Traduction de «autorités belges n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les autorités belges
the Belgian authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. relève que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 22 juillet 2014, à savoir dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d'intervention exposés ci-dessous avaient été satisfaits, laquelle demande a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 septembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 décembre 2014;
2. Notes that the Belgian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 22 July 2014, within 12 weeks of the date on which the intervention criteria set out were met, supplemented it by additional information up to 16 September 2014 and that its assessment was made available by the Commission on 9 December 2014;

2. relève que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 22 juillet 2014, à savoir dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d'intervention exposés ci-dessous avaient été satisfaits, laquelle demande a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 septembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 décembre 2014;
2. Notes that the Belgian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 22 July 2014, within 12 weeks of the date on which the intervention criteria set out were met, supplemented it by additional information up to 16 September 2014 and that its assessment was made available by the Commission on 9 December 2014;

A la suite d'une plainte déposée en 2007, la Commission a ouvert une enquête préliminaire, qui a fait apparaître que les autorités belges n'avaient pas modifié le régime d'aides et qu'elles continuaient à octroyer des aides pour la destruction des carcasses à hauteur de 100 %.
Following a complaint lodged in 2007, the Commission opened a preliminary investigation which showed that the Belgian authorities had not amended the aid scheme and were continuing to grant aid of 100% for the destruction of carcasses.

L'enquête préliminaire de la Commission a fait apparaître que les autorités belges n'avaient pas modifié le régime d'aides et qu'elles continuaient à octroyer des aides pour la destruction des carcasses à hauteur de 100 %.
The Commission's preliminary investigation showed that the Belgian authorities did not modify the aid scheme and that they continued to grant aid for the destruction of the carcasses with an intensity of 100%.

Les autorités belges s'étaient également engagées à faire parvenir à la Commission les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été introduits dans le régime d’aides.
The Belgian authorities had also undertaken to send the Commission evidence that the necessary changes had been made to the aid scheme.

Ces deux personnes, bénéficiant d'une exemption accordée par les autorités belges pour participer à la session de l'APP en novembre 2002, avaient quand même pu se rendre en Belgique.
These two persons were nevertheless allowed into Belgium after being granted exemptions by the Belgian authorities to take part in the JPA session in November 2002.

P. rappelant qu'il a pris, en novembre 2002, l'initiative de refuser l'accès aux locaux parlementaires de deux Zimbabwéens frappés par l'interdiction, auxquels les autorités belges avaient délivré un visa,
P. whereas the European Parliament itself took action in November 2002 to refuse access to parliamentary premises to two banned Zimbabweans who had been granted visas by the Belgian authorities,

Les statistiques indiquent que sur trois ans, les laboratoires belges n'ont utilisé en moyenne qu'environ 50 % des chats et des chiens pour lesquels des dispenses avaient été accordées, attestant la trop grande permissivité des autorités belges.
Statistics indicate that, over a period of three years, only an average of about 50% of cats and dogs covered by exemptions were actually used by Belgian laboratories, indicating that the Belgian authorities have been too permissive.

En arrêtant aujourd'hui ces décisions, la Commission a accepté les cartes des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), que les autorités belges et italiennes lui avaient soumises en décembre 1999 (la carte italienne des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, pont a) couvrant les régions les moins favorisées de l'Italie du Sud avait déjà été approuvée par la Commission le 1er mars 2000).
With today's decisions, the Commission accepted the Article 87(3)(c) maps which the Belgian and Italian authorities had submitted in December 1999 (the Italian Article 87(3)(a) map covering the least favoured regions in South Italy had already been approved by the Commission on 1 March 2000).