search warrant or other warrant.


11 (1) Le ministre, s’il autorise la demande d’un État ou entité d’effectuer une perquisition, une fouille ou une saisie, ou d’utiliser un appareil ou une technique d’enquête ou autre procédure ou d’accomplir ce qui sera décrit dans le mandat, fournit à une autorité compétente les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une requête de mandat de perquisition ou d’autre mandat.

11 (1) When the Minister approves a request of a state or entity to have a search or a seizure, or the use of any device or investigative technique or other procedure or the doing of any other thing to be described in a warrant, carried out regarding an offence, the Minister shall provide a competent authority with any documents or information necessary to apply for a search warrant or other warrant.


b) l’expression « organismes de protection civile » s’entend des établissements et autres unités qui sont mis sur pied ou autorisés par les autorités compétentes d’une Partie au conflit pour accomplir l’une quelconque des tâches mentionnées à l’alinéa a) et qui sont exclusivement affectés et utilisés à ces tâches;

(b) “civil defence organizations” means those establishments and other units which are organized or authorized by the competent authorities of a Party to the conflict to perform any of the tasks mentioned under sub-paragraph (a), and which are assigned and devoted exclusively to such tasks;


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8. Lorsque la BCE est assistée par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales aux fins d’accomplir les missions que lui confie le présent règlement, la BCE et les autorités compétentes nationales agissent dans le respect des dispositions figurant dans les actes pertinents de l’Union concernant l’attribution de pouvoirs et la coopération entre autorités compétentes de différents États membres.

8. Wherever the ECB is assisted by national competent authorities or national designated authorities for the purpose of exercising the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB and the national competent authorities shall comply with the provisions set out in the relevant Union acts in relation to the allocation of responsibilities and cooperation between competent authorities from different Member States.


la BCE communique aux autorités compétentes nationales des règlements, des orientations ou des instructions générales précisant les modalités selon lesquelles lesdites autorités compétentes nationales doivent accomplir les missions définies à l’article 4, à l’exclusion du paragraphe 1, points a) et c), et arrêter des décisions en matière de surveillance.

the ECB shall issue regulations, guidelines or general instructions to national competent authorities, according to which the tasks defined in Article 4 excluding points (a) and (c) of paragraph 1 thereof are performed and supervisory decisions are adopted by national competent authorities.


1. À la demande de l’Autorité, les autorités compétentes des États membres transmettent à l’Autorité toutes les informations nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, à condition qu’elles aient un accès licite aux informations pertinentes et que la demande d’informations soit nécessaire par rapport à la nature de la tâche en question.

1. At the request of the Authority, the competent authorities of the Member States shall provide the Authority with all the necessary information to carry out the duties assigned to it by this Regulation, provided that they have legal access to the relevant information and that the request for information is necessary in relation to the nature of the duty in question.


1. À la demande de l’Autorité, les autorités compétentes des États membres transmettent à l’Autorité toutes les informations nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, à condition qu’elles aient un accès licite aux informations pertinentes et que la demande d’informations soit nécessaire par rapport à la nature de la tâche en question.

1. At the request of the Authority, the competent authorities of the Member States shall provide the Authority with all the necessary information to carry out the duties assigned to it by this Regulation, provided that they have legal access to the relevant information and that the request for information is necessary in relation to the nature of the duty in question.


«autorité compétente», une autorité judiciaire ou une autre autorité qui, en vertu de la législation de son État membre, est compétente pour accomplir les actes prévus à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision-cadre.

competent authority’ means a judicial authority or another authority, which is competent, under the law of its Member State, to carry out the acts envisaged by Article 2(1) of this Framework Decision.


D'après ce que je peux comprendre—et je vous demanderais de rectifier si je simplifie à outrance—vous serez tenus par la loi de fournir des renseignements aux autorités compétentes pour leur permettre d'accomplir leur tâche mais vous souhaitez qu'aucun renseignement confidentiel ne soit divulgué sans votre consentement préalable.

As I read it, it seems to me—and tell me if I'm oversimplifying—you're going to be statutorily bound to release information to the proper authorities in order to do whatever they do with it, and all you're asking for basically is that any confidential information you release should have your prior consent before it's released further.


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