Traduction de «autorités bélarussiennes n'aient » (Français → Anglais) :

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes notifient sans retard les autorités de résolution qu’il a été déterminé que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies en ce qui concerne un établissement, et à ce que les autorités de résolution aient notamment les pouvoirs d’exiger de l’établissement qu’il contacte des acquéreurs potentiels afin de préparer la résolution de l’établissement, sous réserve des conditions énoncées à l’article 39, paragraphe 2, et des dispositions relatives à la confidentialité énoncées à l’article 84.
2. Member States shall ensure that the competent authorities shall notify the resolution authorities without delay upon determining that the conditions laid down in paragraph 1 have been met in relation to an institution and that the powers of the resolution authorities include the power to require the institution to contact potential purchasers in order to prepare for the resolution of the institution, subject to the conditions laid down in Article 39(2) and the confidentiality provisions laid down in Article 84.

Sous réserve des dispositions de l’article 77, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat financier conclu avec un établissement défaillant qui naissent du seul fait d’une mesure prise par l’autorité de résolution, à compter de la notification de l’avis prévu à l’article 74, paragraphes 5 et 6, jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvrable suivant la notification.
Subject to Article 77, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party under a financial contract with a failing institution that arise solely by reason of an action by the resolution authorityfrom the notification of the notice pursuant to Article 74 (5) and (6) util no later than 5 pm on the business day following that notification

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l’avis prévu à l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provision of collateral continue to be performed.

«autorité d’émission», toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l’impartialité, et que ses décisions en ce qui concerne la mesure de protection puissent, au titre du droit de l’État membre dans lequel elle opère, faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire et aient une force et des effets analogues à ceux d’une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.
‘issuing authority’ means any judicial authority, or any other authority designated by a Member State as having competence in the matters falling within the scope of this Regulation, provided that such other authority offers guarantees to the parties with regard to impartiality, and that its decisions in relation to the protection measure may, under the law of the Member State in which it operates, be made subject to review by a judicial authority and have similar force and effects to those of a decision of a judicial authority on the same matter.

10. se félicite de ce que les autorités bélarussiennes n'aient pas, jusqu'ici, reconnu les déclarations unilatérales d'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, en dépit des pressions exercées pour qu'elles le fassent
10. Welcomes the fact that the Belarusian authorities have so far not recognised the unilateral declarations of independence by Abkhazia and placeSouth Ossetia, despite pressure to do so;

11. regrette que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises, au cours de ces deux dernières années, d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacles à la visite au Belarus de sa délégation pour les relations avec le Belarus;
11. Deplores the repeated decisions by the Belarusian authorities over the last couple of years to refuse entry visas to Members of the European Parliament and national parliamentarians; calls on the Belarusian authorities not to create any further obstacles which serve to prevent its Delegation for relations with Belarus from visiting the country;

1. condamne le fait que les autorités bélarussiennes n'aient pas respecté l'engagement d'organiser des élections honnêtes, transparentes et démocratiques;
1. Condemns the failure of the Belarus authorities to meet their commitment to fair, transparent and democratic elections;

16. regrette que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces dernières années d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des députés nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacles à la visite au Belarus de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus;
16. Regrets the decision of the Belarusian authorities to repeatedly refuse entrance visas to members of the European Parliament and national parliamentarians in the last couple of years; calls on the Belarusian authorities not to create any further obstacles preventing the European Parliament Delegation for relations with Belarus from visiting the country;

15. regrette que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces deux dernières années d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des députés nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas entraver davantage la visite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus, ni sa capacité d'observer et de recueillir des expériences de première main au Belarus;
15. Deplores the decision of the Belarusian authorities to refuse repeatedly entrance visas to the Members of the European Parliament and national parliamentarians in the last couple of years; calls on the Belarusian authorities not to create any further obstacles preventing the European Parliament delegation for relations with Belarus from visiting the country and from observing and obtaining first-hand experience in Belarus;

Toutefois, les autorités réglementaires ne reçoivent normalement pas d'instructions gouvernementales lorsqu'elles ont des décisions à prendre; par ailleurs, il peut être spécifiquement exigé des membres de l'autorité qu'ils aient une bonne connaissance des règles applicables au secteur.
However, regulatory authorities are normally not subject to instructions from the government on individual decisions; furthermore, members of the authority could be specifically required to have a good knowledge of the rules applicable to the sector.