Traduction de «autorités canadiennes lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

2. Toute étude pédiatrique visée au paragraphe 1, même si elle a commencé avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être incluse dans un plan d'investigation pédiatrique et est prise en considération par le comité pédiatrique lorsqu'il évalue les demandes de plans d'investigation pédiatrique, de dérogations et de reports, et par les autorités compétentes lorsqu'elles évaluent les demandes présentées en application de l'article 7, 8, ou 30.
2. All existing paediatric studies, as referred to in paragraph 1, and all paediatric studies initiated prior to the entry into force of this Regulation shall be eligible to be included in a paediatric investigation plan, and shall be taken into consideration by the Paediatric Committee when assessing applications for paediatric investigation plans, waivers and deferrals and by competent authorities when assessing applications submitted pursuant to Article 7, 8 or 30.

Il doit y avoir également un effet déclencheur: une autorité fédérale devient une autorité responsable lorsqu'elle est le promoteur du projet—comme lorsque Travaux publics construisent un édifice, par exemple—; lorsqu'elle fournit de l'aide financière à un projet; lorsqu'elle prévoit l'aliénation d'un intérêt sur les terres, ou lorsqu'elle doit émettre un permis ou une licence au nom du gouvernement fédéral, comme en vertu de la Loi sur les pêches par exemple.
There also has to be trigger. A federal authority will become a responsible authority under the act for doing the EA if they're a proponent of the project—Public Works putting up a building, for example; if financial assistance is provided to that project; if there is disposal of an interest in land; or if there is a permit, licence or some sort of federal authority required, for example, under the Fisheries Act.

Par conséquent, ce projet de loi, le tout premier en son genre au Canada, viendrait confirmer ces droits et ces obligations, dont les droits à l'accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement; les exigences liées aux rapports que doivent rédiger les autorités canadiennes lorsqu'elles soupçonnent qu'un Canadien détenu ou capturé à l'étranger a été torturé ou qu'il pourrait l'être; et l'obligation que le gouvernement demande le rapatriement d'un Canadien détenu à l'étranger lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a été torturée ou qu'elle pourrait l'être, qu'elle est assujettie à des conditions équivalant à une sanction cruelle ou inhabituelle ou qu'elle fait l'objet d'une détention arbitraire.
Accordingly, this legislation, the first ever of its kind in Canada, would affirm these rights and obligations, including rights to consular access, consular visits and repatriation; reporting requirements for Canadian officials when they suspect a Canadian detained or captured abroad has been or may be tortured; and requirements that the government request the repatriation of a Canadian detained abroad in situations where there are reasonable grounds to believe that the Canadian has been or may be tortured, is being subjected to conditions constituting cruel or unusual punishment, or is being arbitrarily detained.

L’autorité compétente précisée au paragraphe 3 consulte, s’il y a lieu, la banque centrale nationale ou l’autorité macroprudentielle, lorsqu’elle a été établie, ou, dans le cas contraire, les autorités suivantes:
The competent authority specified under paragraph 3 shall consult, as appropriate, the national central bank or the macro-prudential authority, where instituted, or, alternatively, the following authorities:

Par exemple, il s'agit de personnes, des adultes ou des mineurs, qui ont perdu la nationalité canadienne lorsqu'elles ont acquis la nationalité d'un autre pays, de personnes qui ont obtenu la citoyenneté d'un autre pays et qui ont prêté le serment de renoncer à toute autre nationalité, ou alors de personnes nées à l'étranger qui ont perdu la citoyenneté canadienne en vertu de la loi de 1947 parce qu'elles vivaient à l'étranger lorsqu'elles ont atteint l'âge de 24 ans et qu'elles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour la conserver.
For example: they may have lost their Canadian citizenship by becoming citizens of another country either as an adult or a minor; they may have lost their citizenship when they took an oath of citizenship in another country which included a clause that renounced any other citizenship; or, they were born abroad and lost their Canadian citizenship under the 1947 act because they were living outside of Canada on their 24th birthday and failed to take steps to keep it.

6. L'autorité requise peut consulter l'autorité requérante lorsqu'elle adopte les mesures d'exécution visées aux paragraphes 1 et 2.
6. The requested authority may consult the applicant authority in the course of taking the enforcement measures referred to in paragraphs 1 and 2.

Dans ces conditions, l'Union européenne réaffirme qu'elle est disposée à appuyer l'Autorité palestinienne lorsqu'elle assumera la responsabilité du maintien de l'ordre, ainsi qu'à maintenir l'aide qu'elle accorde à l'Autorité palestinienne et à examiner les besoins qui pourraient se présenter dans le cadre d'une nouvelle situation à Gaza.
On that basis, the European Union reiterates its readiness to support the Palestinian Authority in taking responsibility for law and order as well as to continue the Union's existing aid to the Palestinian Authority and to examine possible future needs which may arise in the context of a new situation in Gaza.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant, les États membres permettent à leurs autorités compétentes, lorsqu'elles jouent le rôle de coordinateur à l'égard d'un conglomérat financier particulier, de décider, après consultation des autorités compétentes concernées et du conglomérat lui-même, quelle méthode est appliquée par ledit conglomérat financier.
Without prejudice to the provisions of the next paragraph, Member States shall allow their competent authorities, where they assume the role of coordinator with regard to a particular financial conglomerate, to decide, after consultation with the other relevant competent authorities and the conglomerate itself, which method shall be applied by that financial conglomerate.

C'est aussi principalement en raison de la protection de ce droit à l'égalité que les autorités d'Afrique du Sud se sont inspirées de la Charte canadienne lorsqu'elles ont rédigé leurs lois touchant les droits de leurs citoyens dans les années 1990.
The protection of these equality rights was also a major reason officials in South Africa looked to Canada's Charter when drafting their laws regarding the rights of their citizens in the 1990s.