Traduction de «autorités centrales devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

Autorité centrale
Central Authority

autorité centrale
central authority

Système de télécommunications intégré de l'OTAN - Autorité centrale d'exploitation, Casteau [ NICS COA Casteau ]
NATO Integrated Communication System - Central Operating Authority Casteau [ NICS COA Casteau ]

Autorité centrale de développement des forces
Central Force Development Authority

Autorité centrale de la conception
Central Design Authority

Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants
Central Authority in Matters of International Child Abduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

Si elle était obligatoire, alors les autorités centrales seraient tenues d'agir à moins que les circonstances leur indiquent qu'elles ne devraient pas intervenir.
If it's mandatory, then the central authority would be obligated to act unless the circumstance shows that they shouldn't.

L'agrément et la surveillance de cette contrepartie centrale devraient donc être confiés à l'autorité compétente de cet État membre.
It follows that authorisation and supervision of that CCP should be exercised by the relevant competent authority of that Member State.

L’agrément et la surveillance de cette contrepartie centrale devraient donc être confiés à l’autorité compétente de cet État membre.
It follows that authorisation and supervision of that CCP should be exercised by the relevant competent authority of that Member State.

Les fonctionnalités techniques du réseau VISION dans le cadre de la consultation des autorités centrales visée à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention de Schengen devraient être intégrées dans le VIS.
The technical functionalities of the VISION Network for consulting the central authorities, referred to in Article 17(2) of the Schengen Convention, should be integrated into the VIS.

les autorités centrales des Etats membres responsables des enquêtes menées contre les groupes terroristes devraient échanger les renseignements sur ces groupes, notamment sur leurs liens avec des groupes opérant dans d'autres Etats membres ;
the central authorities of the Member States responsible for investigations against the terrorist groups should share intelligence on these groups, especially on their links with groups in other Member States;

M. Dale Johnston: Autrement dit, la réglementation toucherait les transporteurs nolisés qui devraient s'adresser à une autorité centrale pour obtenir la permission d'assurer de nouvelles liaisons ou n'importe quelle liaison, n'est-ce pas?
Mr. Dale Johnston: So your answer then would be that it would affect the charter companies, and the charter companies would have to make application to some sort of central authority in order to pick up any new routes, or any routes? Is that what I'm hearing you say?

Nous avons dit aux autorités de la banque centrale que ces établissements devraient être tenus de lui fournir des garanties couvrant la totalité de leurs engagements, c'est-à-dire de maintenir dans un compte auprès de la banque centrale un solde représentant l'entier de la valeur résiduelle de leurs obligations.
We said to the central bank that they should be asked to hold 100-per-cent collateral, that is to say, to hold in an account with the central bank 100 per cent of the value outstanding.