Traduction de «autorités belges s'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les autorités belges
the Belgian authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

À cet égard, les autorités belges se sont engagées à étendre le bénéfice de la taxe au tonnage à tous les navires admissibles battant pavillon d'un État membre de l'EEE.
In this respect, the Belgian authorities have committed to extend the benefit of tonnage tax to all eligible ships that fly an EEA flag.

La Commission européenne a conclu que le projet des autorités belges d'accorder à l'opérateur postal historique bpost une compensation d'un montant de 1,3 milliard d'euros pour la fourniture de services postaux d'intérêt économique général entre 2016 et 2020 est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has found Belgian plans to compensate the incumbent postal operator bpost with €1.3 billion for providing postal services of general economic interest between 2016 and 2020 to be in line with EU state aid rules.

En 2014, à la suite d'échanges avec les autorités belges qui permirent de résoudre un certain nombre de problèmes, la Commission adopta une opinion positive sur le nouveau système belge de tarification routière pour les poids lourds.
In 2014, following exchanges with the Belgian authorities during which a number of issues were solved, the Commission adopted a positive Opinion on a Belgian tolling arrangement for HGVs.

Les autorités belges s'étaient également engagées à faire parvenir à la Commission les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été introduits dans le régime d’aides.
The Belgian authorities had also undertaken to send the Commission evidence that the necessary changes had been made to the aid scheme.

Aux fins de l'adoption de cette décision d’autorisation, les autorités belges s'étaient engagées à modifier le régime en question.
For the decision to be adopted, the Belgian authorities agreed to make certain changes to the scheme.

Les autorités belges affirment que cette personne n’a jamais résidé en Belgique, b) vivrait à Dublin, Irlande, c) nom de son père: Mohamed; nom de sa mère: Medina Abid».
Belgian authorities state that this person never resided in Belgium (b) Reportedly living in Dublin, Ireland (c) Father’s name is Mohamed, mother’s name is Medina Abid’.

Les sites d'expérimentation détruits lors de ces attaques avaient reçu l'autorisation des autorités belges et les essais y étaient réalisés dans des conditions adéquates de sécurité et de protection de la santé publique, en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne et la législation locale.
The plant trials destroyed during the attacks had been authorised by Belgian authorities and were carried out under the appropriate health and safety conditions, in full compliance with EU and local legislation.

Enfin, la Commission a considéré que les intensités d'aide proposées par les autorités belges étaient trop élevées.
Finally, the Commission considered that the aid intensities proposed by the Belgian authorities were too high.

La nouvelle décision des autorités belges de convertir les avances récupérables en indemnités définitives ne change pas le raisonnement suivi alors par la Commission selon lequel les aides sous forme d'avances étaient compatibles avec le marché commun en tant que mesures destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire.
The Belgian authorities have now decided to convert these advances into grants, but the Commission's conclusion on the original scheme is still valid.