Traduction de «autorités communautaires s'appuient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

autorité communautaire de l'aviation civile
Community Civil Aviation Authority

autorité communautaire
Community authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. demande aux autorités thaïlandaises d'annuler les condamnations et les peines imposées aux particuliers et aux professionnels des médias qui ont été condamnés ou mis en examen pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression et de réunion, d'abandonner les poursuites envers ces personnes et de les remettre en liberté; demande au gouvernement d'abroger immédiatement l'article 44 de la constitution intérimaire et les dispositions y afférentes sur lesquels les autorités thaïlandaises s'appuient pour bafouer les libertés fondamentales et violer les droits de l'homme en toute impunité;
4. Calls on the Thai authorities to overturn convictions and sentences, to withdraw charges and to release individuals and media operators who have been sentenced or charged for peacefully exercising their rights to freedom of expression or assembly; calls on the government to revoke immediately Section 44 of the interim constitution and related provisions that serve as a basis for the Thai authorities to repress fundamental freedoms and commit human rights violations with impunity;

1. observe que dans leur demande, les autorités belges s'appuient sur les critères d’intervention relatifs aux circonstances exceptionnelles énoncés à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006; convient avec la Commission que les critères d'intervention fixés sont respectés et que, par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
1. Notes that in the application the authorities make use of the exception criteria laid down in Article 2(c) of the Regulation (EC) No 1927/2006; agrees with the Commission that the intervention criteria set out are met and that, therefore, Belgium is entitled to a financial contribution under this Regulation;

4. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les autorités communautaires, d'informations générales, notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la divulgation d'éléments de preuve sur lesquels les autorités communautaires s'appuient dans la mesure nécessaire à la justification de ces motifs lors de procédures en justice.
4. This Article shall not preclude the disclosure of general information by the Community authorities and in particular of the reasons on which decisions taken pursuant to this Regulation are based, or disclosure of the evidence relied on by the Community authorities in so far as is necessary to explain those reasons in court proceedings.

4. Le présent article ne s’oppose pas à la divulgation, par les autorités communautaires, d’informations générales, notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la divulgation des éléments de preuve sur lesquels les autorités communautaires s’appuient, dans la mesure nécessaire à la justification de ces motifs lors de procédures en justice.
4. This Article shall not preclude the disclosure of general information by the Community authorities, and in particular of the reasons on which decisions taken pursuant to this Regulation are based, nor disclosure of the evidence relied on by the Community authorities in so far as is necessary to explain those reasons in court proceedings.

3. Le présent article ne s’oppose pas à la divulgation, par les autorités communautaires, d’informations générales, et notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la divulgation d’éléments de preuve sur lesquels les autorités communautaires s’appuient dans la mesure nécessaire à la justification des arguments lors de procédures en justice.
3. This Article shall not prevent the Community authorities from disclosing information of a general nature, in particular the grounds on which decisions are taken pursuant to this Regulation, or evidence used by them to justify their arguments in the event of legal proceedings.

Les éléments clés des nouveaux messages que nous avons adressés aux autorités bélarussiennes s’appuient sur le message que nous leur avions communiqué précédemment.
Our renewed key messages to the Belarusian authorities build further on our message back then.

Aujourd’hui, les autorités lituaniennes s’appuient sur ces mémoires pour poursuivre des partisans juifs survivants pour crimes de guerre.
The Lithuanian authorities are now using her memoirs as evidence to prosecute surviving Jewish partisans as war criminals.

3. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les autorités communautaires, d'informations générales, et notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la divulgation d'éléments de preuve sur lesquels les autorités communautaires s'appuient dans la mesure nécessaire à la justification des arguments lors de procédures en justice.
3. This Article shall not prevent the Community authorities from disclosing information of a general nature, in particular the grounds on which decisions are taken pursuant to this Regulation, or evidence used by them to justify their arguments in the event of legal proceedings.

5. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les autorités communautaires, d'informations générales, et notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la divulgation d'éléments de preuve sur lesquels les autorités communautaires s'appuient dans la mesure nécessaire à la justification des arguments lors de procédures en justice.
5. This Article shall not preclude the disclosure of general information by the Community authorities and in particular of the reasons on which decisions taken in pursuance of this Regulation are based, or disclosure of the evidence relied on by the Community authorities insofar as necessary to explain those reasons in court proceedings.